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Direction de la séance |
Projet de loi Droit de l'Union européenne - Santé, travail et communications électroniques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 257 , 256 , 252, 275) |
N° 35 rect. 9 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARBIER, COLLIN, BAYLET, BOCKEL, de MONTESQUIOU, DETCHEVERRY et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO et VALL ARTICLE 2 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 2 bis propose d'harmoniser les règles relatives à la revente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion avec celles applicables aux autres dispositifs médicaux d'occasion : plutôt que de demander une attestation à un organisme extérieur, il appartiendrait désormais au revendeur de justifier de la maintenance régulière et du maintien des performances du dispositif médical de diagnostic in vitro. Pour les mêmes raisons qu'à l'article 2, il vous est proposé de supprimer cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.