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Direction de la séance |
Projet de loi organique Défenseur des droits (PJLO) (2ème lecture) (n° 259 , 258 ) |
N° 33 31 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MICHEL ARTICLE 11 |
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Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'article11 du projet de loi organique institue un collège chargé d'assister le Défenseur des droits lorsqu'il intervient en matière de déontologie de la sécurité.
L'alinéa 7 de cet article inclut parmi les membres de ce collège un membre ou un ancien membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes.
Le présent amendement a pour objet de supprimer cet alinéa car les membres de la Cour des comptes n'ont pas vocation à garantir les libertés individuelles.
Il convient de noter que les deux autres collèges ne comprennent aucun représentant de la Cour des comptes et que selon le 1er alinéa de l'article 47-2 de la Constitution, la mission principale de la Cour des comptes consiste à assister le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement et le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques.