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Direction de la séance |
Projet de loi organique Élection des députés (1ère lecture) (n° 312 , 311 ) |
N° 12 rect. 2 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUATER |
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Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du premier alinéa de l'article L.O.146 du code électoral, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Tout membre du ou des organes de direction d'une société commerciale ne peut exercer de mandat parlementaire. »
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment qu'un parlementaire ne peut détenir en parallèle aucune autre responsabilité dans une entreprise commerciale.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article 3 vers un article additionnel après l'article 2 quater.