Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les possibilités de valorisation de la spécialité de médecine du travail dans le cadre des études médicales.

La présente proposition de loi ne fait aucune proposition en vue d'améliorer la situation démographique de la médecine du travail, que chacun s'accorde à reconnaître particulièrement difficile dans un contexte global de démographie médicale négatif.

Si rien n'est fait dans ce domaine, la médecine du travail sera condamnée à terme, au préjudice de la santé publique et de la santé des travailleurs. Les compétences spécifiques développées par les médecins du travail sont menacées et les travailleurs seront moins bien protégés.

L'intervention de professionnels de la protection et de la prévention des risques professionnels développe une autre forme d'expertise, mais ne saurait dispenser notamment de l'examen individuel des travailleurs par un médecin spécialisé.

Il est donc de la responsabilité des pouvoirs publics de se saisir sans retard de cette question.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et en vue d'éviter la survenue de pathologies à effet différé

Cet amendement vise à intégrer dans les missions des services de santé au travail la prévention des pathologies à effet différé.

Alinéa 8

Après les mots :

les délégués du personnel

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et les intervenants en prévention des risques professionnels

Cet amendement tend à revenir au texte initial de la proposition de loi.

Il vise à préciser que les personnes avec lesquelles les médecins du travail ont une action coordonnée sont nécessairement des intervenants diplômés ou qualifiés en matière de protection et de prévention des risques professionnels de nature physique ou mentale, et cela que ces intervenants soient salariés du service de santé au travail, ou d'une entreprise adhérente au service de santé au travail, ou d'un organisme extérieur.

Alinéas 12 à 14

Supprimer ces alinéas.

Les missions des services de santé au travail sont énumérées clairement dans le texte proposé pour l'article L. 4622-2. Ainsi fixées par la loi, elles constituent pour l'ensemble des SST une priorité en soi et doivent donc recevoir pleinement application sur l'ensemble du territoire. Elles ne doivent pas pouvoir à terme faire l'objet d'une division entre missions prioritaires ou non. Elles ne doivent pas pouvoir être adaptées en fonction de moyens différenciés et éventuellement insuffisants. Il ne doit pas être potentiellement porté atteinte à l'égalité entre les travailleurs sur l'ensemble du territoire.

Les réalités locales ne doivent pas pouvoir être utilisées dans ce sens. Elles ne doivent permettre que la justification de moyens supplémentaires, adaptés à des situations de risques particulières

L'expérience acquise en matière d'atteintes à la santé des salariés, notamment psychiques, montre que ces atteintes sont malheureusement diverses et peuvent apparaître de manière auparavant non reconnue. Dans ces conditions, l'établissement d'une priorisation semble vaine. Il est donc indispensable que des moyens suffisants soient prévus pour faire face à toutes les circonstances.

La mise en place de priorités, fut-elle négociée, ne peut aboutir qu'à une gestion de la pénurie, tant financière que sur le plan de la démographie médicale.

Alinéa 22 

Remplacer le mot :

compétents

par les mots :

disposant de qualifications reconnues par des titres ou des diplômes ou par la validation d'acquis de l'expérience

S'agissant de la santé et de la sécurité des travailleurs, le mot « compétents » est trop flou.

La profession de « préventeur », qui se développe actuellement, particulièrement dans de grandes entreprises, recouvre des compétences très diverses. Il importe de préciser, au regard des activités de l'entreprise et des risques professionnels encourus par les travailleurs, quelles sont exactement les compétences des personnes auxquelles il est fait appel, et de veiller à ce que ces compétences soient suffisantes et adaptées aux situations.

L'un des moyens juridiques d'y parvenir est d'exiger des qualifications reconnues par des titres ou des diplômes.

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Pour ces salariés, le licenciement ou la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues à l'article L. 2421-3. »

Cet amendement tend à assurer aux salariés désignés une protection analogue à celle des représentants des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail.

Alinéa 23

Remplacer les mots :

peut faire appel

par les mots :

fait appel

Cet amendement a pour objet de revenir au texte initial de la proposition de loi qui semble de nature à mieux garantir la protection des travailleurs.

Alinéa 23

Compléter cet alinéa par les mots :

et intervenant exclusivement dans ce domaine

Cet amendement a pour objet de revenir au texte initial de la proposition de loi qui semble de nature à mieux garantir la protection des travailleurs par l'exercice de compétences exclusives, non diluées dans des activités diverses de consultants.

