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Direction de la séance |
Proposition de loi Responsabilité pénale personnes atteintes d'un trouble mental (1ère lecture) (n° 217 , 216 ) |
N° 4 20 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le retrait des réductions de peines accordées à un condamné qui a bénéficié de l'application de l'article 1er de cette proposition de loi, en raison de l'altération du discernement dont il était victime lors de la réalisation des actes, n'est pas de nature à œuvrer vers la guérison des personnes atteintes de troubles mentaux.
Par ailleurs, ils entendent rappeler par cet amendement leurs convictions quand à l'inefficacité des obligations de soins.