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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, intégration et nationalité (1ère lecture) (n° 240 , 239 ) |
N° 509 2 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET au nom de la commission des lois ARTICLE 64 |
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Coordination avec la fusion des services d'inspection du travail, opérée par un décret du 30 décembre 2008.