AMENDEMENT

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur détermine les aéroports dans lesquels le recours au contrôle par dispositif d'imagerie utilisant les ondes millimétriques est autorisé. »

Dans sa version actuelle, l’article 18 bis renvoie à un décret en Conseil d’Etat pour « déterminer les aéroports et destinations pour lesquels le recours au contrôle par dispositif d’imagerie utilisant les ondes millimétriques est autorisé ».

Cette rédaction paraît devoir être modifiée pour deux raisons :

-  s’il est indispensable de fixer la liste des aéroports concernés, il n’est pas possible de distinguer par destination dans la mesure où les mêmes postes d'inspection-filtrage sont utilisés pour l'ensemble des passagers, quelle que soit leur destination ;

-  un décret en Conseil d’Etat semble disproportionné dès lors qu’il ne s’agit que d’énumérer des aéroports et qu’un texte de ce niveau n'est pas de nature à renforcer les garanties offertes aux passagers (en effet, les conditions de mise en œuvre du dispositif définies par l’article 18 bis, au demeurant très détaillé, seront équivalentes dans l'ensemble du territoire).

C’est pourquoi il est proposé de recourir à un simple arrêté interministériel, qui ne portera que sur la liste des aéroports.

Au demeurant, la direction générale de l’aviation civile conservera un contrôle précis sur l'installation des détecteurs corporels puisqu'elle assure déjà, au titre de la réglementation européenne et nationale, la certification de l'ensemble des équipements mis en œuvre au titre de la sûreté aéroportuaire.