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Direction de la séance

Proposition de loi

Patrimoine monumental de l’État

(1ère lecture)

(n° 237 , 236 )

N° 42

26 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme FÉRAT

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 10


Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

a été accordé

Objet

Correction d'une erreur matérielle