Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 3141-3 du code du travail, les mots : « qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif » sont supprimés.

Le 20 janvier 2009, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt important, concernant l'exigence d'un délai minimal de travail effectif pour le bénéfice des congés payés.

La Cour de justice a clairement exclu que le droit à un congé payé puisse être subordonné à l'accomplissement d'un temps de travail effectif.

Ainsi, « le droit au congé annuel payé conféré par la Directive 2003/88 elle-même à tous les travailleurs (...) ne peut être subordonné par un État membre à l'obligation d'avoir effectivement travaillé pendant la période de référence établie par ledit État ».

Autrement dit, l'article L. 3141-3 du code du travail est contraire à la Directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003. Nous vous proposons par cet amendement de supprimer l'exigence d'une durée minimale de travail effectif afin de rendre notre législation conforme au droit communautaire.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 3142-1 du code du travail est complété par les mots : « ou pour l'enregistrement de son pacte civil de solidarité ».

Le salarié bénéficie d'un congé pour évènement familial de 4 jours en cas de mariage. Cet amendement a pour objet d'étendre ce congé à l'enregistrement d'un pacte civil de solidarité.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :    

Après le cinquième alinéa de l'article 79 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

...° Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ;

Lors de la dissolution du PACS, consécutive au décès du partenaire, les dispositions du code civil ont pour effet de minorer non seulement l'existence du partenaire survivant, mais également les droits qu'il détient en cette qualité. Il en est ainsi des droits mentionnés à l'article 515-6 du code civil (faisant référence aux articles 831-3, et 763 du code civil).

Il semble absolument nécessaire, tout en conditionnant les effets d'une telle mention, de permettre l'inscription des prénoms et noms du partenaire survivant sur l'acte de décès du partenaire décédé.

Cette simplification aura également pour effet d'assurer un parallélisme avec les dispositions du code civil relatives aux mentions portées sur l'acte de naissance, qui font, elles, apparaître les prénoms et noms du partenaire de PACS.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 515-6 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d'un des partenaires, le partenaire survivant est présumé avoir qualité pour pourvoir aux funérailles au sens des dispositions du code général des collectivités territoriales. »

Cet amendement a pour objet de mettre un terme aux difficultés rencontrées par le partenaire de PACS s'agissant du sort de l'urne cinéraire ainsi que des cendres du partenaire décédé.

En l'absence de déclaration écrite du choix de la personne chargée des obsèques, la loi du 19 novembre 2008 prévoit que l'organisation des obsèques échoit à la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ». Le plus souvent, cette responsabilité revient à une personne proche, avec laquelle le défunt avait un lien stable et permanent.

La loi du 19 novembre 2008 n'empêche ainsi nullement le partenaire de PACS survivant de pourvoir aux funérailles. Cependant, devant le refus de certaines familles de personnes décédées de reconnaître les liens unissant leur proche décédé avec un éventuel partenaire de PACS, il apparaît utile de rappeler que le partenaire survivant est considéré comme ayant qualité pour pourvoir aux funérailles et ne saurait, ainsi, être écarté des choix funéraires qui seront opérés. 

Supprimer cet article.

Les dispositions de l'article 2, en ce qu'elles facilitent le traitement par les administrations des demandes présentées par les usagers, ouvrent des perspectives intéressantes. Néanmoins, elles ressortent d'un caractère réglementaire. Il est pour le moins paradoxal qu'une loi de simplification du droit s'affranchisse de la délimitation du domaine de la loi et du règlement.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer ce dispositif complexe d'échanges de données entre administrations et qui demeure extrêmement flou sur les informations susceptibles d'être partagées et les finalités de ce partage.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement estiment que l'échange d'informations entre les administrations ouvrent des possibilités infinies d'exploitation et de croisements des données hors de l'assentiment des personnes concernées.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article 16-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le mot : « administrative » est remplacé par le mot : « compétente ».

L'article 16-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, introduit par la loi de simplification du droit du 20 décembre 2007, vise à obliger les "autorités administratives" à abroger d'office ou à la demande d'une personne intéressée tout règlement illégal ou devenu sans objet. Or l'article 1er de la loi du 12 avril 2000 liste les autorités administratives comme suit : "les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif". Les établissements publics à caractère industriel et commercial, qui peuvent édicter des actes réglementaires, sont donc exclus de la liste des autorités soumises à obligation des réglements devenus illégaux. Il convient de réparer cette omission en précisant que les autorités compétentes sont soumises à une telle obligation.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 7121-7 du code du travail, il est inséré un article L. 7121-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 7121-7-1. - Les employeurs relevant du champ d'application du guichet unique fixé à l'article L. 7122-22 doivent, en l'absence de dispositions conventionnelles spécifiques aux artistes et techniciens du spectacle au titre de leur activité principale, lorsqu'ils emploient un artiste ou un technicien du spectacle, les faire bénéficier des dispositions d'une convention collective des activités du spectacle et s'y référer dans le formulaire de déclaration d'emploi. »

La négociation des conventions collectives dans le secteur du spectacle, engagée après la crise de 2003, s’achève. Toutefois, il s’avère nécessaire de procéder à une mise en cohérence juridique afin d’assurer une couverture conventionnelle homogène aux artistes et techniciens du spectacle lorsqu'ils interviennent en dehors du champ des conventions collectives du secteur du spectacle vivant. Tel est l’objet du présent amendement.

En effet, le droit du travail prévoit qu’une convention collective s’applique à tous les salariés d’une entreprise dont celle-ci relève. Or les conventions collectives dont relèvent un certain nombre d’employeurs d’artistes et techniciens du secteur du spectacle (notamment les cafés, hôtels et restaurants) ne comportent pas de dispositions spécifiques applicables à ces catégories de salariés. Le texte proposé leur permettra d’être couverts par les dispositions conventionnelles en cours de négociation. A défaut, des problèmes se poseraient tant en termes d’équité à l’égard des salariés concernés, que de concurrence pour ce qui concerne les employeurs.

Cette disposition n’a en revanche aucune incidence sur la prise en compte au titre du régime spécifique d’assurance chômage (intermittence) des heures effectuées par les artistes et techniciens dans ces entreprises dites « hors champs », déjà assurée via la déclaration des heures auprès du Guso.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« En conséquence, cette contribution revêt le caractère d'une dépense obligatoire lorsque la commune de résidence, le regroupement pédagogique intercommunal auquel elle participe, organisé dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'une entente au sens de l'article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales, ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation de l'élève concerné dans son école publique ou lorsque la fréquentation par celui-ci d'une école située sur le territoire d'une autre commune que celle où il est réputé résider trouve son origine dans des contraintes liées : »

Cet amendement a pour objet de prévenir une difficulté d'application de l'article 1er de la loi du 28 octobre 2009, dite loi Carle, tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence.

En effet, son article 1er ne définit pas de manière claire les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) concernés. Cette lacune pourrait permettre à certaines collectivités d'échapper à leurs obligations.

Les regroupements pédagogiques intercommunaux sont de formes différentes. Aussi, la loi Carle doit concerner, non seulement les RPI adossés à des EPCI mais également les RPI créés de fait par les collectivités territoriales suite à des réorganisations administratives.

Une telle précision ne rend ainsi plus nécessaire le recours au décret.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement estiment que la ratification de cette ordonnance n'a rien à faire dans une loi de simplification du droit.

Alinéa 2 à 5

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le deuxième alinéa de l'article L. 112-1 du code du cinéma et de l'image animée, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :

« 1° A De deux parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées de la culture de l'Assemblée nationale et du Sénat ; »

Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement estiment que la ratification de cet ordonnance n'a rien à faire dans une loi de simplification du droit.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement estiment que la transposition d'une directive ne peut se faire dans le cadre d'une loi de simplification du droit.

Alinéas 10 à 12

Supprimer ces alinéas.

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que l'exercice de ces recours administratifs fassent l'objet d'une expérimentation alors qu'elle correspondait jusque là à une obligation légale.

Alinéa 2, dernière phrase

après le mot :

succession

insérer les mots :

ou donation

Cet article est relatif au retrait de droit d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé en cas de succession. L'objet de cet amendement est d'étendre ce retrait de droit à la donation.

Alinéa 2, dernière phrase

Á la fin supprimer les mots :

depuis moins de deux ans

Cet article est relatif au retrait de droit d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé en cas de succession. L'objet de cet amendement est de supprimer les délais de deux ans après la succession pour le retrait de droit, lorsque les parts ou actions que l'associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Lorsqu'une autorité administrative est tenue de procéder à la consultation d'une commission consultative préalablement à l'édiction d'un acte réglementaire, à l'exclusion des mesures nominatives, elle peut décider d'organiser une consultation ouverte permettant de recueillir, sur un site internet, les observations des personnes concernées. L'autorité administrative fait connaître par tout moyen les modalités de la consultation.

Au terme de la consultation, elle établit une synthèse des observations qu'elle a recueillies, éventuellement accompagnée d'éléments d'information complémentaires. Cette synthèse est rendue publique.

Cette consultation ouverte se substitue à la consultation obligatoire en application d'une disposition législative ou réglementaire. Les commissions consultatives dont l'avis doit être recueilli en application d'une disposition législative ou réglementaire peuvent faire part de leurs observations dans le cadre de la consultation prévue au présent article.

Demeurent obligatoires les consultations d'autorités administratives indépendantes prévues par les textes législatifs et réglementaires, les procédures d'avis conforme, celles qui concernent l'exercice d'une liberté publique, constituent la garantie d'une exigence constitutionnelle ou traduisent un pouvoir de proposition ainsi que celles mettant en oeuvre le principe de participation.

Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article, notamment les modalités d'organisation de la consultation, dont la durée ne peut être inférieure à quinze jours.

L'amendement a pour objet de rétablir les dispositions votées en première lecture par l'Assemblée nationale.

Ainsi qu'en témoigne la circulaire du Premier ministre du 8 décembre 2008, le Gouvernement partage en effet l'objectif de modernisation des formes de la consultation poursuivi par les dispositions initiales de la proposition de loi.

Le caractère complexe de ce dispositif encore novateur conduit toutefois à proposer quelques aménagements à la rédaction du texte.

Supprimer cet article.

L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui modifie les articles du code de l'aviation civile relatif au personnel navigant afin de supprimer les exigences contraires à la directive « services », notamment relatives à la condition de nationalité pour l'inscription sur le registre national du personnel navigant de l'aviation civile.

La lecture de la proposition de loi ne permet pas de saisir les enjeux et les motifs de cet article confirmant ainsi les soupçons de la Commission européenne, tels que restitués par Jean Bizet dans son rapport d'information parlementaire sur la directive « services » du 17 juin 2009, qui craignait un « transposition en catimini ».

En effet, dans la plupart des pays européens cette directive, qui devait être transposée au plus tard le 28.septembre 2009, a fait l'objet d'une loi cadre précisant les modalités de sa transposition. Le Gouvernement français, a choisi pour une partie de recourir à la voie réglementaire et pour l'autre de disséminer les dispositions transposées dans différents textes, dont celui-ci. Au détriment de toute transparence, le Parlement n'aura donc pas l'occasion d'avoir un débat d'ensemble sur cette directive pourtant lourde de conséquences.

Cette disposition mérite un vrai débat de fond en dehors d'une proposition de loi de cette nature.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'application de la directive service aux personnels navigants de l'aviation civile. Ils déplorent les modifications apportées, par la proposition de loi, au régime d'inscription dans les registres concernant les professionnels de ce secteur.

Rédiger ainsi cet article :

Le code des transports est ainsi modifié :

1° L'article L. 6521-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le personnel navigant prestataire de services de transport ou de travail aériens établi dans un État communautaire autre que la France ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou aux accords bilatéraux passés par la Communauté européenne avec la Suisse, ainsi que le personnel navigant salarié d'un prestataire de services de transport ou de travail aériens établi dans l'un des États précités, qui exercent temporairement leur activité en France, n'entrent pas dans le champ d'application du présent article. » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 6527-1, les mots : « inscrit sur les registres prévus par l'article L. 6521-3 » sont remplacés par les mots : « , nonobstant les dispositions du 2° de l'article L. 6521-2 ».

Amendement de coordination avec l'entrée en vigueur, au 1er décembre 2010, du code des transports.

Cette rédaction reprend celle qui a été adoptée par le Sénat le 17 novembre dernier, à l'occasion de l'examen en première lecture de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (article 10 du texte adopté par le Sénat).

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 1321-6 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

Ces dispositions ne sont pas applicables :

1° Aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers ;

2° Aux documents nécessaires à la certification, à la maintenance, à l’utilisation opérationnelle des aéronefs et aux supports de formation dans ces domaines.

Suivant les préconisations du rapport remis en 2006 au Parlement sur l’emploi de la langue française, cet amendement a pour objet de clarifier l’utilisation de la langue anglaise comme langue d’usage, au regard des différents supports écrits (manuels de vol, documentation liée à la navigabilité …) utilisés par les personnels des exploitants aériens.

Compte tenu de l’intégration européenne croissante de ce secteur et des prérogatives de l’agence européenne de la sécurité aérienne (EASA), la reconnaissance mutuelle des licences, certificats et agréments délivrés par les États, en Europe et hors l’Europe du fait d’accords internationaux entre l’Europe et les États tiers, conduit à harmoniser la langue commune de travail. De fait, la traduction en français de textes élaborés entre experts dans le langage technique de l’anglais aéronautique pose des problèmes redoutables pouvant générer des risques en matière de sécurité.

Dans son rapport de juillet 2004, « 40 propositions pour améliorer la sécurité du transport », la mission d’information parlementaire conduite par Mme Odile Saugues a identifié le problème de la langue comme un des thèmes d’amélioration de la sécurité aérienne et formulé deux recommandations à ce sujet. Elle a, en particulier, souligné la nécessité de renforcer la formation en anglais courant des pilotes, et de banaliser sa pratique par exemple en généralisant son utilisation dans les échanges entre pilotes et contrôleurs aériens, ou pour l’utilisation des manuels d’exploitation des compagnies aériennes.

