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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (2ème lecture) (n° 215 , 214 ) |
N° 142 17 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD et COLLIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 TER |
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Après l’article 23 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 269 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
Compléter cet article par les mots :
, ladite maison d’arrêt étant située dans le ressort du tribunal de grande instance dont relève la cour d’assises.
Objet
Il convient de préciser et sécuriser le dispositif selon lequel l’accusé renvoyé devant la cour d’assises doit, dès que sa mise en accusation est devenue définitive, être transféré dans la maison d’arrêt du département où se tient son procès.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6