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Direction de la séance |
Projet de loi organique Défenseur des droits (PJLO) (2ème lecture) (n° 259 , 258 ) |
N° 65 31 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 12 |
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Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- trois personnalités qualifiées désignées par les membres du collège.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire d'élargir le collège concernant la défense et la promotion des droits de l'enfant.