La DGAC, citée dans ce rapport, remarque par ailleurs que la situation actuelle n’est pas saine, car elle ne permet pas d’afficher une position claire vis-à-vis des professionnels du secteur ni des parlementaires qui soulignent régulièrement les nécessités d’adapter les pratiques pour améliorer le niveau de sécurité.

Après l'article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 972 du code civil est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Dans les cas où le testateur ne peut pas parler, il peut faire un testament par acte public soit en se faisant assister par un interprète agréé en langue des signes, soit en écrivant lui-même son testament. Dans ce dernier cas, il est fait mention dans l'acte de suscription du fait que le testateur a écrit son testament en présence au moins d'un notaire. Dans l'un et l'autre cas, ce testament doit être signé par le testateur en présence du notaire et des éventuels témoins.

« Dans les cas où le testateur ne peut pas s'exprimer en français, il peut faire un testament par acte public en se faisant assister par un interprète agréé.

« Dans l'un et l'autre cas visés aux deux alinéas précédents, il est fait mention dans l'acte de suscription du fait que le testateur a été dans l'incapacité de dicter son testament. »

L'attention du Médiateur de la République a été appelée sur l'impossibilité actuelle pour les personnes muettes ou dans l'incapacité de s'exprimer oralement de recourir à la forme authentique pour établir leur volonté testamentaire.

En effet, en application de l'article 972 du code civil, le testament par acte public doit être dicté au notaire par le testateur en personne. Cette condition est interprétée strictement par la Cour de cassation qui a jugé que « le testateur doit énoncer lui-même, et de façon orale, ses dispositions et qu'il ne peut y être suppléé par de simples signes, fussent-ils aussi expressifs et peu équivoques que possible » (arrêt du 7 juillet 1965 de la 1ère chambre civile).

Il résulte de cet état de choses que les personnes ne pouvant procéder à cette déclaration orale sont privées de la possibilité d'établir ce testament authentique et ne peuvent ainsi recourir qu'à l'une des autres formes de testaments prévues par la loi. La personne sourde semble quant à elle autorisée à faire un testament par acte public, à condition qu'elle en donne elle-même lecture en présence des témoins et du notaire.

Cette situation apparaît inéquitable à un double titre. Contrairement au principe de non discrimination envers les personnes handicapées consacré par le droit international et le droit interne (loi 2005-102 du 11 février 2005), des personnes se trouvent exclues de l'exercice d'un droit au seul motif de leur handicap. Cette exclusion, choquante sur le principe, peut également avoir des effets pratiques dommageables, puisque le testament authentique dispose d'une force probante renforcée et offre une sécurité juridique supérieure à celle des autres actes, qui peuvent être plus facilement égarés ou contestés.

Il apparaît dès lors nécessaire que le législateur intervienne pour remédier à cette lacune. Tel est l'objet de cet amendement qui autorise expressément les personnes muettes ou qui ne s'expriment pas en français à se faire assister d'un interprète agréé en langue des signes ou dans leur langue maternelle.

En outre, afin de ne pas pénaliser les personnes ne maitrisant pas le langage des signes, cet amendement prévoit que le testateur hors d'état de s'exprimer oralement pourra faire un testament par acte public à la condition que ce document soit écrit par lui et signé de lui en présence du notaire et des éventuels témoins. Cette procédure n'est pas incompatible avec la définition de l'acte authentique donnée par l'article 1317 du code civil qui énonce : « L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. » L'essentiel est donc que cet acte puisse être établi sous le contrôle du notaire et reçu par lui, la voie écrite ou orale devant être retenue au regard de la situation de l'intéressé.

Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 276-3 du code civil est ainsi rédigé :

« La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. Ce changement important peut résulter :

« - du remariage,  d'un pacte civil de solidarité ou du concubinage,

« - de la naissance ou de l'adoption d'un enfant,

« - de la mise à la retraite,

« La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge. »

Les lois n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ont considérablement assoupli les conditions de la révision des rentes viagères.

D'une part, pour répondre aux situations manifestement inéquitables que l'octroi massif de rentes viagères avait pu générer, la loi du 26 mai 2004 a créé un cas de révision spécifique aux rentes allouées avant la loi du 30 juin 2000, lorsque leur maintien procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil, c'est-à-dire en fonction de l'âge, de l'état de santé et de la capacité du créancier à subvenir à ses besoins.

D'autre part, la révision, la suspension ou la suppression de la rente peut être demandée en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties. Ce dispositif s'applique à toutes les rentes quelle que soit la date de leur fixation. La jurisprudence est venue préciser les critères constituant des changements importants justifiant la révision de ces rentes.

Toutefois, afin de rendre ce dispositif plus lisible, pour en permettre une plus large application, et de renforcer la sécurité juridique, il est proposé de préciser les critères permettant la révision de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « opérations d'exhumation », sont insérés les mots : « à l'exclusion de celles réalisées par les communes pour la reprise des concessions et des sépultures échues ou abandonnées ».

Afin de simplifier et de faciliter les exhumations administratives, cet amendement prévoit leur exclusion de la disposition (visant au paiement d'une vacation par corps exhumé) prévue pour les autres opérations d'exhumation.

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , attestée ou présumée » sont remplacés par les mots : « ou attestée ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrôle de la conformité aux prescriptions mentionnées aux 3° et 5° est assuré par des organismes accrédités dans des conditions fixées par décret. »

Il est proposé de faire évoluer les procédures d'agréments des organismes de contrôle des installations techniques vers un régime d'accréditation. Ce régime aura pour conséquence de permettre une clarification des conditions d'accès à l'exercice de ces activités et ainsi de répondre aux exigences de la directive 2006/123/CE.

Cette modification relève du domaine législatif. L'accréditation est en effet assimilable en tout point à un régime d'autorisation tel que l'agrément et justifie de ce fait que la modification du code général des collectivités territoriales soit portée au niveau législatif. Le passage d'un régime d'agrément à un régime d'accréditation est destiné à permettre la reconnaissance mutuelle de cette autorisation au sein de l'Union européenne.

Supprimer cet article.

Le gouvernement souhaite supprimer cet article car le code de la route va prochainement être  modifié en ce sens par une autre proposition de loi.

La proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (votée le 17 novembre 2010 au Sénat) comprend un article 5 rédigé dans les mêmes termes.

Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

Les experts en automobile étant mandatés par les compagnies d'assurance, il est illusoire de vouloir s'assurer de leur indépendance.

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

La loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés est ainsi modifiée :

1° Le second alinéa de l'article 1^er est ainsi rédigé : 

« S’il s’agit de véhicules terrestres à moteur, motocycles à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur, le délai prévu à l’alinéa précédent est réduit à trois mois. »

2° Aux avant-dernier et dernier alinéas de l'article 6 bis, les mots : « véhicules automobiles » sont remplacés par les mots : « véhicules terrestres à moteur, motocycles à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur ».

Cet article vise à adapter la loi de 1903 relative aux véhicules abandonnés en intégrant des dispositions concernant de nouveaux types de véhicules. Il vise également à raccourcir des délais de détention de véhicules abandonnés.

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et pour les chats de plus de sept mois nés après le 1^er janvier 2012 ».

En 2006, la France a recensé sur son territoire 8,5 millions de chiens et 9,9 millions de chats. À l'heure actuelle, plus de 80 % des chats ne sont pas identifiés dans notre pays. De ce fait, trop d'animaux sont perdus et placés en refuge avant d'être euthanasiés faute d'identification et ce, parfois par erreur.

Le présent amendement propose de combler un vide juridique en appliquant aux chats de plus de 7 mois, la législation actuellement en vigueur pour les chiens.

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au 3° de l'article L. 205-7, après les mots : « recueillir les » est inséré le mot : « observations » ;

2° Au I de l'article L. 211-15, la référence : « troisième alinéa de l'article L. 211-29 » est remplacée par la référence : « deuxième alinéa de l'article 99-1 du code de procédure pénale » ;

3° Au deuxième alinéa de l'article L. 212-8, les références : « aux articles L. 221-5 et L. 221-6 » sont remplacés par les références : « à l'article L. 221-5 » ;

4° À l'article L. 215-12, les mots : « et L. 215-9 à L. 215-12 » sont supprimés ;

5° Au premier alinéa des articles L. 241-1 et L. 241-4, les références : « L. 241-2 à L. 241-5 » sont remplacés respectivement par les références : « L. 241-2 à L. 241-4 » et « L. 241-2 et L. 241-3 » ;

6° Au dernier alinéa de l'article L. 243-1, les références : « L. 241-6 à L. 241-13 » sont remplacés par les références : « L. 241-6 à L. 241-12 » ;

7° Le I de l'article L. 253-14 est abrogé et à la dernière phrase de cet article, les mots : « L. 253-15 à L. 253-17 » sont remplacés par les mots : « L. 253-16 et L. 253-17 » ;

8° Le 5° du II de l'article L. 253-17 est ainsi rédigé :

« 5° Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 250-6, L. 250-7 et L. 253-16 par les agents mentionnés à l'article L. 250-2. »

9° Au deuxième alinéa de l'article L. 256-2-1, les mots : « le décret prévu à l'article L. 256-3 » sont remplacés par le mot : « décret » ;

10° À l'article L. 257-10, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 257-2, des tâches particulières » sont remplacés par les mots : « Des tâches particulières » ;

11° Au I de l'article L. 272-2, les références : « , L. 231-5 et L. 232-3 » sont remplacés par les références : « et L. 231-5 » ;

12° Au premier alinéa de l'article L. 525-1, les mots : « statuts types approuvés par décrets en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « modèles de statuts approuvés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture » ;

13° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 631-26 est complétée par les mots : « et de la pêche et par les agents visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 942-1 » ;

14° Au premier alinéa de l'article L. 663-3, la référence : « au I de l'article L. 251-18 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 250-2 » ;

15° L'article L. 671-16 est ainsi rédigé :

« Art. L. 671-16. - Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés à l'article L. 250-2 agissant en application de l'article L. 663-3 est sanctionné conformément aux dispositions de l'article L. 205-11. »

16° Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 717-1, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « de la présente section » ;

17° Au premier alinéa de l'article L. 762-9, les mots : « un décret fixe chaque année, pour chaque département, le taux des cotisations » sont remplacés par les mots : « un décret fixe les modalités de calcul de ces cotisations » ;

18° À l'article L. 912-13, après les mots : « dans les conditions déterminées », sont insérés les mots « par décret » ;

19° Au c) du II de l'article L. 945-2 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « autorisée » est remplacé par le mot : « réglementée » ;

20° Au 15° de l'article L. 945-4, après les mots : « De pêcher » sont insérés les mots : « détenir à bord, » et après les mots : « enfreindre les obligations » sont insérés les mots : « ou interdictions » ;

21° Le IV de l'article L. 253-16, le III de l'article L. 253-17 et l'article L. 921-8 sont abrogés ;

22° Au deuxième alinéa de l'article L. 214-9, les références : «, L. 221-6, L. 214-19 » sont supprimées ;

23° Au premier alinéa de l'article L. 221-4 et au cinquième alinéa de l'article L. 234-1, la référence : « L. 214-19 » est supprimée ;

24° Au 3° du IV de l'article L. 231-2-2, les mots : « aux dispositions mentionnées à l'article L. 231-2 » sont supprimés ;

25° À l'article L. 231-6, les mots : « de l'article L. 227-2, » sont supprimés ;

26° À l'article L. 273-1, les mots : « le deuxième alinéa de l'article L. 212-2, » sont supprimés ;

27° Au 1^er alinéa du II de l'article L. 912-4, les mots : « et de représentants des chefs d'entreprise d'élevage marin » sont supprimés.

Cet amendement a pour objet de corriger différentes erreurs ou insuffisances qui subsistent dans le code rural et de la pêche maritime à l'issue des ordonnances du 6 mai 2010 et de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche :

1°) deux renvois à dispositions d'application sont adaptés, dans un objectif d'allègement des procédures :

au 12°,il est proposé de revenir à une approbation par arrêté des statuts -types des coopératives, comme avant l'ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010 .C'est en effet à la suite d'une erreur sur la portée de ces statuts -types, qui sont de simples modèles de statuts et ne créent pas de règles nouvelles, que cet agrément avait été renvoyé au décret en Conseil d'Etat.

Le 17° supprime l'obligation de prendre chaque année un décret pour fixer le taux des cotisations d'assurance sociale des agriculteurs Outre-mer ( seules les modifications justifient en effet l'intervention d'un nouveau décret)

2°) Le 13° corrige un oubli de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, en incluant les agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions en matière de pêche maritime parmi les agents chargés du contrôle des contrats de vente écrits, qui concernent également les produits de la pêche maritime.

3°) Le 15° tire les conséquences de la suppression du I de l'article L. 251-18 par l'ordonnance n°2010-460, et harmonise les sanctions applicables à l'entrave à fonctions des agents mentionnés à l'article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime, quelles que soient les dispositions contrôlées.

4°) Les autres dispositions de l'article corrigent des erreurs matérielles ou suppriment des dispositions redondantes.

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « est régie, à défaut de convention contraire, par les dispositions de la présente section », sont remplacés par les mots : « s'exerce, soit dans les conditions prévues par les articles 1641 à 1649 du code civil, soit dans les conditions prévues par la présente section ».

Le présent amendement vise  à clarifier la rédaction de l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime, afin de permettre l'application de la garantie des vices cachés du code civil à toutes les ventes d'animaux domestiques, notamment aux ventes de chevaux.

