AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Rejeté

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et Michèle ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 27

A. - Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. - Il présente chaque année au Président de la République, au Président de l'Assemblée nationale et au Président du Sénat un rapport qui rend compte de son activité générale et comprend un rapport relatif à chacun de ses domaines de compétences énumérés à l'article 4. Le rapport consacré aux droits de l'enfant est remis à l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant.

B. - Alinéa 5

Remplacer les mots :

Les rapports visés aux 1° et 2°

par les mots :

Ces rapports

Objet

L'article 27 du PJLO prévoit la remise obligatoire au Président de la République et au Parlement d'un rapport annuel qui rend compte de l'activité générale du Défenseur des droits ainsi qu'un rapport consacré aux seuls droits de l'enfant. Toutefois, le Défenseur des droits dispose également de la possibilité de déposer de manière facultative tout autre rapport venant compléter le rapport obligatoire.

Les auteurs de l'amendement considèrent que le rapport annuel du Défenseur des droits doit être accompagné d'un rapport à part entière - et non d'une simple annexe thématique - traitant de l'action menée dans chacun de ses domaines de compétence afin de mieux identifier son action et ses résultats dans ces matières.