AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

Mme PROCACCIA, MM. CAMBON et Jacques GAUTIER, Mmes SITTLER, TROENDLE et BOUT, MM. LAMÉNIE, LEROY et Philippe DOMINATI, Mmes HENNERON, DEBRÉ et LAMURE, M. del PICCHIA, Mme DESMARESCAUX, MM. POINTEREAU, DULAIT et VIAL et Mmes BRUGUIÈRE, DEROCHE, MALOVRY, ROZIER et MÉLOT

ARTICLE 32 TER A

Alinéa 3

Rétablir le III dans la rédaction suivante :

III. - L'article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni des mêmes peines le fait d'avoir pénétré et de séjourner à titre frauduleux dans le domicile d'autrui sans l'autorisation du propriétaire ou du locataire, hors les cas où la loi le permet, et de ne pas le quitter immédiatement à la requête du propriétaire ou du locataire. »

Objet

Dans la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, avec plusieurs collègues, nous avons fait voter à la quasi unanimité l'article 38 qui organise une procédure d'expulsion rapide de l'occupant illégal du domicile d'autrui, et ce, après avoir reçu les organisations défendant le Droit au logement qui comme les auteurs de l'amendement réprouvent les squats de domicile occupés.

Mais l'application de cette disposition s'avère toujours difficile, l'expulsion du squatter peut être plus longue que ce que les auteurs de l'amendement espéraient. Ce sont donc toujours le locataire ou le propriétaire qui doivent trouver un hébergement temporaire alors que leur domicile est occupé.

Cet amendement reprend les dispositions du texte voté par l'Assemblée nationale en introduisant les remarques faites par le rapporteur lors des débats de la commission.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.