L'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que: « L'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est régie à défaut de convention contraire, par les dispositions de la présente section, sans préjudice ni de l'application des articles L. 211-1 à L. 211-15 et L. 211-17 et L. 211-18 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol. »

Avant 2001, la Cour de cassation admettait avec les juges du fond que la convention contraire était tacite et résultait de l'usage auquel l'animal était destiné, usage systématiquement identifié dans toutes les transactions. L'existence de cette convention contraire tacite permettait d'agir sur le fondement de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil. D'ailleurs les acheteurs assignaient directement sur le fondement de la garantie des vices cachés, sans qu'on leur oppose l'irrecevabilité de leur action.

Cette interprétation a été remise en cause par trois arrêts rendus par la Cour de Cassation en date du 6 mars 2001, du 29 janvier 2002 et du 24 septembre 2002. Faisant une application stricte de l'article L. 213-2 du même code aux termes duquel « Sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du Code civil, (...)les maladies ou défauts définies dans les conditions prévues à l'article L. 213-4. », la Cour de Cassation juge désormais que la garantie des vices rédhibitoires est la garantie de droit dans les ventes d'animaux domestiques et semble exiger désormais une convention contraire explicite pour permettre à l'acheteur d'agir sur le fondement de la garantie des vices cachés du code civil.

Les dispositions qui transposent la directive 1999/44/CEE relative à la garantie de conformité ouvrent certes une possibilité  de faire appel à la garantie des vices cachés, mais elles ne concernent que la vente entre un professionnel et un amateur (au sens de consommateur) et non tous les autres cas comme, par exemple, la vente d'un animal domestique par un professionnel à un autre professionnel ou par un amateur à un autre amateur.

Le présent amendement vise donc à permettre l'application de la garantie des vices cachés du code civil à toutes les ventes d'animaux domestiques.

Après l'article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l'article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - ou, pour les produits soumis à accises, de ne pas exécuter le contrat conformément à ces clauses obligatoires, incluant celles relatives aux délais de paiement tels que définis au 3° de l'article L. 443-1 du code de commerce. »

L'adoption du projet de Loi de Modernisation de l'Agriculture en ce qu'il a mis en œuvre avec une force juridique importante des contrats type, a conduit à des difficultés d'interprétation qui justifient la clarification et la simplification suivantes concernant les contrats validés par voie d'accord interprofessionnel.

Le code rural et le code de commerce prévoient des dispositions spécifiques (article L. 443-1 du code de commerce alinéa 3 et article L. 632-7 du code rural alinéa 4 et 5) aux relations contractuelles en matière de boissons soumises à accises. Celles-ci portent sur l'adaptation des délais de paiement par voie d'accords interprofessionnels ou de décisions interprofessionnelles et sur les sanctions à l'exécution du contrat non-conforme à l'accord interprofessionnel.

La mise en place de sanctions en matière de contrats type conduit à la nécessité de rendre cet ensemble de mesures cohérent. Tel est l'objet du présent amendement.

Après l'article 16 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 814-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, il est appelé à statuer en premier et dernier ressort lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsqu'aucun jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites disciplinaires ont été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente. »

L'ordonnance n° 2009-1534 du 10 décembre 2009 relative à la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire (CNESERAAV) en matière disciplinaire et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre VIII du code rural (partie législative) , prise en vertu de l'habilitation prévue à l'article 69 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, a doté ce conseil d'une compétence disciplinaire d'appel et de dernier ressort sur les décisions rendues à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers relevant des établissements d'enseignement supérieur agricole publics.

Le projet d'amendement complète le premier alinéa de l'article L. 814-4 du code rural et de la pêche maritime afin de permettre au CNESERAAV,  de statuer également en premier et dernier ressort lorsqu' aucune section disciplinaire n'a été constituée localement ou qu'aucune décision n'a été prise dans un délai de six mois après la date à laquelle les poursuites ont été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente.

Cette disposition, nécessaire au bon fonctionnement du dispositif envisagé, figurait dans le projet d'ordonnance soumis au CNESERAAV le 24 juin 2009 mais n'avait pu être conservée dans ce texte car elle excédait le champ de l'habilitation de l'article 69 de la loi du 12 mai 2009 précitée.

Cette disposition est analogue à l'article L. 232-2 du code de l'éducation.

Après l'article 17 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifé :

1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 1232-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le consentement explicite de la personne à un tel prélèvement peut être enregistré, de son vivant, sur un registre national automatisé prévu à cet effet. Il est révocable à tout moment » ;

2° Au 2° de l'article L. 1232-6, les mots : « du registre national automatisé prévu au troisième alinéa » sont remplacés par les mots :  « des registres nationaux automatisés prévus aux deuxième et troisième alinéas ».

Cet amendement vise à modifier les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du Code de la santé publique relatifs aux prélèvements effectués sur une personne décédée afin de protéger juridiquement la volonté des donneurs potentiels. Ces modifications visent la création d'un registre national d'enregistrement du consentement au don d'organes, sur le modèle de celui existant pour les refus. La création de ce fichier permettra ainsi de protéger juridiquement la volonté exprimée de son vivant par la personne décédée. En cas de non-inscription sur l'un ou l'autre des registres, le consentement présumé demeure la règle.

Après l'article 17 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 114-3 du code du service national, après les mots : « son refus » sont insérés les mots : « ou son accord explicite » et les mots : « sur le registre national automatisé prévu » sont remplacés par les mots : « sur les registres automatisés nationaux prévus ».

Il s'agit d'un amendement de cohérence.

Cet amendement vise à intégrer au sein du code du service national la création du registre national de consentement au don d'organes.

Supprimer cet article.

L'article 18 permet aux propriétaires d'immeubles ou d'établissement rejetant des eaux usées assimilables à un usage domestique d'être raccordés, à leur demande, au réseau public de collecte. Aux termes du droit actuel, ces propriétaires doivent préalablement obtenir une autorisation.

Mais quand bien même l'absence d'exigence d'une autorisation de déversement pour des effluents « assimilables » aux rejets domestiques représenterait pour les collectivités territoriales et leurs groupements un allègement important des procédures administratives, il n'est pas acceptable d'étendre de la sorte les charges des collectivités, bien que les pétitionnaires doivent participer aux frais.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la simplification du régime applicable au déversement à l'égout d'eaux usées assimilables à des rejets domestiques en tant qu'elle supprime toute autorisation donnée par la collectivité.

Supprimer cet article.

L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui modifie les dispositions applicables aux opérateurs réalisant les diagnostics du risque d'intoxication par le plomb et les modalités de contrôle après travaux de suppression de l'exposition au plomb dans le code de la santé publique afin de supprimer les exigences contraires à la directive « service ».

La lecture de la proposition de loi ne permet pas de saisir les enjeux et les motifs de cet article confirmant ainsi les soupçons de la Commission européenne, tels que restitués par Jean Bizet dans son rapport d'information parlementaire sur la directive « services » du 17 juin 2009, qui craignait un « transposition en catimini ».

En effet, dans la plupart des pays européens cette directive, qui devait être transposée au plus tard le 28.septembre 2009, a fait l'objet d'une loi cadre précisant les modalités de sa transposition. Le Gouvernement français, a choisi pour une partie de recourir à la voie réglementaire et pour l'autre de disséminer les dispositions transposées dans différents textes, dont celui-ci. Au détriment de toute transparence, le Parlement n'aura donc pas l'occasion d'avoir un débat d'ensemble sur cette directive pourtant lourde de conséquences.

Telles sont les raisons de principe qui motivent cet amendement de suppression.

Rédiger ainsi cet article :

La première phrase de l'article L. 1334-3 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« À l'issue des travaux ou au terme du délai indiqué dans la notification de sa décision, le représentant de l'État procède ou fait procéder au contrôle des locaux, afin de vérifier que le risque d'exposition au plomb est supprimé. Dans le cas où le représentant de l'État a fait réaliser les travaux nécessaires en application du dernier alinéa de l'article L. 1334-2, ce contrôle est aux frais du propriétaire, du syndicat des copropriétaires ou de l'exploitant du local d'hébergement. »

Cette rédaction :

- remplace le 1° du I de l'article 19 relatif aux organismes chargés du contrôle de l'exposition au plomb qui est destiné à permettre, qu'en cas de "travaux d'office", le contrôle de la bonne réalisation de ces travaux soit également à la charge du propriétaire ;

- supprime les 2° et 3° du I et le II de l'article 19 et prend en considération l'adoption de la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (article 38) qui a introduit en lieu et place de l'actuel régime d'agrément des organismes de contrôle de l'exposition au plomb, un régime d'accréditation destiné à permettre une reconnaissance mutuelle de ces autorisations au sein de l'Union européenne. Cet objectif ne peut, en effet, être atteint par la certification.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 5211-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« La certification de conformité est établie, selon la classe dont relève le dispositif, soit par le fabricant lui-même, soit par un organisme désigné à cet effet par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou par l'autorité compétente d'un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. »

II. - Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.

Cette disposition vise à modifier l'article L. 5211-3 du code de la santé publique afin de  garantir le principe de reconnaissance mutuelle vis-à-vis des dispositifs médicaux dont les certificats de conformité ont été délivrés par des organismes agrées dans d'autres États membres de l'Union européenne, conformément aux directives communautaires applicables à ces produits.

Cette modification du code de la santé publique participe à la transposition de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

Il convient de rappeler que la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 devait être transposée pour le 28 décembre 2009. Faute de transposition achevée à cette date, la Commission européenne a adopté un avis motivé à l'encontre de la France le 23 juin 2010, dernière étape avant la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne pour manquement à ses obligations de transposition. Il est possible que cette saisine ne se réalise d'ici la fin de l'année 2010, avec un risque sérieux de condamnation à amendes et éventuellement à astreintes en 2011.

C'est pourquoi le choix du maintien de cette disposition législative à la fois dans la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et dans le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale est destiné à permettre une transposition de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 dans les meilleurs délais, dès lors que la présente proposition de loi est susceptible d'être adoptée plusieurs semaines, voire plusieurs mois, avant le projet de loi en matière de santé, de travail et de communications électroniques.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le troisième alinéa de l'article L. 5212-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« La personne physique ou morale responsable de la revente d'un dispositif médical d'occasion figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, établit, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, une attestation justifiant de la maintenance régulière et du maintien des performances du dispositif médical concerné. »

II. - Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.

La présente disposition vise à simplifier les modalités encadrant la revente de certains dispositifs médicaux d'occasion telles qu'elles sont prévues par le troisième alinéa de l'article L. 5212-1 du code de la santé publique par la suppression de l'agrément des organismes chargés de délivrer l'attestation technique préalable à la revente afin de rendre cette réglementation compatible avec les dispositions de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

Il convient de rappeler que la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 devait être transposée pour le 28 décembre 2009. Faute de transposition achevée à cette date, la Commission européenne a adopté un avis motivé à l'encontre de la France le 23 juin 2010, dernière étape avant la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne pour manquement à ses obligations de transposition. Il est possible que cette saisine ne se réalise d'ici la fin de l'année 2010, avec un risque sérieux de condamnation à amendes et éventuellement à astreintes en 2011.

C'est pourquoi le choix du maintien de cette disposition législative à la fois dans la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et dans le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale est destiné à permettre une transposition de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 dans les meilleurs délais, dès lors que la présente proposition de loi est susceptible d'être adoptée plusieurs semaines, voire plusieurs mois, avant le projet de loi en matière de santé, de travail et de communications électroniques.

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Ne peut donner lieu à un contrat de travail au sens des articles L. 1211-1 et suivants du code du travail l'activité effectuée au sein de leur institution par des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses visés à l'article L. 382-15 du code de la sécurité sociale.

Cet amendement vise à préciser le statut des ministres du culte et des membres des congrégations et collectivités religieuses au regard du code du travail. La jurisprudence récente de la Cour de cassation a parfois conduit à les soumettre aux dispositions de ce code, en assimilant des activités exercées dans le cadre de leur engagement spirituel à des activités salariées.

I. - Alinéas 3 à 7

Supprimer ces alinéas

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - L’article L. 5427-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au cinquième alinéa, les mots : « un organisme de recouvrement mentionné à l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du présent code » ;

2° Au septième alinéa, les mots : « lorsque les contributions sont dues pour ces salariés » sont remplacés par les mots : « pour l’encaissement des contributions dues au titre de l’emploi de ces salariés » ;

3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« f) par l’organisme mentionné à l’article L. 212-3 du code de la sécurité sociale, lorsqu’elles sont dues au titre des salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale des gens de mer. »

Amendement rédactionnel.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

ou du personnel employé au sein de monuments classés ou inscrits au titre de la législation sur les monuments historiques faisant l'objet d'une ouverture au public

Plusieurs études réalisées, notamment par les associations de défense du patrimoine, ont mis en évidence les dizaines de milliers d'emplois générés par les monuments historiques privés (guides, accueil), emplois caractérisés par leur polyvalence et leur saisonnalité. La lourdeur administrative et le coût des procédures constituent un frein incontestable au développement de ce vivier d'emploi, notamment chez les jeunes.

Le Chèque Emploi Services Universel permet de faciliter les procédures de recrutement, notamment en matière de déclaration d'embauche : le statut des employeurs-gestionnaires de monuments historiques est souvent mal compris par les URSSAF car ils ne sont ni entrepreneurs ni particuliers employeurs, ni même des travailleurs indépendants.

