Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

du tiers

par les mots :

de moitié

Les auteurs de cet amendement bien que se félicitant que pour la première fois depuis des années une proposition de loi reconnaisse la nécessité de réduire la durée d'une peine privative de liberté à l'encontre d'une personne atteinte d'une altération du discernement au moment des faits, considèrent que la réduction proposée dans cet article 1er demeure insuffisante. C'est pourquoi ils proposent de réduire de moitié la durée de la peine encourue.

Alinéa 2, dernière phrase

Remplacer les mots :

est assortie

par les mots :

peut être assortie

Les auteurs de cet amendement considèrent que le caractère automatique du sursis avec mis à l'épreuve d'une obligation de soins, constitue une violation du principe d'individualisation des peines. C'est pourquoi ils proposent de supprimer le caractère systématique.

Alinéa 2

1° Dernière phrase

Après le mot :

assortie

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

des obligations visées aux articles 131-36-1 et 131-36-12

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le non respect de ces obligations peut entraîner après expertise médicale et psychologique, sauf décision contraire de la juridiction, l'application du 3° de l'article 132-45.

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'avant d'imposer à la personne condamnée une injonction de soins dont l'efficacité est contestée, il serait préférable de mettre en place en priorité un suivi socio-judiciaire. Tel est le sens de cet amendement.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement considèrent que le retrait des réductions de peines accordées à un condamné qui a bénéficié de l'application de l'article 1er de cette proposition de loi, en raison de l'altération du discernement dont il était victime lors de la réalisation des actes, n'est pas de nature à œuvrer vers la guérison des personnes atteintes de troubles mentaux.

Par ailleurs, ils entendent rappeler par cet amendement leurs convictions quand à l'inefficacité des obligations de soins.