Rédiger ainsi cet article :

La section 2 du chapitre II du même titre II est complétée par un article L. 4622-11 ainsi rédigé :

« Art. L. 4622-11. - Le service de santé au travail interentreprises est administré paritairement par un conseil composé, à parts égales :

« 1° de représentants des employeurs désignés par les entreprises adhérentes ;

« 2° de représentants des salariés d'entreprises adhérentes désignées par des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel.

« Le président et le trésorier sont élus pour un mandat de trois ans, l'un parmi les représentants des organisations professionnelles d'employeurs et l'autre parmi ceux des organisations syndicales de salariés, en alternance. En cas de partage des voix lors de la première élection, le président est élu au bénéfice de l'âge.

« En cas de partage des voix, le président dispose d'une voix prépondérante.

« Il doit être en activité.

« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. »

Cet amendement a pour objet de revenir au texte adopté très largement par le Sénat lors de la discussion du projet de loi sur les retraites, sur un amendement de la commission des affaires sociales, correspondant aussi aux recommandations de la mission « Mal-être au travail ».

Il tend à établir une véritable parité, avec des modalités d'organisation qui soient gages d'équilibre et d'efficacité pour la santé des travailleurs, et de transparence notoirement indispensable dans la gestion des services de santé interentreprises.

Supprimer cet article.

S'il est positif de faire entrer dans la partie législative du code du travail la commission médico-technique qui existe aujourd'hui dans les services de santé au travail interentreprises, il est en revanche négatif, à la fois pour la santé des travailleurs et pour le fonctionnement de la médecine du travail, de charger cette commission de définir des priorités d'actions en fonction de moyens qui ne dépendent pas d'elle.

Cette disposition constitue un détournement de la mission de la commission médico-technique qui risque d'être contrainte d'assumer la gestion pratique de la pénurie, ce qui constituera une source de conflits internes préjudiciables au bon fonctionnement des services.

Après l'article 5 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour les intervenants en prévention des risques professionnels et les infirmiers, le licenciement ou la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues à l'article L. 4623-5.

De même, la rupture avant l'échéance du terme du contrat de travail à durée déterminée en raison d'une faute grave ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail.

Cet amendement tend à étendre la protection proposée par la proposition de loi pour les médecins aux personnels infirmiers et aux intervenants en prévention des risques professionnels.

Supprimer cet article.

La disposition proposée n'est pas de nature à pallier de façon satisfaisante l'absence de services de santé au travail pour les professions concernées.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Amendement de conséquence.

La disposition proposée pourrait conduire à une extension d'un dispositif d'exception préjudiciable aux travailleurs.

Alinéa 2

Après les mots :

en lien avec

insérer les mots :

le médecin du travail et

Amendement de précision.

Le médecin du travail assure avec l'équipe pluridisciplinaire les missions du service. Il convient donc de le mentionner explicitement dans la mise en œuvre de celles-ci.

Supprimer cet article.

La disposition proposée n'est pas de nature à pallier de façon satisfaisante l'absence de services de santé au travail pour les travailleurs précaires concernés.

Il est notamment inapproprié d'envisager sans autre précision des modalités de surveillance de l'état de santé de ces catégories qui pourraient aboutir à des dispositifs dérogatoires néfastes pour leur santé.

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Les travailleurs saisonniers ne doivent pas faire l'objet de dérogations supplémentaires en fonction des intérêts économiques liés à des activités agricoles ou touristiques.

À l'inverse, ils doivent bénéficier d'une attention particulière en raison de la précarité intrinsèque à leur situation, des conditions et de la durée du travail qui leur sont imposées, ainsi que, trop souvent des conditions de logement qui leur sont infligées.

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Amendement de conséquence.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article, qui reprend l'article 25 quater de la loi portant réforme des retraites et censuré pour des raisons de forme par le Conseil Constitutionnel, constitue, comme l'ensemble de cette proposition de loi, une réponse non adaptée aux besoins des différents acteurs du monde du travail.

Cette carence étant principalement la conséquence du fait que ces propositions n'ont pas fait l'objet d'une réelle concertation avec les partenaires sociaux et se bornent à formuler les propositions émises par les représentants du patronat. Les évolutions récentes et rapides du monde du travail, entraînent de multiples souffrances qui résultent elles-mêmes d'une organisation et d'un travail intrinsèquement malades.

Refuser de prendre en compte cet aspect que certains réfutent, particulièrement du côté du MEDEF, c'est s'interdire de proposer les outils et les réponses adéquates pour une médecine du travail réformée et ambitieuse comme en ont besoin les salarié-e-s de notre pays, tout comme les entreprises.