Il est rappelé que la loi du 19 mai 2003 relative au chèque emploi associatif a créé un chèque emploi jeune été. Toutefois, entre les propositions avortées et une situation bloquée depuis 2006, le décret d'application n'a jamais été publié empêchant l'utilisation de ce dispositif particulièrement souple et adapté aux besoins des monuments historiques privés. Il apparait donc nécessaire de reprendre une mesure plus générale en ce sens

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° Les 1°, 4° et 5° de l'article L. 115-30 sont abrogés ;

2° Le dernier alinéa de l'article L. 121-8 est supprimé ;

3° Le premier alinéa de l'article L. 121-35 est complété par les mots : « dès lors que la pratique en cause revêt un caractère déloyal au sens de l'article L. 120-1 » ;

4° Le premier alinéa de l'article L. 121-36 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque la participation à cette opération est conditionnée à une obligation d'achat, la pratique n'est illicite que dans la mesure où elle revêt un caractère déloyal au sens de l'article L. 120-1 » ;

5° Le premier alinéa de l'article L. 122-1 est complété par les mots : « dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1 »

6° L'article L. 122-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 122-3 - Il est interdit d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel, ou s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur, sauf lorsqu'il s'agit d'un bien ou d'un service de substitution fourni conformément à l'article L. 121-20-3.

« La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles L. 122-12 à L. 122-14.

« Tout contrat conclu consécutivement à la mise en œuvre de la pratique commerciale illicite visée au premier alinéa est nul et de nul effet. 

« Le professionnel doit, en outre, restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal calculé à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur » ;

7° Le 6° de l'article L. 122-11-1 est abrogé ;

8° Au premier alinéa de l'article L. 421-6, les mots : « la directive 98/27/CE » sont remplacés par les mots : « la directive 2009/22/CE ».

Par deux arrêts rendus le 23 avril 2009 et le 14 janvier 2010, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a donné une portée générale aux dispositions de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales (« PCD ») et appliqué strictement le principe d'harmonisation maximale prévu par ce texte communautaire pour les dispositions nationales relevant du domaine qu'il coordonne.

En effet, dans ces deux décisions, la CJCE considère que l'annexe 1 de la directive énumère de manière exhaustive les pratiques commerciales interdites en toutes circonstances et qu'en dehors de celles visées par cette liste, une législation nationale ne peut prohiber une pratique commerciale indépendamment de l'examen de son caractère déloyal au regard des critères posés par les articles 5 à 9 de la directive « PCD ».

La CJCE a donc jugé que des dispositions nationales prohibant per se, même avec des exceptions, les ventes liées (ventes subordonnées et ventes avec primes) et les loteries commerciales avec obligation d'achat n'étaient pas compatibles avec le droit communautaire, compte tenu du fait que ces dernières ne sont pas reprises dans la liste des pratiques interdites, per se, définie par l'annexe précitée de la directive « PCD ».

Cette jurisprudence communautaire, qui fait suite à deux questions préjudicielles concernant les législations belge et allemande, est d'ores et déjà appliquée par les juridictions nationales. Ainsi, la Cour d'appel de Paris a retenu dans deux décisions rendues le 14 mai 2009 (affaire « Orange sport ») et le 26 novembre 2009 (Darty c/ UFC-Que choisir) que l'interdiction en soi des ventes subordonnées par le droit français est contraire au droit communautaire, puisque cette prohibition générale n'est pas reprise dans la liste des 31 pratiques visées en annexe de la directive, lesquelles sont « réputées déloyales en toutes circonstances ». La cour a, par ailleurs, considéré que les pratiques en cause ne pouvaient être incriminées, car ne présentant pas un caractère déloyal au sens des articles 5 à 9 de la directive « PCD »,.

Dans une mise en demeure adressée aux autorités françaises le 25 mai 2009, la Commission européenne reproche à la France, parmi d'autres griefs concernant les conditions de transposition de la directive « PCD », de ne pas s'être conformée à la jurisprudence communautaire susvisée.

Aussi, afin de limiter les risques de notification d'une procédure d'infraction par la Commission européenne aux autorités françaises, il est proposé au législateur d'adapter notre droit de la consommation à l'état de la jurisprudence communautaire en matière de pratiques commerciales et de retenir certains griefs de la Commission européenne, fondés en droit.

Le présent amendement vise donc à :

- conditionner l'interdiction des ventes avec primes, des loteries commerciales avec obligation d'achat et de la subordination de vente ou de prestation de services, prévues respectivement aux articles L.121-35, L.121-36 et L.122-1 du code de la consommation, à l'appréciation du caractère déloyal de ces pratiques au sens de l'article L.120-1 (définition générale d'une pratique commerciale déloyale) ;

- modifier l'article L.122-3 du code de la consommation en vue de rendre le régime juridique national d'interdiction de la vente sans commande préalable parfaitement conforme au point 29 de l'annexe 1 de la directive « PCD » ;

- abroger les règles relatives aux certifications trompeuses prévues à l'article L.115-30 (1°, 4° et 5°) du code de la consommation qui peuvent désormais être appréhendées par le biais du 2° de l'article L.121-1-1 du Code de la consommation ;

- modifier l'article L.121-8 du code de la consommation relatif aux conditions de licéité de la publicité comparative pour mettre le droit national en conformité avec le droit communautaire.

Les adaptations, à minima, du dispositif national concernant les ventes avec primes, les loteries commerciales et les ventes subordonnées sont envisagées dans l'attente d'une éventuelle révision de la directive «PCD», que la Commission européenne n'exclut pas au titre de la modernisation de ce texte et que la France entend fermement demander lorsque sera dressé un premier bilan d'application de cette directive en 2011, afin de sortir de l'impasse juridique actuelle et de garantir le maintien d'un niveau élevé de protection des intérêts des consommateurs.

En effet, d'une manière générale, il convient de définir tant au niveau communautaire que national un cadre juridique adapté à ces pratiques, et au-delà à l'ensemble des opérations promotionnelles, sous peine de maintenir une insécurité juridique préjudiciable tant aux intérêts des consommateurs que des professionnels, en laissant au seul juge national le soin d'apprécier leur caractère éventuellement déloyal.

Enfin, simple mesure technique, il est également proposé de modifier l'article L.421-6 du code de la consommation relatif aux actions en cessation des associations de consommateurs pour tenir compte de la codification de la directive sur le fondement de laquelle cette qualité pour agir leur est reconnue.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer cet article dont le but est de modifier la composition de la Commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence.

La lecture de la proposition de loi ne permet pas de saisir les enjeux et les motifs de cet article confirmant ainsi les soupçons de la Commission européenne, tels que restitués par Jean Bizet dans son rapport d'information parlementaire sur la directive « services » du 17 juin 2009, qui craignait un « transposition en catimini ».

En effet, dans la plupart des pays européens cette directive, qui devait être transposée au plus tard le 28.septembre 2009, a fait l'objet d'une loi cadre précisant les modalités de sa transposition. Le Gouvernement français, a choisi pour une partie de recourir à la voie réglementaire et pour l'autre de disséminer les dispositions transposées dans différents textes, dont celui-ci. Au détriment de toute transparence, le Parlement n'aura donc pas l'occasion d'avoir un débat d'ensemble sur cette directive pourtant lourde de conséquences.

Telles sont les raisons de principe qui motivent cet amendement de suppression.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

démoraliser l'enfance ou la jeunesse

par les mots :

nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral de l'enfance ou la jeunesse

Cet amendement de précision vise à substituer au verbe « démoraliser » l'expression « nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral ». Cette formulation, plus générale et actuelle (inspirée des critères observés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en matière de protection de la jeunesse), permet d'englober la prévention de risques de plus en plus significatifs au sein de la jeunesse tels que, par exemple, l'incitation au suicide, à l'anorexie ou aux dérives sectaires.

Alinéas 20 à 23

Supprimer ces alinéas.

L'article 27 procède subrepticement à la transposition de la directive "services" pour ce qui concerne la composition de la Commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l'enfance et à la jeunesse. Cette transposition cachée viole la transparence vis à vis du Parlement qui devrait seoir à l'introduction en droit interne d'un texte aussi important.

Alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

Amendement de coordination

Alinéas 35 à 38

Supprimer ces alinéas.

Amendement de coordination

Alinéa 37

Remplacer les mots :

pas membre de l'Union européenne ni d'un autre État

par les mots :

ni membre de l'Union européenne ni

Amendement rédactionnel

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° du I de l'article L. 310-3 du code de commerce, après les mots : «  pour ces deux périodes, », sont insérés les mots : « et pour les ventes autres que celles mentionnées à l'article L. 121-16 du code de la consommation ».

Pour des raisons d'efficacité d'organisation, de prévisibilité de l'évènement et de stabilité, la loi de modernisation de l'économie a pris en compte, dans le cadre de la réforme des soldes, de définir des dates fixes. Ce dispositif prévu au I de l'article L. 310-3 du code de commerce est assorti d'une faculté d'adaptation pour tenir compte d'opérations commerciales menées dans des régions frontalières et d'une forte saisonnalité des ventes.

Actuellement quatorze départements métropolitains bénéficient d'un régime dérogatoire pour l'une ou l'autre, ou les deux, périodes de soldes saisonniers. Cette dérogation s'applique à tous les établissements commerciaux, y compris aux sièges sociaux des entreprises du e-commerce, implantés dans lesdits départements, dès lors qu'ils pratiquent des soldes.

Cette interprétation a pour conséquence de générer, en raison de l'implantation des e-marchands dans de nombreux départements, des dates de démarrage de soldes différentes alors que la zone de chalandise est commune.

Elle crée également, pour les entreprises utilisant des canaux de distribution physiques et virtuels, des difficultés pour déterminer la date qui leur est applicable, quant toute ou partie de leur activité est implantée dans des départements bénéficiant d'une dérogation.

Sans affecter la récente réforme des soldes, il convient de l'adapter à l'évolution des nouvelles techniques de vente et des modes de consommation.

C'est pourquoi il est proposé de compléter le régime juridique actuel des soldes par une disposition permettant d'aligner les ventes à distance sur la date nationale de démarrage des soldes saisonniers indépendamment de la localisation géographique du siège social de l'entreprise.

Cette mesure a pour objet de clarifier la situation de la vente à distance au regard de la date de démarrage des soldes et de mettre les entreprises qui utilisent cette technique de vente dans des conditions de concurrence loyales.

A cette fin, il est créé un  ajout au 1° du I de l'article L. 310-3 du code du commerce.

Après l'article 27 ter, un insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Le 7° du I de l'article L. 442-6 est ainsi rédigé :

« 7° De soumettre un partenaire à des conditions de règlement qui ne respectent pas les plafonds fixés aux huitième et neuvième alinéas de l'article L. 441-6. Est abusif le fait, pour le débiteur, de demander au créancier, sans raison objective, de différer la date d'émission de la facture ; »

2° Au le dernier alinéa du I de l'article L. 441-6 les mots : « aux huitième et onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au onzième alinéa ».

Les partenaires commerciaux ne sont pas tenus dans l'obligation de convenir d'un délai de paiement. S'ils ne conviennent d'aucun délai, c'est le délai supplétif de 30 jours, prévu à l'article L. 441-6 du code de commerce, qui s'applique de facto. En cas de non-respect de ce délai, les entreprises encourent une amende pénale de 15.000 €.

Or depuis la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, le non-respect du délai de paiement de droit commun fait l'objet d'une sanction civile. Une mise en cohérence des textes paraît donc nécessaire pour harmoniser les sanctions applicables aux délais de paiement en France.

En outre, la sanction civile semble bien se prêter à l'appréhension du délai supplétif, puisque l'imposition par un débiteur d'un délai supérieur aux délais légaux s'inscrit bien dans une logique de pratique abusive où le juge doit porter une appréciation sur un comportement, et non appliquer "mécaniquement" la loi dès le premier jour de dépassement comme c'est le cas au pénal.

Par ailleurs, le 7° du I de l'article L. 442-6 du code de commerce prévoit que :

 « Sont également abusives les conditions de règlement qui s'écartent au détriment du créancier, compte tenu des bonnes pratiques et usages commerciaux, du délai indiqué au huitième alinéa de l'article L. 441-6. »

Ce paragraphe a été maintenu dans la LME pour prévoir les cas où des débiteurs, habitués à travailler à 30 jours, profiteraient de la définition d'un plafond légal à 60 jours pour augmenter leurs délais de paiement jusqu'à ce plafond. Le « délai indiqué au huitième alinéa de l'article L. 441-6 » n'est ici que la référence au nombre de 30 jours, ce n'est pas l'évocation du délai supplétif en lui-même.

Or maintenir ce paragraphe entraînerait désormais une confusion avec la mention du « 8° alinéa » dès la première phrase du paragraphe. En outre, cette disposition n'a jamais trouvé d'application depuis qu'elle existe. Il est donc proposé de la supprimer afin de simplifier la rédaction, et partant la compréhension de cet alinéa.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer cet article qui modifie le code de la route dans le but de supprimer certains critères d'accès à la profession de directeur ou gérant d'auto-école.

La lecture de la proposition de loi ne permet pas de saisir les enjeux et les motifs de cet article confirmant ainsi les soupçons de la Commission européenne, tels que restitués par Jean Bizet dans son rapport d'information parlementaire sur la directive « services » du 17 juin 2009, qui craignait un « transposition en catimini ».

En effet, dans la plupart des pays européens cette directive, qui devait être transposée au plus tard le 28.septembre 2009, a fait l'objet d'une loi cadre précisant les modalités de sa transposition. Le Gouvernement français, a choisi pour une partie de recourir à la voie réglementaire et pour l'autre de disséminer les dispositions transposées dans différents textes, dont celui-ci. Au détriment de toute transparence, le Parlement n'aura donc pas l'occasion d'avoir un débat d'ensemble sur cette directive pourtant lourde de conséquences.

