AMENDEMENT

Rétablir ainsi cet article :

Après l'article L. 552-9 du même code, il est inséré un article L. 552-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 552-9-1. - À peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité formelle antérieure à la décision du premier juge ne peut être soulevée pour la première fois en cause d'appel. »

Symétriquement à la suppression de l’article 12 relatif à la procédure d’appel des décisions du juge des libertés et de la détention (JLD) statuant sur la prolongation du maintien en zone d’attente, la Commission des lois a supprimé l’article 43 relatif à la procédure d’appel des décisions du JLD statuant sur la prolongation de la rétention. C’est donc pour des motifs identiques à ceux exposés pour l’article 12 que le présent amendement rétablit l’article 43.

On rappellera que ces dispositions, comme celles de l’article 12, ont suscité l’inquiétude de la Commission des lois qui a craint que ce dispositif ne méconnaisse le principe d’effet dévolutif de l’appel et conduise ainsi le juge d’appel a ignorer des atteintes portées aux droits des personnes retenues lorsqu’elles n’auraient pas été relevées par le premier juge.

Cet article a été supprimé en considération de ces motifs.

Mais ces inquiétudes ne sont pas fondées. L’article 43 inspiré des préconisations du rapport Mazeaud ne concerne que les exceptions de procédure et non les exceptions de nullité fondées sur l’inobservation des règles de fond qui peuvent être relevées d’office par le juge. Par ailleurs, la réforme est strictement conforme aux règles de la procédure civile (article 74 du nouveau code de procédure civile) qui s’applique devant le JLD et à leur interprétation par la Cour de cassation. La commission Mazeaud a souligné son utilité dans un contentieux d’urgence où la loyauté des débats est une exigence. Or, il est notoire que les exceptions de nullité sont invoquées de manière systématique devant le JLD.

C’est pourquoi l’article 43 est rétabli par le présent amendement qui, pour lever toute ambiguïté dans l’interprétation de ces dispositions précise que le dispositif de purge des nullités ne concerne que les irrégularités « formelles ».