|
Direction de la séance |
Projet de loi organique Élection des députés (1ère lecture) (n° 312 , 311 ) |
N° 10 rect. 2 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUATER |
|||||||||
Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du premier alinéa de l'article L.O.146 du code électoral, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le mandat de parlementaire est incompatible avec l'exercice de toute autre activité professionnelle. »
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment qu'un parlementaire ne peut détenir en parallèle aucune autre responsabilité professionnelle.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article 3 vers un article additionnel après l'article 2 quater.