|
Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, intégration et nationalité (1ère lecture) (n° 240 , 239 ) |
N° 513 2 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BUFFET au nom de la commission des lois ARTICLE 83 |
|||||||||
Remplacer les mots :
les I et II de l'article L. 511-1
par les mots :
l'article L. 511-1 à l'exception du deuxième alinéa du III
Objet
Correction d'une erreur de coordination.