Telles sont les raisons de principe qui motivent cet amendement de suppression.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre II du titre II du livre I^er de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° À l'article L. 7122-3, les mots : « L'exercice de l'activité »  sont remplacés par les mots : « Toute personne établie sur le territoire national qui se livre à une activité » et les mots : « est soumis à la délivrance d'une » sont remplacés par les mots : « doit détenir une » ;

2° À l'article L. 7122-9, les mots : « Lorsque l'entrepreneur de spectacles vivants est établi en France, » sont supprimés ;

3° À l'article L. 7122-10, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » et les mots : « exercer, sans licence, » sont remplacés par les mots : « s'établir, sans licence, pour exercer » ;

4° L'article L. 7122-11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 7122-11. - Les entrepreneurs de spectacles vivants autres que ceux mentionnés aux articles L. 7122-3 et L. 7122-10 peuvent exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle, sous réserve :

« 1° S'ils sont légalement établis dans un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'avoir préalablement déclaré leur activité dans des conditions fixées par  voie réglementaire ;

« 2° S'ils ne sont pas établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'avoir obtenu une licence pour la durée des représentations publiques envisagées ou d'avoir préalablement déclaré ces représentations et conclu un contrat avec un entrepreneur de spectacles détenteur d'une licence mentionnée à l'article L. 7122-3, dans des conditions fixées par voie réglementaire. »

5° Au premier alinéa de l'article L. 7122-16, les mots : « à l'article L. 7122-3 » sont remplacés par les mots : «  à l'article L. 7122-3 ou au 2° de l'article L. 7122-11 ou d'un titre d'effet équivalent conformément à l'article L. 7122-10 ou sans avoir procédé à la déclaration prévue au 1° ou au 2° de l'article L. 7122-11 ».

Ces dispositions liées à la transposition de la directive n° 2006/123/CE sur les services figurant dans la PPL et relevant de la Commission des affaires sociales du Sénat ont été supprimées lors de l'examen en commission. Elles visent à simplifier et alléger les procédures, ce qui est un des objectifs de la directive. Elles permettent également à des prestataires déjà établis dans un autre Etat membre, et donc déjà contrôlés dans cet Etat, d'exercer plus facilement leur activité de façon temporaire sur le territoire national.

Certes, ces dispositions figurent également dans le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, déposé le 15 septembre dernier sur le bureau de l'Assemblée nationale. Il importe malgré tout de les conserver dans la PPL relative à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit afin de garder toutes les chances d'achever au plus vite la transposition de la directive services, dès lors que cette PPL est susceptible d'être adoptée avant le projet de loi, ce qui permettrait d'éviter une condamnation et une amende pour non transposition de la directive.

Les modifications proposées par cet amendement aux 1°, 3° et 5° de l'article 27 septies sont d'ordre rédactionnel.

En revanche, le 4° a été réécrit afin d'introduire, à côté des conditions d'exercice temporaire et occasionnel de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants pour les personnes établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les conditions auxquelles les personnes établies dans les Etats tiers doivent répondre pour exercer cette activité à titre temporaire et occasionnel.

Ainsi, alors que les premiers doivent se soumettre à une déclaration préalable, ces derniers devront soit avoir obtenu une licence temporaire pour la durée des représentations publiques envisagées, soit avoir préalablement déclaré ces représentations et conclu un contrat de cession avec un entrepreneur de spectacles détenteur d'une licence.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre III du titre II du livre I^er de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 7123-11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 7123-11. - Le placement des mannequins peut être réalisé à titre onéreux.

« Toute personne établie sur le territoire national qui se livre à l'activité définie au premier alinéa doit être titulaire d'une licence d'agence de mannequins.

« Les agences de mannequins légalement établies dans un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national, sous réserve d'avoir préalablement déclaré leur activité. » ;

2° A l'article L. 7123-13, les mots : « titulaire de la licence d'agence de mannequins » sont remplacés par les mots : « exerçant l'activité d'agence de mannequins dans les conditions prévues par l'article L. 7123-11 » ;

3° L'article L. 7123-14 est ainsi rédigé :

« Art. L. 7123-14. - La délivrance de la licence d'agence de mannequins par l'autorité administrative est subordonnée à des conditions déterminées par voie réglementaire. Lorsqu'une agence est légalement établie dans un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il est tenu compte des exigences auxquelles elle est déjà soumise.

« La licence devient caduque si son titulaire ne produit pas, à des échéances déterminées, les pièces établissant qu'il continue de remplir les conditions de son octroi et que sa situation est régulière au regard du présent code. » ;

4° L'article L. 7123-15 est ainsi rédigé :

« Art. L. 7123-15. - Les agences de mannequins prennent toutes mesures nécessaires pour garantir la défense des intérêts des mannequins qu'elles emploient et éviter les situations de conflit d'intérêts.

« Elles rendent publiques, dans des conditions fixées par voie réglementaire, les autres activités professionnelles exercées par leurs dirigeants, dirigeants sociaux, associés et salariés, ainsi que les mesures prises pour se conformer au premier alinéa du présent article. » ;

5° L'article L. 7123-16 est abrogé ;

6° À l'article L. 7123-26, après les mots : « d'une licence d'agence de mannequins », sont insérés les mots : « ou sans avoir déclaré préalablement son activité » ;

7° L'article L. 7123-27 est abrogé ;

8° À l'article L. 7124-4, les mots : « titulaire de la licence d'agence de mannequins », sont remplacés par les mots : « exerçant son activité dans les conditions prévues par l'article L. 7123-11 ».

Cet article rectificatif reprend les dispositions inscrites dans le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation à la législation au droit de l'union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques sur le même sujet, qui ont été améliorées et sécurisées après passage devant le Conseil d'État.

Sur le fond, cet article a pour objet d'introduire un régime déclaratif pour les agences intervenant dans le cadre de la libre prestation de service. De même elle supprime les incompatibilités professionnelles pour les salariés, dirigeants et associés des agences mais leur impose de prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la défense des intérêts des mannequins qu'elles emploient et éviter les situations de conflit d'intérêts. Les agences sont également soumises à une obligation de déclaration publique des autres activités professionnelles exercées par leur dirigeants, dirigeants sociaux, associés et salariés, ainsi que des mesures prises pour garantir la défense des intérêts des mannequins et éviter les conflits d'intérêt.

Les garanties morales, administratives, juridiques et financières requises seront vérifiées lors de l'instruction de la demande de licence d'agences de mannequins. L'obligation de détenir une licence est en effet maintenue pour toute personne souhaitant s'établir en France en tant qu'agence de mannequins.

Ces dispositions liées à la transposition de la directive services figurant dans la PPL et relevant de la Commission des affaires sociales du Sénat ont été supprimées lors de l'examen en commission. Elles visent à simplifier et alléger les procédures, ce qui est un des objectifs de la directive et permettent également à des prestataires déjà établis dans un autre État membre, et donc déjà contrôlés dans cet État, d'exercer plus facilement leur activité de façon temporaire sur le territoire national.

Il est rappelé que la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur devait être transposée pour le 28 décembre 2009.

Faute de transposition achevée à cette date, la Commission européenne a adopté un avis motivé à l'encontre de la France le 23 juin 2010, dernière étape avant la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne pour manquement à ses obligations de transposition.

À cet égard, compte tenu des changements introduits avec l'entrée vigueur du traité de Lisbonne, un retard de transposition peut s'assortir, dès le premier arrêt en manquement, d'amendes forfaitaires et, le cas échéant, d'astreintes journalières, exposant les États membres à de rapides sanctions financières.

Le Gouvernement, qui souhaite éviter une condamnation et une amende qui nuiraient à l'image de la France sur la scène européenne et seraient mal comprises des contribuables, serait très attaché à ce que ces dispositions puissent être réintégrées dans la proposition de loi lors de son examen par la Haute Assemblée en séance publique.

Amendement n° 188 

Supprimer les 4° et 5°

L'amendement n° 188 du Gouvernement propose de supprimer la liste d'incompatibilités qui s'applique actuellement aux agences de mannequins : dans le but de protéger les mannequins, qui sont souvent très jeunes, le code du travail prévoit en effet que les dirigeants et les salariés des agences de mannequins ne peuvent exercer des activités, photographe ou organisateur de défilés par exemple, qui les placeraient dans une situation de conflit d'intérêts par rapport aux mannequins qu'ils emploient.

Cette liste d'incompatibilités serait remplacée par un principe général, dont les contours nous paraissent bien flous, qui ne nous paraît pas présenter les mêmes garanties de sécurité pour les mannequins. L'existence de ces incompatibilités exerce un effet préventif, qui risque de disparaître si elles sont supprimées.

Ce sous-amendemnt propose donc de conserver la liste des incompatibilités, en attendant d'examiner ce sujet de façon plus approfondie dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne.

Après l'article 27 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes légalement établies dans un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer une activité de même nature peuvent exercer l'activité d'évaluation mentionnée au troisième alinéa de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national sous réserve du respect du cahier des charges précité et de la déclaration préalable de leur activité à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Cette déclaration entraîne l'inscription sur la liste établie par l'agence. Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa. »

II. - Le présent article est applicable à Mayotte.

Cette mesure vise à permettre l'exercice temporaire et occasionnel en France des organismes ayant leur siège dans l'Union européenne et dont la finalité sociale est d'évaluer les pratiques professionnelles dans le champ de l'action sociale et médico-sociale. 

En effet, l'article L 312-8 du code de l'action sociale et des familles dispose que l'activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux fait l'objet d'évaluations par des organismes extérieurs habilités pour ce faire par l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux. Sans cette habilitation qui pour être délivrée exige des organismes qu'ils remplissent des critères définis par un cahier des charges, ces organismes ne peuvent exercer. Ce dispositif d'évaluation inscrit au cœur des pratiques et des interventions des établissements et services susdits, participent très directement de la bonne exécution des politiques publiques notamment de celle en charge de la lutte contre la maltraitance.

Toutefois, l'article 16 de la directive dispose que les Etats membres s'abstiennent d'imposer leurs propres exigences aux prestataires d'autres Etats membres sauf pour des raisons impérieuses d'intérêt général limitativement définies (protection de l'ordre public, de la sécurité publique, de la santé publique ou de l'environnement). Pour autant, sans un pareil système d'évaluation, les interventions sociales et médico-sociales ne peuvent prétendre renforcer leur niveau de protection des personnes vulnérables, mineurs et adultes, prises en charge ou accompagnées tout le long de leur vie.

Aussi, le présent article met-il en place un système déclaratif qui sera précisé par décret. Ce dernier aura pour objet le respect des principes déontologiques et la maîtrise de la langue.

Cette disposition est une mesure de transposition de la directive 2006/123/CE, du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, laquelle devait être transposée pour le 28 décembre 2009.

Faute de transposition achevée à cette date, la Commission européenne a adopté un avis motivé à l'encontre de la France le 23 juin 2010, dernière étape avant la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne pour manquement à ses obligations de transposition. Il est à craindre que cette saisine ne se réalise d'ici la fin de l'année 2010, avec un risque sérieux de condamnation à amendes et éventuellement à astreintes en 2011. Or, en vertu des dispositions du traité de Lisbonne, un retard de transposition peut s'assortir, dès le premier arrêt en manquement, d'amendes forfaitaires et, le cas échéant, d'astreintes journalières, exposant les Etats membres à de rapides sanctions financières. Il convient de rappeler que la France a été condamnée en décembre 2008 à payer une amende d'un montant de 10 millions d'euros pour le retard de transposition de la directive 2001/18/CE sur les OGM, alors même que la transposition avait été achevée à la date de l'arrêt.

Dans ce cadre, le Gouvernement a veillé à ce que l'ensemble des dispositions soit transposé dans les meilleurs délais à l'aide des vecteurs législatifs en cours d'examen devant le Parlement parmi lesquels la PPL relative à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit.

A cette fin, il a pris l'initiative d'un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, déposé le 15 septembre dernier sur le bureau de l'Assemblée nationale. Pour autant, il importe de conserver ces dispositions dans la PPL relative à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit afin de garder toutes les chances d'achever au plus vite la transposition de la directive services, dès lors cette PPL est susceptible d'être adoptée plusieurs semaines, voire plusieurs mois, avant le projet de loi, ce qui peut être décisif.

Ce raisonnement a d'ailleurs prévalu lors de l'examen par les commissions compétentes du Sénat des autres dispositions de transposition de la directive services.

Le Gouvernement, qui souhaite éviter une condamnation et un amende qui nuiraient à l'image de la France sur la scène européenne et seraient mal comprises des contribuables, serait très attaché à ce que ces dispositions puissent être réintégrées dans la proposition de loi lors de son examen par la Haute Assemblée en séance publique.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - L'article 30 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La première délivrance d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport certifie l'identité et la nationalité de son  titulaire. Les  mentions relatives à l'identité et à la nationalité  inscrites sur ces derniers font foi jusqu'à preuve du contraire par l'administration. »

II. - Le I ci-dessus est applicable aux demandes de renouvellement de carte d'identité et de passeport en cours d'instruction, ainsi qu'aux recours administratifs et contentieux pour lesquels une décision définitive n'est pas encore intervenue.

La présente proposition de loi prévoyait initialement à son article 28 des dispositions relatives à la protection et à la preuve de l'identité des personnes physiques, supprimées en première lecture. Le 18 mai dernier François Fillon signait un décret «relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport». Ce texte était censé faciliter les démarches des Français nés à l'étranger. Pourtant les problèmes perdurent. IL y aurait donc encore plusieurs façons d'être français, tous les Français ne le seraient donc pas au même titre. Cet amendement a donc pour objectif de mettre en fin à terme à cette situation qui renvoie des Français, des naturalisés mais aussi des Français de naissance, à leur extériorité, leur étrangeté et qui est contraire au principe d'égalité de traitement des citoyens.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article 30 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf le cas de fraude manifeste dont la preuve incombe à l'autorité administrative, la nationalité française d'une personne titulaire d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport est réputée définitivement établie. »

Malgré les engagements du Gouvernement et la succession des décisions réglementaires sous forme de circulaires et décret, nombre de citoyens dont les parents sont nés à l'étranger se heurtent toujours à des complications administratives lorsqu'ils veulent renouveler leurs papiers d'identité.