Aussi, les auteurs de cet amendement proposent-ils la suppression de cet article.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Conduisent pendant la durée d'activité professionnelle et pendant celles d'inactivité, des actions de santé au travail dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel et de prévenir ou de diagnostiquer la dégradation de l'état de santé des salariés après leur activité, du fait de la réalisation de celle-ci ;

Les auteurs de cet amendement entendent rappeler les employeurs à leur responsabilité quant à la dégradation de la santé des salarié-es.

Si la médecine du travail doit avoir pour mission de garantir que celle-ci n'est pas dégradée durant l'activité professionnelle du salarié dans une entreprise donnée, les employeurs ne peuvent se dégager de leurs responsabilités si la dégradation de l'état de santé du salarié survient lorsque le salarié n'est plus dans l'entreprise (licenciements, ruptures ou terme du contrat, retraite). Cette disposition apparaît particulièrement importante pour établir la «traçabilité des expositions » à des facteurs portant atteinte à la santé des travailleurs, particulièrement dans les cas où cette altération génère des pathologies à effets différés.

Alinéa 10, dernière phrase

Après les mots :

Les médecins du travail

insérer les mots :

animent et 

Les auteurs de cet amendement considèrent que les médecins du travail doivent avoir une fonction particulière au sein de ces équipes. Celle-ci ne peut se réduire à une simple fonction de coordination. Ils doivent être de véritables animateurs, capables de mobiliser les énergies et les compétences, mais également d'être force de proposition.

Tel est le sens de cet amendement.

Après l'alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Le refus de l'employeur de se conformer aux prescriptions du médecin du travail doit être motivé par écrit.

« En cas de contentieux liés à l'altération ou à la dégradation de l'état de santé du salarié, en lien avec son activité professionnelle, le refus de l'employeur de se conformer aux prescriptions du médecin lui est opposable.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 12

Supprimer les mots :

et en fonction des réalités locales

Les auteurs de cet amendement considèrent que cette notion de «réalité locale », outre qu'elle retire tout aspect de santé publique et donc globale à la médecine du travail, repose nécessairement sur des appréciations qui peuvent diverger selon les intervenants, ce qui ne sera pas sans poser d'importantes difficultés.

Par ailleurs, s'il est concevable que des efforts particuliers puissent être menés dans certains secteurs en fonction de certains risques, il doit s'agir d'une vigilance particulière des services de santé au travail et non d'une forme de rétrécissement.

Alinéa 12

Remplacer le mot :

priorités

par le mot :

missions

Les auteurs de cet amendement considèrent que la santé au travail ne peut se concevoir que sous l'angle d'une approche globale. La cantonner à des priorités, comme écrit dans cet article, n'est pas à la hauteur des enjeux, ni pour les entreprises, ni pour les salariés.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année, les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national sont invitées par l'agence régionale de santé à se prononcer sur l'adéquation entre les moyens prévus aux contrats mentionnés à l'alinéa précédent et les missions que doivent réaliser les services de santé au travail.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

après avis des organisations syndicales représentatives au plan national

Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéas 22 et 23

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 4644-1. - I. - L'employeur fait appel aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative. »

Les auteurs de cet amendement considèrent que les activités de protection et de prévention des risques professionnels ne peuvent pas reposer dans les entreprises sur des salariés désignés par l'employeur. Cela doit continuer à relever de sa responsabilité.

Par ailleurs, ils considèrent que l'adhésion par l'employeur à un service de santé au travail interentreprises doit constituer une obligation et non une faculté.

Après l'alinéa 22

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces derniers ne peuvent pas être licenciés sans autorisation préalable de l'Inspection du travail, durant la période d'accomplissement des missions visées à l'alinéa précédent, et durant une période de douze mois suivant la fin de celle-ci.

« L'employeur qui décide d'opter pour la nomination d'un ou plusieurs salariés pour s'occuper des activités de protection et de prévention est tenu d'opérer ce choix parmi les salariés recrutés par son entreprise en contrat à durée indéterminé et dont la période d'essai et de renouvellement est expirée.

Les auteurs de cet amendement, bien qu'opposés à l'opportunité ouverte à l'article L. 4644-1 du code du travail tel que proposé par l'article 1 de cette proposition de loi, proposent d'encadrer cette disposition afin d'éviter que des abus ne soient commis.

Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le ou les salariés ainsi désignés par l'employeur bénéficient à leur demande d'une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 4614-14 à L. 4614-16.

