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Direction de la séance |
Proposition de loi Projets des collectivités locales d'Île-de-France (1ère lecture) (n° 299 , 364 ) |
N° 10 29 mars 2011 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 4 de la commission de l'économie présenté par |
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Mmes ASSASSI et GONTHIER-MAURIN, M. VERA et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE UNIQUE |
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Amendement n° 4, alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
à la seconde phrase du
par le mot :
au
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que lors de la révision du schéma directeur de la région Ile de France prévu par le troisième paragraphe de l'article unique, le conseil régional recueille, comme cela est prescrit par la procédure de droit commun prévue à l'article L.141-1 du code de l'urbanisme, les propositions des conseils généraux des départements intéressés, du conseil économique, social et environnemental régional et des chambre consulaires.
Ils estiment, en effet, que la volonté d'efficacité affichée par l'exposé des motifs de la présente proposition de loi ne peut justifier le contournement des procédures démocratiques associées à la révision du schéma directeur.