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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, intégration et nationalité (1ère lecture) (n° 240 , 239 ) |
N° 247 27 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 75 TER |
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Après l'article 75 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 553-6 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 553-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 553-7. - L'administration tient à jour et publie l'inventaire des locaux de rétention administrative prévus à l'article R. 551-3. »
Objet
Il n'existe pas à ce jour de liste exhaustive des LRA sur le territoire français. Les auteurs de cet amendement estiment que cette absence de transparence ne permet pas une présence effective d'associations d'accompagnement juridique et empêche toute possibilité de contrôle.