AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Retiré

Mme Nathalie GOULET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article LO 141 du code électoral, les mots : « conseiller municipal d'une commune d'au moins 3 500 habitants » sont remplacés par les mots : « conseiller territorial, maire d'une commune d'au moins 3 500 habitants, adjoint au maire d'une commune d'au moins 3 500 habitants, conseiller municipal bénéficiant d'une délégation d'une commune d'au moins 3 500 habitants, président, vice-président, délégué communautaire bénéficiant d'une délégation, d'un établissement public de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants ».

Objet

Cet amendement vise à introduire dans le cumul des mandats les fonctions exécutives au sein d'un établissement public de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants.

Le renforcement du rôle de ces structures nécessite en effet, dans un souci de réalisme et d'efficacité, qu'ils soient pris en compte dans le cumul des mandats.

En revanche, il apparait nécessaire de prendre en compte la différence de responsabilités et par la même de charge de travail, entre les mandats de maire et d'adjoints d'une part, et celui de conseiller municipal d'autre part. Ainsi, le présent amendement propose, pour les communes d'au moins 3 500 habitants, d'exclure du calcul du cumul des mandats les conseillers municipaux n'étant ni maire, ni adjoint au maire, ni même délégué.

Enfin, afin de prendre en compte l'innovation introduite par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, l'amendement complète la liste des mandats électoraux dont le cumul est encadré en y ajoutant le mandat de conseiller territorial.