AMENDEMENT

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – Par dérogation à l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme, les schémas de cohérence territoriale, et en l’absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, lorsqu’ils sont révisés ou modifiés, peuvent être rendus compatibles avec celles des dispositions du projet de schéma directeur de la région d’Île-de-France adopté par délibération du Conseil régional en date du 25 septembre 2008 qui ne sont pas contraires à la loi n° 2010 597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.

Dans le protocole d’accord du 26 janvier 2011, le Gouvernement et la région ont souscrit à la nécessité de proposer et faire adopter une disposition législative permettant de libérer les projets des collectivités territoriales et de l’État compatibles avec le projet SDRIF adopté par le Conseil régional d’Île-de-France et avec la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, jusqu’à l’approbation de la révision du SDRIF.

Or la présente proposition de loi précise que les collectivités territoriales, lorsqu’elles révisent ou modifient leur document d’urbanisme « doivent » le rendre compatible avec le SDRIF 2008.

Le présent amendement propose une rédaction du premier alinéa plus conforme à l’accord intervenu le 26 janvier en précisant que les collectivités peuvent, si elles le souhaitent, mettre leurs documents d’urbanisme en compatibilité avec le SDRIF 2008.