Les auteurs de cet amendement bien qu'opposés à ce que des salariés puissent se voir confier de telles missions, proposent qu'ils puissent bénéficier s'ils le souhaitent d'une formation en santé au travail.

Alinéa 24

Remplacer les mots :

services de prévention des caisses de sécurité sociale

par les mots :

caisses d'assurance retraite et de la santé au travail

Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de préciser dans la loi que les employeurs doivent avoir recours aux professionnels en prévention des risques professionnels qui existent au sein des Caisses d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (les CARSAT) qui se sont substituées au Caisses Régionales d'Assurance Maladie (les CRAM).

Rédiger comme suit cet article :

La section 2 du chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie du même code est complétée par un article L. 4622-11 ainsi rédigé :

« Art. L. 4622-11. - Le service de santé au travail interentreprises est administré paritairement par un conseil composé, à parts égales :

« 1° De représentants des employeurs désignés par les entreprises adhérentes,

« 2° De représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel.

« 3° Le président et le trésorier sont élus pour un mandat de trois ans, l'un parmi les représentants des organisations professionnelles d'employeurs et l'autre parmi ceux des organisations syndicales de salariés, en alternance. En cas de partage des voix lors de la première élection, le président est élu au bénéfice de l'âge.

« En cas de partage des voix, le président dispose d'une voix prépondérante.

« Il doit être en activité.

« Les modalités d'application de cet article sont déterminées par voie réglementaire. »

Les auteurs de cet amendement considèrent que la rédaction telle que proposée dans cet article, en donnant une voix prépondérante au président issu du collège employeur et en écartant la possibilité d'avoir une alternance permettant à un représentant du collège salariés de devenir président tend à renforcer les pouvoirs des employeurs sur les services de santé au travail et fait par conséquent peser un risque sur son indépendance. C'est pourquoi ils proposent cette rédaction qu'ils estiment plus démocratique.

Rédiger comme suit cet article :

La même section 2 est complétée par un article L. 4622-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 4622-12. - Est constitué au sein de chaque service de santé au travail interentreprises, une commission médico-technique qui a pour mission de formuler des propositions quant aux actions à mener dans les entreprises pour éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail.

« Le service de santé au travail interentreprises élabore, au sein de la commission médico-technique et après avis du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, lorsqu'il existe, un projet de service pluriannuel qui définit les missions du service et qui s'inscrit dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 4622-10. Le projet est soumis à l'approbation du conseil d'administration. »

Les auteurs de cet amendement considèrent que les services de santé au travail ne doivent pas avoir à gérer des priorités en matière de santé au travail. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement entendent rappeler que la mission des SST, conformément à l'article 1er de cette proposition de loi et plus précisément de l'article L. 4622-2 du code du travail tel qu'il est proposé par l'article 1 est d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

les médecins du travail

par les mots :

les membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail 

Les auteurs de cet amendement considèrent que la protection spécifique qui est prévue dans cet article doit s'étendre à l'ensemble des membres de l'équipe pluridisciplinaire.

Tel est le sens de cet amendement.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

d'un médecin du travail 

par les mots :

d'un membre de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail

Les auteurs de cet amendement considèrent que la protection spécifique qui est prévue dans cet article doit s'étendre à l'ensemble des membres de l'équipe pluridisciplinaire.

Tel est le sens de cet amendement.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

d'un médecin du travail

par les mots :

d'un membre de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail

Les auteurs de cet amendement considèrent que la protection spécifique qui est prévue dans cet article doit s'étendre à l'ensemble des membres de l'équipe pluridisciplinaire.

Tel est le sens de cet amendement.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les auteurs de ce dernier souhaitent marquer leur opposition aux mécanismes dérogatoires qui participent de l'affaiblissement collectif des droits, pourtant si importants, particulièrement en matière de médecine du travail.

Par ailleurs, ils s'opposent formellement à ce que des médecins non spécialisés en médecine du travail puissent assurer le suivi médical des salariés

Alinéa 10

Remplacer les mots :

dix-huit

par le mot :

douze

Les auteurs de cet amendement considèrent que le délai prévu initialement de 18 mois est trop important, raison pour laquelle ils proposent de le porter à 12 mois.

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard 12 mois après l'adoption de la présente loi, un rapport portant sur les différentes manières de revaloriser la médecine du travail afin de la rendre plus attractive et répondre au déficit démographique à venir.

