|
Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, intégration et nationalité (1ère lecture) (n° 240 , 239 ) |
N° 514 2 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BUFFET au nom de la commission des lois ARTICLE 84 |
|||||||||
Remplacer les mots :
32 à 37
par les mots :
32 à 36
et les mots :
40 à 46
par les mots :
41 à 46
Objet
Coordination avec la suppression par la commission des articles 37 et 40 (report à cinq jours de l'intervention du JLD en rétention).