Il convient de résoudre définitivement ces difficultés en inscrivant dans la loi que la nationalité française d'une personne titulaire d'une carte nationale d'identité, ou d'un passeport est réputée définitivement établie, afin que les procédures de renouvellement de ces soient réellement simplifiée en ne se prêtant à aucune interprétation quel que soit le contexte politique en particulier lorsque les thèmes de la sécurité publique, de l'immigration et de l'identité nationale sont confondues et instrumentalisés à dessein.

Après l'article 28 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d'un compte de dépôt, bénéficie également du droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix. »

L'article L. 312-1 du code monétaire et financier relatif au compte de dépôt bancaire prévoit actuellement le droit à l'ouverture d'un compte bancaire au bénéfice des seules personnes physiques et morales résidant en France, sans référence à la nationalité des personnes concernées. Ainsi, si aucune disposition du code monétaire et financier ne restreint la possibilité pour les banques d'ouvrir un compte bancaire aux Français établis hors de France, celle-ci n'est pas inscrite dans la loi. En pratique, de nombreuses banques refusent aux expatriés une telle ouverture de compte, ou l'assujettissent à des conditions extrêmement contraignantes.

Si, pour des raisons de lutte contre le blanchiment, il importe que les banques puissent procéder à des vérifications d'identité à l'ouverture d'un compte en banque, il serait possible, sans que cela ne crée de nouvelles charges budgétaires, de prévoir un dispositif local d'authentification des documents, par exemple par l'intermédiaire des services consulaires.

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La troisième phrase du premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est complétée par les mots : « et de l'article 20 ».

Cet amendement a pour objet d'étendre le contrôle de la CNCIS aux mesures de surveillance et de contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne, prises par les pouvoirs publics aux seules fins de défense des intérêts nationaux (article 20 de la loi du 10 juillet 1991).

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 20 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Le mot : « empruntant » est remplacé par les mots : « qui ne sont pas individualisables, localisées et quantifiables et qui empruntent » ;

2° Sont ajoutés les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 13 ».

L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques exclut du contrôle de la légalité des autorisations d'interceptions de sécurité « les mesures prises par les pouvoirs publics pour assurer, aux seules fins de défense des intérêts nationaux, la surveillance et le contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne ».

Cette disposition interdit les services compétents de relever de données de connexion ou de procéder à des écoutes individuelles et localisées et encore moins de consulter la facture téléphonique détaillée d'un abonné individualisé dans le cadre de cette disposition.

En effet, cette dernière ne concerne que les opérations de balayage des fréquences radioélectriques réalisées dans le cadre de la mission générale de défense des intérêts nationaux confiée aux pouvoirs publics à l'occasion desquelles peuvent être interceptées, de manière aléatoire, des communications le plus souvent codées.

À l'exception de ce cas précis, les interceptions doivent pouvoir être contrôlées selon la procédure d'autorisation codifiée à l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée :

1° L'article 11 est ainsi modifé :

a) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Préalablement à la présentation de son rapport public annuel, la commission fait connaître aux ministres, personnes et organismes concernés les observations qui les concernent et susceptibles d'y figurer. » ;

b) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf opposition des ministres, personnes et organismes concernés, les réponses de ces derniers aux observations formulées par la commission sont annexées au rapport public. Le délai de leur transmission à la commission et les conditions de leur insertion dans le rapport sont fixés par décret en Conseil d'Etat. » ;

2° Le deuxième alinéa (1°) du I de l'article 13 est complété par les mots : « de manière à assurer une représentation pluraliste ».

Les dispositions dont le rétablissement est proposé sont particulièrement importantes aux yeux du Gouvernement. Elles précisent le cadre dans lequel des fichiers de police peuvent être créés, et fixent des règles issues d'une étroite concertation entre le Gouvernement et la commission des lois de l'Assemblée nationale. Il s'agit notamment d'encadrer plus strictement les finalités qui peuvent être assignées à ces outils.

Ces dispositions ont été supprimées par la commission des lois au motif qu'une autre proposition de loi, déposée par les sénateurs DETRAIGNE et ESCOFFIER, traite du même sujet. Mais cette dernière proposition constitue un changement substantiel par rapport aux dispositions adoptées en première lecture à l'Assemblée nationale, de nature à complexifier le cadre juridique.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé :

« Art. 26. - I. - Les traitements ou catégories de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'État et qui intéressent la sécurité publique ou qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté, ne peuvent être autorisés par la loi qu'à la condition de répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :

« 1° Permettre aux services de renseignement qui n'interviennent pas en matière de sûreté de l'État et de défense, d'exercer leurs missions ;

« 2° Permettre aux services de police judiciaire d'opérer des rapprochements entre des infractions susceptibles d'être liées entre elles, à partir des caractéristiques de ces infractions, afin de faciliter l'identification de leurs auteurs ;

« 3° Faciliter par l'utilisation d'éléments biométriques ou biologiques se rapportant aux personnes, d'une part la recherche et l'identification des auteurs de crimes et de délits, d'autre part la poursuite, l'instruction et le jugement des affaires dont l'autorité judiciaire est saisie ;

« 4° Répertorier les personnes et les objets signalés par les services habilités à alimenter le traitement, dans le cadre de leurs missions de police administrative ou judiciaire, afin de faciliter les recherches des services enquêteurs et de porter à la connaissance des services intéressés la conduite à tenir s'ils se trouvent en présence de la personne ou de l'objet ;

« 5° Faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ;

« 6° Faciliter la diffusion et le partage des informations détenues par différents services de police judiciaire, sur les enquêtes en cours ou les individus qui en font l'objet, en vue d'une meilleure coordination de leurs investigations ;

« 7° Centraliser les informations destinées à informer le Gouvernement et le représentant de l'État afin de prévenir les atteintes à la sécurité publique ;

« 8° Procéder à des enquêtes administratives liées à la sécurité publique ;

« 9° Faciliter la gestion administrative ou opérationnelle des services de police et de gendarmerie ainsi que des services chargés de l'exécution des décisions des juridictions pénales en leur permettant de consigner les événements intervenus, de suivre l'activité des services et de leurs agents, de suivre les relations avec les usagers du service, d'assurer une meilleure allocation des moyens aux missions et d'évaluer les résultats obtenus ;

« 10° Organiser le contrôle de l'accès à certains lieux nécessitant une surveillance particulière ;

« 11° Recenser et gérer les données relatives aux personnes ou aux biens faisant l'objet d'une même catégorie de décision administrative ou judiciaire ;

« 12° Faciliter l'accomplissement des tâches liées à la rédaction, à la gestion et à la conservation des procédures administratives et judiciaires et assurer l'alimentation automatique de certains fichiers de police ;

« 13° Recevoir, établir, conserver et transmettre les actes, données et informations nécessaires à l'exercice des attributions du ministère public et des juridictions pénales, et à l'exécution de leurs décisions.

« Les catégories de traitements de données à caractère personnel sont constituées par les traitements qui répondent aux mêmes finalités, peuvent comporter tout ou partie d'un ensemble commun de données, concernent les mêmes catégories de personnes et obéissent aux mêmes règles générales de fonctionnement.

« L'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés mentionné au a du 4° de l'article 11 sur tout projet de loi autorisant la création d'un tel traitement ou d'une telle catégorie de traitements de données est transmis au Parlement simultanément au dépôt du projet de loi.

« II. - La loi autorisant un traitement ou une catégorie de traitements de données mentionnés au I prévoit :

« - les services responsables ;

« - la nature des données à caractère personnel prévues au I de l'article 8 dont la collecte, la conservation et le traitement sont autorisés, dès lors que la finalité du traitement l'exige ;

« - l'origine de ces données et les catégories de personnes concernées ;

« - la durée de conservation des informations traitées ;

« - les destinataires ou catégories de destinataires des informations enregistrées ;

« - la nature du droit d'accès des personnes figurant dans les traitements de données aux informations qui les concernent ;

« - les interconnexions autorisées avec d'autres traitements de données.

« III. - Sont autorisés par décret en Conseil d'État, après avis motivé et publié de la commission, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'État et qui intéressent la sûreté de l'État ou la défense.

« Ces traitements peuvent être dispensés, par décret en Conseil d'État, de la publication de l'acte réglementaire qui les autorise.

« Pour ces traitements :

« - est publié en même temps que le décret autorisant la dispense de la publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission ;

« - l'acte réglementaire est transmis à la délégation parlementaire au renseignement et à la commission.

« IV. - Les modalités d'application du I sont fixées par arrêté. Si les traitements portent sur des données mentionnées au I de l'article 8, ces modalités sont fixées par décret en Conseil d'État.

« La commission publie un avis motivé sur tout projet d'acte réglementaire pris en application d'une loi autorisant une catégorie de traitements de données conformément au I du présent article.

« V. - Dans les traitements mentionnés au 1° et 7° du I du présent article, la durée de conservation des données concernant les mineurs est inférieure à celle applicable aux majeurs, sauf à ce que leur enregistrement ait été exclusivement dicté par l'intérêt du mineur. Cette durée est modulée afin de tenir compte de la situation particulière des mineurs et, le cas échéant, en fonction de la nature et de la gravité des atteintes à la sécurité publique commises par eux.

« VI. - Lorsque la mise au point technique d'un traitement mentionné au I nécessite une exploitation en situation réelle de fonctionnement, un tel traitement peut être mis en œuvre à titre expérimental pour une durée de dix-huit mois, après déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités selon lesquelles la commission est informée de l'évolution technique d'un tel projet de traitement et fait part de ses recommandations au seul responsable de ce projet.

« VII. - Pour l'application du présent article, les traitements qui répondent à une même finalité, portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires ou catégories de destinataires peuvent être autorisés par un acte réglementaire unique. Dans ce cas, le responsable de chaque traitement adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité de celui-ci à la description figurant dans l'autorisation. »

Les controverses sur le contenu des fichiers de police et de gendarmerie se succèdent et se ressemblent.

Hier, EDVIGE, fichier qui devait recenser les personnes « ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif ».

Aujourd'hui, MENS fichier ethnique visant Roms et gens du voyage.

La surenchère sécuritaire du Gouvernement entraîne par voie de conséquence la multiplication des fichiers de police et de gendarmerie. Les sources de polémiques  sur leur contenu et leur usage  ne sont pas prêtes de se tarir.

L'image des forces de l'ordre et celle de la justice sont altérées alors qu'elles doivent disposer de moyens efficaces et proportionnés pour agir.

Afin de clore, une fois pour toute,  les contestations récurrentes sur ce sujet, les auteurs de l'amendement propose d'instaurer une règle simple et équilibrée : l'obligation de passer par la loi pour créer tout fichier ou catégorie de fichiers de police,  tout en maintenant la compétence exclusive du pouvoir règlementaire pour les traitements intéressant la sûreté de l'État ou la défense.

Cette proposition simplifie l'intelligibilité de la loi.

Elle a toute sa place dans un texte de simplification du droit.

Elle est légitime  équilibrée car elle assure l'action des forces de l'ordre et à la justice;  mais elle le fait dans la transparence et dans le respect des libertés publiques. En effet, cette question relève bien des « garanties fondamentales accordées au citoyen pour l'exercice des libertés publiques » pour lesquelles la loi fixe les règles selon l'article 34 de la Constitution.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé :

« Art. 26. - I. - Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et qui intéressent la sûreté de l'État ou la défense.

« II - Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'État et qui intéressent la sécurité publique ou qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté, ne peuvent être autorisés qu' à la condition de répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :

« 1° Permettre aux services chargés d'une mission de police judiciaire d'opérer des rapprochements entre des infractions susceptibles d'être liées entre elles, à partir des caractéristiques de ces infractions, afin de faciliter l'identification de leurs auteurs ;

« 2° Faciliter par l'utilisation d'éléments biométriques ou biologiques se rapportant aux personnes, d'une part la recherche et l'identification des auteurs de crimes et délits, d'autre part la poursuite, l'instruction et le jugement des affaires dont l'autorité judiciaire est saisie ;

« 3° Répertorier les personnes et les objets signalés par les services habilités à alimenter le traitement, dans le cadre de leurs missions de police administrative ou judiciaire, afin de faciliter les recherches des services enquêteurs et de porter à la connaissance des services intéressés la conduite à tenir s'ils se trouvent en présence de la personne ou de l'objet ;

« 4° Faciliter la prévention, la constatation et la poursuite des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ;

« 5° Faciliter la diffusion et le partage des informations détenues par différents services de police judiciaire et des douanes, sur les enquêtes en cours ou les individus qui en font l'objet, en vue d'une meilleure coordination de leurs investigations ;

« 6° Centraliser les informations destinées à informer le Gouvernement et le représentant de l'État afin de prévenir les atteintes à la sécurité publique ou à procéder aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique ;

« 7° Faciliter la gestion administrative ou opérationnelle des services de police, de gendarmerie et de douane, ainsi que des services chargés de l'exécution des décisions des juridictions pénales en leur permettant  de consigner les événements intervenus, de suivre l'activité des services et de leurs agents, de suivre les relations avec les usagers du service, d'assurer une meilleure allocation des moyens aux missions et d'évaluer les résultats obtenus ;

« 8° Organiser le contrôle de l'accès à certains lieux nécessitant une surveillance particulière ;

« 9° Recenser et gérer les données relatives aux personnes ou aux biens faisant l'objet d'une même catégorie de décision administrative ou judiciaire ;

« 10° Faciliter l'accomplissement des tâches liées à la rédaction, à la gestion et à la conservation des procédures administratives et judiciaires et assurer l'alimentation automatique de certains fichiers de police ;

« 11° Recevoir, établir, conserver et transmettre les actes, données et informations nécessaires à l'exercice des attributions du ministère public et des juridictions pénales, et à l'exécution de leurs décisions.