Les auteurs de cet amendement considèrent que le rapport tel qu'il est actuellement prévu dans la proposition de loi risque de déboucher sur le constat d'une nécessaire implication entre la médecine de ville et la médecine du travail notamment afin de palier le manque de médecins spécialisés en médecine du travail. Or, il n'est pas opportun de cibler un rapport sur l'une des pistes proposées, particulièrement lorsque celle-ci n'est qu'un «pis aller », destiné à palier le manque actuel de médecins du travail et le manque futur (conséquence d'une démographie médicale très défavorable à la profession). Aussi proposent-ils un rapport permettant d'évaluer les différents moyens de rendre plus attractive la médecine du travail pour permettre la pérennisation du nombre de professionnels de santé et son renforcement.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La règle de la voix prépondérante du Président ne s'applique pas aux dispositions visées aux trois premiers alinéas de cet article. En cas d'égalité des voix du conseil d'administration, de nouvelles négociations sont engagées.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article, en prévoyant que le directeur du service de santé au travail interentreprises met en œuvre les actions approuvées dans le cadre du projet de service pluriannuel affaiblit considérablement le rôle du médecin du travail, relégué au simple rang d'exécutant. Celui-ci est dépossédé de son autonomie de décisions puisqu'il sera - si cet article est adopté - limité par un projet qui, faut-il le rappeler, réduit la santé au travail des salariés, à de simples priorités préalablement définies.

Cela n'est naturellement pas satisfaisant, d'autant que les directeurs des SST sont placés d'un point de vue organisationnel et financier en situation de dépendance vis-à-vis des employeurs.

Pour toutes ces raisons, ils proposent la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les auteurs de ce dernier souhaitent marquer leur opposition aux mécanismes dérogatoires qui participent de l'affaiblissement collectif des droits, pourtant si importants, particulièrement en matière de médecine du travail.

Après l'alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Des règles adaptées relatives à l'organisation du service de santé au travail ne peuvent avoir pour effet de modifier les modalités de composition et de fonctionnement du conseil d'administration prévues à l'article L. 4622-11.

Les auteurs de cet amendement proposent que les règles dérogatoires visées à cet article 10 respectent les principes de gestion paritaire des services de santé au travail tels que prévus dans l'article 3 de la présente proposition de loi.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les auteurs de ce dernier souhaitent marquer leur opposition aux mécanismes dérogatoires qui participent de l'affaiblissement collectif des droits, pourtant si importants, particulièrement en matière de médecine du travail.

Rédiger ainsi cet article :

La section 2 du chapitre II du même titre II est complétée par un article L. 4622-11 ainsi rédigé :

« Art. L. 4622-11. - Le service de santé au travail interentreprises est administré paritairement par un conseil composé, à parts égales :

« 1° de représentants des employeurs désignés par les entreprises adhérentes ;

« 2° de représentants des salariés d'entreprises adhérentes désignées par des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel.

« Le président et le trésorier sont élus pour un mandat de trois ans, l'un parmi les représentants des organisations professionnelles d'employeurs et l'autre parmi ceux des organisations syndicales de salariés, en alternance. En cas de partage des voix lors de la première élection, le président est élu au bénéfice de l'âge.

« En cas de partage des voix, le président dispose d'une voix prépondérante.

« Il doit être en activité.

« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. »

Cet amendement a pour objet de revenir au texte adopté très largement par le Sénat lors de la discussion du projet de loi sur les retraites, sur un amendement de la commission des affaires sociales, correspondant aussi aux recommandations de la mission « Mal-être au travail ».

Il tend à établir une véritable parité, avec des modalités d'organisation qui soient gages d'équilibre et d'efficacité pour la santé des travailleurs, et de transparence notoirement indispensable dans la gestion des services de santé interentreprises.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis Apprentis et futurs apprentis ;

Cet amendement vise à réduire les délais de réalisation de la visite médicale d'embauche et à accélérer la procédure d'enregistrement du contrat d'apprentissage.

Alinéa 10

I. - Première phrase

Remplacer les mots :

les médecins du travail et une équipe pluridisciplinaire comprenant des intervenants

par les mots :

une équipe pluridisciplinaire de santé au travail autour des médecins du travail et comprenant des intervenants

II. - Dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les médecins du travail animent et coordonnent l'équipe pluridisciplinaire.

