Renvoi en commission

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des députés (n° 312, 2010-2011).

Les auteurs de cette motion estiment que le Sénat doit pouvoir discuter des dispositions concernées par cette loi au moment où le gouvernement va présenter le projet de loi déjà annoncé par le Premier ministre lui-même, relatif aux conflits d'intérêts.

De deux choses l'une, soit ce texte doit être complété de manière significative et autant attendre le complément pour légiférer, soit il ne sera pas complété, le gouvernement ne confirmant pas son annonce et ce texte serait notoirement insuffisant.