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Direction de la séance |
Projet de loi organique Défenseur des droits (PJLO) (2ème lecture) (n° 259 , 258 ) |
N° 108 31 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et Michèle ANDRÉ, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 29 |
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Alinéa 2
Après les mots :
représentants légaux
insérer les mots :
sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant,
Objet
Conditionner l'information des représentants légaux d'un enfant de la saisine du Défenseur des droits ou du Défenseur des enfants au strict intérêt supérieur de l'enfant.
Une situation mettant en cause l'intérêt ou les droits de l'enfant peut être de nature familiale. L'information des représentants légaux peut s'avérer contraire à l'intérêt de l'enfant.