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Direction de la séance |
Proposition de loi Médecine du travail (1ère lecture) (n° 233 , 232 ) |
N° 56 26 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAYET au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 1ER |
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Alinéa 27
Compléter cet alinéa par les mots :
et au plus tard le 1er janvier 2012
Objet
Précision sur la date d'entrée en vigueur du nouvel article L. 4644-1 du code du travail.