AMENDEMENT

I. - Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 4

Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

trente

Cet amendement vise, comme celui proposé aux articles 3 et 3 bis du présent projet de loi organique et pour les raisons exposées alors, à revenir au délai actuel de trente jours donné à un membre d'une assemblée de province ou du congrès de la Nouvelle-Calédonie titulaire d'un nombre excessif de mandats électoraux pour mettre fin à la situation d'incompatibilité dans laquelle il se trouve, délai que la commission des lois a ramené à quinze jours.