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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, intégration et nationalité (1ère lecture) (n° 240 , 239 ) |
N° 53 rect. 1 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD et COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 29 |
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Supprimer cet article.
Objet
Obliger l’étranger qui se voit notifier une obligation de quitter le territoire à se présenter à l’administration pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ s’apparente à un dispositif de contrôle non seulement vexatoire, mais également inutile au regard des obligations communautaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.