« III. - Les traitements mentionnés au II sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

« Ceux des traitements mentionnées aux I et II qui portent sur des sonnées mentionnées au I de l'article 8 sont autorisés par décret en Conseil l'État pris après avis motivé et publié de la Commission nationales de l'informatique et des libertés.

« L'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est publié avec l'arrêté ou le décret autorisant le traitement.

 « IV. - Dans les traitements mentionnés au 6° du II, la durée de conservation des données concernant les mineurs est inférieure à celle applicable aux majeurs, sauf à ce que leur enregistrement ait été exclusivement dicté par l'intérêt du mineur. Cette durée est modulée afin de tenir compte de la situation particulière des mineurs et, le cas échéant, en fonction de la nature et de la gravité des atteintes à la sécurité publique commises par eux.

 « V. - Certains traitements mentionnés au I peuvent être dispensés, par décret en Conseil l'État, de la publication de l'acte réglementaire qui les autorise. Pour ces traitements, est publié, en même temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

« Les actes réglementaires qui autorisent ces traitements sont portés à la connaissance de la délégation parlementaire au renseignement et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

« VI. - Lorsque la mise au point technique d'un traitement mentionné aux I ou II nécessite une exploitation en situation réelle de fonctionnement, un tel traitement peut-être mis en œuvre à titre expérimental pour une durée de dix-huit mois, après déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

« Un décret en Conseil l'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités selon lesquelles la commission est informée de l'évolution technique d'un tel projet de traitement et fait part de ses recommandations au seul responsable de ce projet.

« VII. - Pour l'application du présent article, les traitements qui répondent à une même finalité, portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires ou catégories de destinataires peuvent être autorisés par un acte réglementaire unique. Dans ce cas, le responsable de chaque traitement adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité de celui-ci à la description figurant dans l'autorisation. »

Les dispositions dont le rétablissement est proposé sont particulièrement importantes aux yeux du Gouvernement. Elles précisent le cadre dans lequel des fichiers de police peuvent être créés, et fixent des règles issues d'une étroite concertation entre le Gouvernement et la commission des lois de l'Assemblée nationale. Il s'agit notamment d'encadrer plus strictement les finalités qui peuvent être assignées à ces outils.

Ces dispositions ont été supprimées par la commission des lois au motif qu'une autre proposition de loi, déposée par les sénateurs DETRAIGNE et ESCOFFIER, traite du même sujet. Mais cette dernière proposition constitue un changement substantiel par rapport aux dispositions adoptées en première lecture à l'Assemblée nationale, de nature à complexifier le cadre juridique.

Une modification a été apportée aux points 1°, 4°, 5° et 7° du II afin de mieux prendre en compte les besoins opérationnels des services de douanes en matière de traitements.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée :

1° Au IV de l'article 8, la référence : « II » est remplacée par les références : « I ou au III » ;

2° À l'avant-dernier alinéa de l'article 15, les références : « aux I ou II » sont remplacées par les références : « aux I, II ou III » ;

3° Au III de l'article 27, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « VII » ;

4° Au premier alinéa du I de l'article 31, la référence : « III » est remplacée par la référence : « V » ;

5° Au IV de l'article 44, la référence : « III » est remplacée par la référence : « V » ;

6° Aux deuxième (1°), troisième (2°) et quatrième (3°) alinéas du II de l'article 45, les références : « au I et au II » sont remplacées par les références : « aux I, II et III » ;

7° Au premier alinéa de l'article 49, les références « au I ou au II » sont remplacées par les références « aux I, II ou III » ;

8° Au huitième alinéa de l'article 69, les références « au I ou au II » sont remplacées par les références : « aux I, II ou III ».

Les dispositions dont le rétablissement est proposé sont particulièrement importantes aux yeux du Gouvernement. Elles précisent le cadre dans lequel des fichiers de police peuvent être créés, et fixent des règles issues d'une étroite concertation entre le Gouvernement et la commission des lois de l'Assemblée nationale. Il s'agit notamment d'encadrer plus strictement les finalités qui peuvent être assignées à ces outils.

Ces dispositions ont été supprimées par la commission des lois au motif qu'une autre proposition de loi, déposée par les sénateurs DETRAIGNE et ESCOFFIER, traite du même sujet. Mais cette dernière proposition constitue un changement substantiel par rapport aux dispositions adoptées en première lecture à l'Assemblée nationale, de nature à complexifier le cadre juridique.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le troisième alinéa de l'article 16 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - au VI de l'article 26 ; ».

Les dispositions dont le rétablissement est proposé sont particulièrement importantes aux yeux du Gouvernement. Elles précisent le cadre dans lequel des fichiers de police peuvent être créés, et fixent des règles issues d'une étroite concertation entre le Gouvernement et la commission des lois de l'Assemblée nationale. Il s'agit notamment d'encadrer plus strictement les finalités qui peuvent être assignées à ces outils.

Ces dispositions ont été supprimées par la commission des lois au motif qu'une autre proposition de loi, déposée par les sénateurs DETRAIGNE et ESCOFFIER, traite du même sujet. Mais cette dernière proposition constitue un changement substantiel par rapport aux dispositions adoptées en première lecture à l'Assemblée nationale, de nature à complexifier le cadre juridique.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article 29 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les actes autorisant la création des traitements de l'article 26 comportent en outre la durée de conservation des données enregistrées et les modalités de traçabilité des consultations du traitement. »

Les dispositions dont le rétablissement est proposé sont particulièrement importantes aux yeux du Gouvernement. Elles précisent le cadre dans lequel des fichiers de police peuvent être créés, et fixent des règles issues d'une étroite concertation entre le Gouvernement et la commission des lois de l'Assemblée nationale. Il s'agit notamment d'encadrer plus strictement les finalités qui peuvent être assignées à ces outils.

Ces dispositions ont été supprimées par la commission des lois au motif qu'une autre proposition de loi, déposée par les sénateurs DETRAIGNE et ESCOFFIER, traite du même sujet. Mais cette dernière proposition constitue un changement substantiel par rapport aux dispositions adoptées en première lecture à l'Assemblée nationale, de nature à complexifier le cadre juridique.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le I de l'article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La commission élit en son sein trois de ses membres, dont deux parmi les membres mentionnés au 3°, au 4° ou au 5°. Ils composent une formation spécialisée de la commission chargée d'instruire les demandes d'avis formulées conformément aux I, III et VII de l'article 26. Cette formation est également chargée du suivi de la mise en œuvre expérimentale de traitements de données prévue au VI de l'article 26. Elle organise, en accord avec les responsables des traitements, les modalités d'exercice du droit d'accès indirect, défini aux articles 41 et 42. »

Les dispositions dont le rétablissement est proposé sont particulièrement importantes aux yeux du Gouvernement. Elles précisent le cadre dans lequel des fichiers de police peuvent être créés, et fixent des règles issues d'une étroite concertation entre le Gouvernement et la commission des lois de l'Assemblée nationale. Il s'agit notamment d'encadrer plus strictement les finalités qui peuvent être assignées à ces outils.

Ces dispositions ont été supprimées par la commission des lois au motif qu'une autre proposition de loi, déposée par les sénateurs DETRAIGNE et ESCOFFIER, traite du même sujet. Mais cette dernière proposition constitue un changement substantiel par rapport aux dispositions adoptées en première lecture à l'Assemblée nationale, de nature à complexifier le cadre juridique.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le deuxième alinéa du III de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Sont transmis à la délégation les actes réglementaires autorisant des traitements de données à caractère personnel pris en application du I de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et dispensés de la publication conformément au V du même article. »

Le présent amendement propose de rétablir l'article 29 septies qui prévoit la transmission à la délégation parlementaire au renseignement de tout décret en Conseil d'État créant un traitement dont il a été prévu une dispense de publication au Journal Officiel. 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le deuxième alinéa du III de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Sont transmis à la délégation les actes réglementaires autorisant des traitements de données à caractère personnel pris en application du I de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et dispensés de la publication conformément au V du même article. »

Les dispositions dont le rétablissement est proposé sont particulièrement importantes aux yeux du Gouvernement. Elles précisent le cadre dans lequel des fichiers de police peuvent être créés, et fixent des règles issues d'une étroite concertation entre le Gouvernement et la commission des lois de l'Assemblée nationale. Il s'agit notamment d'encadrer plus strictement les finalités qui peuvent être assignées à ces outils.

Ces dispositions ont été supprimées par la commission des lois au motif qu'une autre proposition de loi, déposée par les sénateurs DETRAIGNE et ESCOFFIER, traite du même sujet. Mais cette dernière proposition constitue un changement substantiel par rapport aux dispositions adoptées en première lecture à l'Assemblée nationale, de nature à complexifier le cadre juridique.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article 397-5 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si le procureur de la République envisage de faire mention d'éléments concernant le prévenu et figurant dans un traitement automatisé d'informations nominatives prévu par l'article 21 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, ces informations doivent figurer dans le dossier mentionné à l'article 393. »

Les dispositions dont le rétablissement est proposé sont particulièrement importantes aux yeux du Gouvernement. Elles précisent le cadre dans lequel des fichiers de police peuvent être créés, et fixent des règles issues d'une étroite concertation entre le Gouvernement et la commission des lois de l'Assemblée nationale. Il s'agit notamment d'encadrer plus strictement les finalités qui peuvent être assignées à ces outils.

Ces dispositions ont été supprimées par la commission des lois au motif qu'une autre proposition de loi, déposée par les sénateurs DETRAIGNE et ESCOFFIER, traite du même sujet. Mais cette dernière proposition constitue un changement substantiel par rapport aux dispositions adoptées en première lecture à l'Assemblée nationale, de nature à complexifier le cadre juridique.

Rédiger ainsi cet article :

Après le 1 de l’article 302 septies A ter A du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. À l'exception de celles ayant la qualité de commerçant qui sont contrôlées par une société qui établit des comptes en application de l'article L. 233-16 du code de commerce, les personnes morales soumises au régime défini à l’article 302 septies A bis et qui ne sont pas visées au 1 ci-dessus peuvent n’enregistrer les créances et les dettes qu’à la clôture de l’exercice. »

Le présent amendement a pour objet de corriger une discordance de périmètre qui subsistait entre le code de commerce, modifié par l’article 30 de la proposition de loi, et le code général des impôts, en matière d’obligations comptables simplifiées des sociétés commerciales.

Après l'article 30 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Le second alinéa des articles L. 225-39 et L. 225-87 est supprimé ;

2° Le 6° de l'article L. 225-115 est abrogé ;

3° L'article L. 227-11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 227-11. - L'article L. 227-10 n'est pas applicable aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. »

Cependant, depuis la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques, les conventions simples doivent être communiquées par l'intéressé (mandataire, actionnaire ou société actionnaire) au président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance (articles L. 225-39 et L. 225-87).

Une obligation analogue existe dans les sociétés par actions simplifiées (article L. 227-11)

La liste et l'objet des conventions courantes sont communiqués aux membres du conseil et aux commissaires aux comptes (articles L. 225-39 et L. 225-87) et sont mis à la disposition des actionnaires qui en font la demande avant l'assemblée générale (article L. 225-115).

Ces obligations entraînent ainsi d'importantes formalités et la production de nombreux documents ne présentant d'intérêt ni pour les membres des conseils ni pour les actionnaires, a fortiori lorsqu'il s'agit de conventions entre sociétés d'un même groupe.

Nous avions tenté, sans succès, de supprimer ces obligations lors de la discussion en 2003 de la loi de sécurité financière. Aujourd'hui le moment paraît mûr pour procéder à cette réelle simplification dans la vie des sociétés, attendue depuis longtemps.

Supprimer cet article.

L'article 30 quater supprime la possibilité pour les actionnaires d'obtenir communication de l'inventaire, ainsi que les sanctions encourues en cas de non tenue ou de mauvaise tenue du livre d'inventaire.

Ces modifications, qui annoncent la suppression à venir de l'obligation de tenir le livre d'inventaire, n'apparaissent pas opportunes au regard de l'utilité de ce document.

En permettant la matérialisation des opérations d'inventaire, il sert en effet de base à l'établissement des comptes annuels et constitue un élément de preuve quant à l'image fidèle du patrimoine de l'entreprise, dont la concrétisation dans un document, le cas échéant informatique, est essentielle.

Il constitue en outre un outil de contrôle pour les dirigeants, les actionnaires, les commissaires aux comptes et les administrations.

Lorsque la société est dotée d'un commissaire aux comptes, ce dernier peut s'appuyer, entre autres éléments, sur tout ou partie du livre d'inventaire afin de réaliser ses contrôles. Le livre d'inventaire permet également l'exercice d'un contrôle par les dirigeants et les actionnaires, qui peut être déterminant dans certains secteurs d'activités où les stocks et les produits en-cours sont importants.

Pour les administrations publiques, il constitue une pièce structurante pour la conduite des vérifications de comptabilité et permet de préciser et de recouper les informations figurant dans les autres documents comptables, en les rattachant à des éléments matériels (description simple mais précise des éléments d'actif et de passif). De même, lorsqu'il s'avère nécessaire de procéder à une reconstitution de recettes, parce que la comptabilité est défectueuse (6.672 dossiers en 2009, sur environ 48.000 vérifications d'entreprises), l'existence d'éléments d'inventaire s'avère un support utile.

Il constitue donc un outil de contrôle et de lutte contre les fraudes offrant une sécurité pour tous les acteurs concernés.

Rédiger ainsi cet article :

À l'article 278 quater et au premier alinéa de l'article 281 octies du code général des impôts, après le mot : « médicaments » sont insérés les mots : « y compris en vrac ».

