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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, intégration et nationalité (1ère lecture) (n° 240 , 239 ) |
N° 294 27 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. YUNG, REBSAMEN, ANZIANI et SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et Charles GAUTIER, Mme KLÈS, MM. MICHEL, ANTOINETTE, ASSOULINE et BADINTER, Mmes BLONDIN, CERISIER-ben GUIGA et GHALI, M. GUÉRINI, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LEPAGE, MM. MADEC, MERMAZ, PATIENT et RIES, Mme TASCA et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS |
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Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 30 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La première délivrance d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport certifie l'identité et la nationalité de son titulaire. Les mentions relatives à l'identité et à la nationalité inscrites sur ces derniers font foi jusqu'à preuve du contraire par l'administration.
« L'alinéa précédent est applicable aux demandes de renouvellement de carté d'identité et de passeport en cours d'instruction, ainsi qu'aux recours administratifs et contentieux pour lesquels une décision définitive n'est pas encore intervenue. »
Objet
Le 18 mai dernier, François Fillon signait un décret « relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport. » Ce texte était censé faciliter les démarches des français nés à l'étranger. Pourtant les problèmes perdurent. Il y aurait donc encore plusieurs façons d'être français, tous les français ne le seraient donc pas aux même titre. Cet amendement a donc pour objectif de mettre enfin un terme à cette discussion qui renvoie des français, des naturalisés mais aussi des français de naissance, à leur extériorité, leur étrangeté et qui est contraire au principe d'égalité de traitement des citoyens.