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Direction de la séance |
Proposition de loi Responsabilité pénale personnes atteintes d'un trouble mental (1ère lecture) (n° 217 , 216 ) |
N° 2 20 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2, dernière phrase
Remplacer les mots :
est assortie
par les mots :
peut être assortie
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le caractère automatique du sursis avec mis à l'épreuve d'une obligation de soins, constitue une violation du principe d'individualisation des peines. C'est pourquoi ils proposent de supprimer le caractère systématique.