Il convient de respecter le rôle prééminent du médecin du travail au sein de l‘équipe pluridisciplinaire. Ce sont les médecins qui conduisent avec l'équipe pluridisciplinaire les activités et ils ont un pouvoir central. L’esprit de la réforme est aussi de mettre en avant la notion de pluridisciplinarité pour sortir d’une approche centrée sur le seul geste médical pour appréhender l’ensemble des besoins en santé au travail. Il est donc également indispensable de donner un rôle pivot à cette pluridisciplinarité, comme le souhaitent également la plupart des partenaires sociaux.

Rédiger ainsi cet article :

La section 2 du chapitre II du même titre II est complétée par un article L. 4622-11 ainsi rédigé :

« Art. L. 4622-11. - Le service de santé au travail interentreprises est administré paritairement par un conseil composé, à parts égales :

« 1° De représentants des employeurs désignés par les entreprises adhérentes ;

« 2° De représentants des salariés d'entreprises adhérentes désignées par des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel.

« Le président et le trésorier sont élus pour un mandat de trois ans, l'un parmi les représentants des organisations professionnelles d'employeurs et l'autre parmi ceux des organisations syndicales de salariés, en alternance. En cas de partage des voix lors de la première élection, le président est élu au bénéfice de l'âge.

« En cas de partage des voix, le président dispose d'une voix prépondérante.

« Il doit être en activité.

« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. »

Cet amendement rétablit la parité au sein du conseil d'administration puisqu'il propose que son président soit élu alternativement parmi les représentants des employeurs et parmi ceux des salariés. Le trésorier sera issu des représentants dont le président n’est pas issu afin de garantir un équilibre constant.

Supprimer cet article.

Cet article nuit à l'indépendance des médecins du travail dans la mesure où elle est subordonnée à un contrat d'objectifs, mis en œuvre par le directeur du service de santé au travail sous l'autorité du président, nommé par les employeurs.

Supprimer cet article.

Cet article renforce le pouvoir et le contrôle des entreprises sur les services de santé au travail et menace l’indépendance des médecins du travail.

Supprimer cet article.

Cet article porte atteinte à l’indépendance des médecins du travail.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail (n° 233, 2010-2011).

Les auteurs de cette motion considère que la proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail, qui constitue une reprise des dispositions initialement contenues dans le projet de loi portant réforme des retraites et censurées pour des raisons de forme par le conseil constitutionnel, n'est pas  de nature à répondre aux véritables difficultés qu'elles rencontrent. Ils considèrent par ailleurs que le modèle d'organisation, fondé sur un mode de gouvernance asymétrique et plaçant les services de santé au travail constitue une importante remise en cause du principe d'indépendance, ce qui pourrait nuire à la santé des salariés.

Pour toutes ces raisons, ils proposent l'adoption de cette motion.

I. - Alinéa 2

Supprimer les mots :

général, l'un de ses directeurs généraux délégués

II. - Alinéa 4

Supprimer les mots :

général, l'un des directeurs généraux délégués

Rédactionnel : l'article 7 reprend des dispositions du code du commerce écrites pour les entreprises ; or, les fonctions de directeur général ou de directeur général délégué ne sont pas prévues par la loi pour les services de santé au travail. Il convient donc de supprimer ces références non pertinentes.

Alinéa 11

Remplacer les mots :

au huitième alinéa de

par le mot :

à

Correction d'une erreur de référence.

Alinéa 27

Compléter cet alinéa par les mots :

et au plus tard le 1^er janvier 2012

Précision sur la date d'entrée en vigueur du nouvel article L. 4644-1 du code du travail.

Après l'alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 4623-7, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 4623-8. - Dans les conditions d'indépendance professionnelle définies et garanties par la loi, le médecin du travail assure les missions qui lui sont dévolues par le présent code. »

Comme tout médecin, le médecin du travail bénéficie dans l'exercice de ses missions de l'indépendance garantie à la fois par le code de la santé publique et le code de déontologie médicale.

Mais il est également salarié, sous contrat de travail, du service de santé au travail qui l'emploie. Dans le cadre de ce contrat il se trouve, comme tout salarié, sous l'autorité soit de l'employeur (service de santé au travail autonome), soit du directeur du service de santé au travail interentreprises. Il bénéficie alors d'une protection particulière contre le licenciement qui garantit son indépendance.

Toutefois, il apparaît nécessaire de rappeler fortement, dans le code du travail, la nécessité de lui garantir une parfaite indépendance dans l'exercice de ses missions.

La réaffirmation de ce principe apparaît d'autant plus importante que la place croissante des questions de santé au travail au sein des entreprises fait du médecin du travail un des principaux acteurs dans ce domaine.