|
Direction de la séance |
Proposition de loi Responsabilité pénale personnes atteintes d'un trouble mental (1ère lecture) (n° 217 , 216 ) |
N° 3 20 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 2
1° Dernière phrase
Après le mot :
assortie
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
des obligations visées aux articles 131-36-1 et 131-36-12
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le non respect de ces obligations peut entraîner après expertise médicale et psychologique, sauf décision contraire de la juridiction, l'application du 3° de l'article 132-45.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'avant d'imposer à la personne condamnée une injonction de soins dont l'efficacité est contestée, il serait préférable de mettre en place en priorité un suivi socio-judiciaire. Tel est le sens de cet amendement.