AMENDEMENT

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – Par dérogation à l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme, les schémas de cohérence territoriale, et en l’absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, lorsqu’ils sont révisés ou modifiés, peuvent être rendus compatibles avec celles des dispositions du projet de schéma directeur de la région d’Île-de-France adopté par délibération du Conseil régional en date du 25 septembre 2008 qui ne sont pas contraires à la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.

Le dispositif mis en place par la proposition de loi prévoit de fait la coexistence de deux cadres juridiques de référence pour la révision des documents d’urbanisme (SDRIF de 1994 et projet de SDRIF adopté par délibération en 2008) et est par conséquent susceptible de susciter une insécurité juridique. Le dispositif d’application du projet de SDRIF 2008 sera par ailleurs, par lui-même,  également susceptible de susciter une insécurité juridique puisqu’il repose sur une mise en compatibilité non pas avec le projet de SDRIF de 2008 dans son intégralité mais avec celles de ses dispositions qui ne sont pas contraires au Grand Paris, ce qui est par nature constitutif d’un dispositif aux contours incertains.

Le recours au caractère facultatif de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme au regard du projet de SDRIF 2008 a pour effet de circonscrire le risque d’insécurité juridique aux seules communes qui se déclarent volontaires pour appliquer le régime dérogatoire. Il est donc plus judicieux de laisser aux communes et aux EPCI une marge de manœuvre pour décider, en fonction des situations locales, de l’opportunité de rendre leurs documents d’urbanisme compatibles avec le projet de SDRIF de 2008 et le « Grand Paris ».