Alinéa 5

Après le mot :

établissent

insérer le mot :

chacun

et compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

présenté à l'assemblée générale ordinaire suivante. Le rapport du conseil d'administration ou du directoire satisfait à l'obligation prévue à l'article L. 225-129-5.

L’article 31 clarifie, à l’article L. 225-135 du code de commerce, les conditions dans lesquelles peut s’effectuer une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription. L’assemblée générale des actionnaires peut déléguer au conseil d’administration ou au directoire le pouvoir de fixer les modalités de l’émission des titres qu’elle a décidée ou la compétence de décider de l’émission des titres elle-même.

En cas d’usage de cette délégation, l’assemblée générale est informée des conditions définitives de l’opération d’augmentation de capital par un rapport du conseil d’administration ou du directoire et un rapport du commissaire aux comptes.

Le présent amendement vise à préciser, pour éviter toute ambiguïté, que ce sont bien deux rapports qui sont destinés à l’assemblée générale et que le rapport du conseil d'administration ou du directoire satisfait à l’obligation prévue à l’article L. 225-129-5 du code de commerce, selon lequel le conseil d’administration ou le directoire établit un rapport complémentaire en cas d’usage d’une délégation de pouvoir ou de compétence.

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

À l'article L. 7321-1 du code du travail, après les mots : « gérants de succursales », sont insérés les mots : « inscrites à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l'entreprise principale ».

Il était reproché à l’amendement de renvoyer à un texte de nature réglementaire. Le renvoi a disparu et a été remplacé par une référence directe à la définition d’une succursale.

L’article L.7321-1 du code du travail fait référence à la notion de succursale mais sans la définir.

C’est pourquoi, afin de se prémunir contre toute divergence d’interprétation entre les juridictions qu’elles soient civiles, sociales, commerciales ou prud’homales, il est proposé de définir dans le code du travail la succursale par référence à l’établissement secondaire dont le code de commerce exige qu’il soit inscrit au RCS de l’établissement principal. L’établissement secondaire constitue en effet la définition la plus communément admise de succursale, ce qui permet d’exclure sans conteste du champ d’application des articles L.7321-1 et suivants les relations contractuelles qui ne concernent pas les succursales et leurs gérants salariés.

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux a) et b) du 2° de l'article L. 7321-2 du code du travail, les mots : « ou agréé » sont remplacés par les mots : « et agréé ».

Il s'agit de tirer les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article L. 7321-2 2°. Dès lors que ce texte vise la notion de succursale, les locaux sont nécessairement fournis (et donc agréés) par l'entreprise, promoteur de réseau.

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au a) du 2° de l'article L. 7321-2 du code du travail, avant le mot : « imposés », sont insérés les mots : « strictement et formellement ».

Il était reproché à l’amendement de renvoyer trop directement à une définition du code de commerce dans le code du travail. Ce renvoi a disparu dans l’amendement rectifié qui vient directement encadrer la notion de prix imposés.

Il paraît indispensable de bien distinguer les gérants salariés de succursales, des commerçants indépendants exerçant leurs activités, par exemple, dans un réseau de franchise ou de commerçants associés. Pour éviter toute ambiguïté, il convient de préciser cette notion de prix « imposés ». Dans le cas des succursalistes, les prix sont strictement et formellement imposés par l’entreprise qui les emploie alors que, dans le cas des commerçants indépendants faisant partie d’un réseau, leurs fournisseurs peuvent seulement conseiller les prix. Toutefois, certaines juridictions peuvent interpréter le prix conseillé à titre indicatif comme un prix imposé par le fournisseur et requalifier le contrat conclu avec ce dernier en contrat de travail salarié. Cette interprétation divergente des textes source d’insécurité juridique, peut être levée en précisant à l’article L.7321-2 du code du travail que les prix sont « strictement et formellement » imposés.

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :

...° Après le troisième alinéa de l'article L. 132-44, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés :

« En l'absence d'engagement de négociation, sont considérées comme des parties à la négociation de l'accord d'entreprise l'employeur et le délégué syndical. En l'absence de délégué syndical, peuvent saisir la commission :

« - les institutions représentatives du personnel ;

« - à défaut, tout salarié mandaté par une organisation syndicale de journalistes professionnels au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail ;

« - à défaut, tout journaliste professionnel au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail collaborant de manière régulière à l'entreprise de presse. »

Cet amendement de clarification vise à déterminer qui peut, en l'absence de négociation au sein d'une entreprise de presse, être considéré comme « partie à la négociation » compétente pour saisir la commission ad hoc prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle et appelée à régler la question de la rémunération des droits d'auteur des journalistes en cas de réutilisation de leurs œuvres.

Si l'éditeur paraît une partie naturelle à la négociation, il n'en est pas de même du côté des journalistes : en l'absence de délégué syndical, d'institutions représentatives du personnel et de salarié mandaté (soit parce qu'aucun salarié ne s'est porté volontaire, soit parce qu'aucune organisation syndicale n'a souhaité donner un mandat au salarié qui se proposait), il convient de déterminer qui peut alors être considéré comme partie à la négociation.

Après l'article 32 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement diffuse chaque année une prévision des dispositions réglementaires nouvelles susceptibles d'affecter l'activité des entreprises qu'il envisage de prendre dans les dix-huit mois suivants.

Ces dispositions prennent effet deux fois par an, aux mêmes dates, dites « dates communes de préavis et de prise d'effet », si elles ont fait l'objet d'une publication à titre de préavis six mois auparavant.

À ces dates, le Gouvernement publie la liste des mesures qui entreront en application six mois après et les conditions de leur mise en œuvre par les entreprises.

Un décret pris en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des précédents alinéas. Il prévoit notamment les dates communes de préavis et de prise d'effet ainsi que les conditions dans lesquelles  l'Etat peut déroger à ces principes.

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositions qui n'ont ainsi pu respecter les dates communes de préavis et de prise d'effet.

L'environnement règlementaire est un facteur déterminant de la compétitivité des entreprises. Les petites et moyennes entreprises et les entreprises engagées dans des parcours de croissance rapide par l'innovation ou l'internationalisation sont particulièrement sensibles au changement trop rapide, trop soudain des dispositions règlementaires qui affectent leur activité. Il affecte leurs plans d'affaires sans leur laisser souvent le temps de s'organiser de manière efficiente pour s'adapter. Elles sont aussi préoccupées par le risque  qu'une mauvaise application faute d'information et de délais suffisants leur fait courir. Cette "charge administrative" constitue l'un des freins principaux à la croissance de nos entreprises.

Le Gouvernement rencontre pour sa part des difficultés à « bien règlementer » faute d'une programmation suffisante et d'échéances communes où il peut mobiliser les administrations au service d'une « juste règlementation » par la sélection des nouvelles règles au strict nécessaire et  l'adaptation des procédures aux contraintes des entreprises, Des délais suffisants et une information régulière contribuent en outre à une meilleure application de la règlementation et limitent les risques d'infraction de bonne foi.

La Grande Bretagne met en œuvre depuis 2005 deux dispositifs de nature à permettre une meilleure information des entreprises et une meilleure maîtrise par le Gouvernement de l'activité règlementaire concernant les entreprises :

La Commission européenne expérimente un dispositif semblable depuis 2008 dans le cadre du  « small business act » européen pour les mesures d'application autonomes et a décidé d'en élargir le champ à compter de 2010.

Le présent amendement a donc pour objet d'instituer un dispositif de programmation  et de rendez vous réguliers de nature à mieux informer les entreprises des mesures susceptibles de les affecter, leur laisser le temps de s'y adapter,  d'en améliorer l'application et d'assurer une meilleure maîtrise de son pouvoir règlementaire par le Gouvernement.

Ainsi un programme de dix huit mois glissant encadre ces mesures, à titre prévisionnel et sommaire.

Une première date fixe et commune permet d'informer les entreprises des modifications réglementaires qui les concerneront six mois après, ainsi que des modalités de leur application. Ensuite, la seconde date est celle de l'application effective de ces mesures.   

Cet amendement renvoie à un décret pris en Conseil d'Etat pour la fixation des dates et de ses autres modalités d'application ainsi que pour la définition des dérogations qui permettront à l'Etat d'adopter une mesure réglementaire à une autre date. C'est le cas notamment de la règlementation dérivée des directives européennes. Le Parlement sera informé a posteriori de ces dérogations.

I. - Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 5

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

3° Les articles 17, 18 et 19 de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder, ainsi qu'aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre ;

III. - Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

8° les articles L. 132-32 et L. 132-33 du code de la propriété intellectuelle ;

9° La loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 instituant des bonifications d'ancienneté pour les personnes ayant pris une part active et continue à la Résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics.

IV. - Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

II. - Sont supprimés :

1° Les sixième et septième alinéas de l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles ;

2° Le deuxième alinéa de l'article L. 6154-5 du code de la santé publique ;

3° Le 1° de l'article L. 5214-5 du code du travail ;

4° Les deux derniers alinéas de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des évènements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la seconde guerre mondiale ;

V. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

IV. - Au cinquième alinéa de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « Une commission d'experts, comportant notamment des représentants des intéressés, est chargée de déterminer les modalités selon lesquelles la » sont remplacés par le mot : « La ».

V. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À l'article L. 4241-5, les mots : « , pris après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat, des pharmaciens et des préparateurs en pharmacie et dont la composition est fixée par décret » sont supprimés ;

2° À l'article L. 4241-6, les mots : « après avis de la commission mentionnée à l'article L. 4241-5 » sont supprimés.

L'amendement a pour objet de rétablir les dispositions initiales visant à la suppression des commissions administratives de reclassement instituées par l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945  relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder, ainsi qu'aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'évènements de guerre.

Les régimes de reclassement institués par cette ordonnance et par la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ont en effet pris fin et les commissions administratives de reclassement chargées d'examiner les réclamations d'éventuels bénéficiaires de ces dispositions sont aujourd'hui privées d'objet. Elles ne sont donc plus appelées à se réunir.

L'abrogation des dispositions qui régissent ces commissions (I-1° et II-4°) peut ainsi sembler superflue. Il paraît néanmoins utile au Gouvernement, par souci de clarification, de procéder expressément à ces abrogations afin de faciliter la visibilité, souhaitée par lui-même mais aussi par le Parlement, sur le suivi des commissions administratives de l'Etat.

Il en va de même pour la commission dite « des bonifications » instituée par la loi du 26 septembre 1951 et désormais obsolète (I-2°/9°).

Le Gouvernement souhaite par ailleurs la suppression de la commission d'experts prévue à  l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. La rédaction du IV nouveau vise à procéder à cette suppression sans priver de ses fondements de la carte du combattant prévue au même article.

Le présent amendement vise par ailleurs à la suppression d'un ensemble d'instances à caractère consultatif ou délibératif restées sans activité dans la période écoulée :

- la commission de rémunération des auteurs en publicité (I-3°/8°)

- la commission nationale de l'activité libérale (II-2°)

- la commission chargée de donner un avis sur les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie (V)

Il est également proposé de supprimer les dispositions régissant le conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés, également inactif ces dernières années et dont la suppression avait été annoncée au Parlement dès 2009 (II-3°) : le champ de compétences de ce Conseil est redondant avec celui couvent par le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) et le Conseil national de l'emploi (CNE), également saisis de l'ensemble des textes relatifs à l'emploi des travailleurs handicapés. Cette suppression permettra de rationaliser la consultation des différents partenaires et entraînera une économie pour l'État de l'ordre de 100 000 euros.

Enfin, la commission supérieure du crédit maritime mutuel est maintenue dans le cadre de cet amendement.

Amendement n° 216 rectifié

I. - Alinéas 1 à 3

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

IV. - Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

V. - Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Le sous-amendement propose de maintenir :

- les commissions administratives de reclassement des agents publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre ;

- la commission de bonification d'ancienneté pour les personnes ayant participé à la Résistance ;

- la commission nationale de l'activité libérale ;

- la commission d'experts sur la carte du combattant.

Amendement n° 216 rectifié

I. - Alinéas 1 à 3

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

IV. - Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Le sous-amendement propose de maintenir :

- les commissions administratives de reclassement des agents publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre ;

- la commission de bonification d'ancienneté pour les personnes ayant participé à la Résistance ;

- la commission d'experts sur la carte du combattant.

Supprimer ces commissions alors que toutes les demandes n'ont pas encore été examinées serait contraire à l'esprit du législateur lorsque celui-ci avait légiféré en 1982 et 1987 afin de réparer un certain nombre d'injustices.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L'article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

L'article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales autorisait l'expérimentation des établissements publics d'enseignement primaire. Un décret en Conseil d'Etat devait déterminer les règles d'organisation et de fonctionnement de ces établissements. Plus de 6 ans après l'entrée en vigueur de la loi, ce décret n'a toujours pas été pris. Dans un souci de simplification et d'amélioration du droit, il convient donc de supprimer l'article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Rédiger ainsi cet article :

Toute disposition législative prévoyant la remise régulière par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sans préciser la durée de son application est abrogée à l'expiration d'un délai de cinq ans suivant l'année de son entrée en vigueur.

L'amendement a pour objet de rétablir l'article 34. Les dispositions en cause s'inscrivent dans la continuité de l'article 80 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures qui avait supprimé 98 obligations de dépôt de rapport. Elles vont plus loin en prévoyant une durée de vie maximale pour ces rapports qui ne présentent le plus souvent un intérêt que dans les premières années suivant le vote de la loi et qui peuvent ensuite être supprimés.

Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés :

6° Le a du I de l’article 164 de l’ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ;

7° Le II de l’article 31 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 ;

8° L’article 44 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement ;

9° L’article 6 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice ;

10° L’article L. 115-4 du code de l’action sociale et des familles ;

11° L’article 8 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ;

12° L’article 5 de la loi n° 86-1 du 3 janvier 1986 relative au droit d'expression des salariés et portant modification du code du travail.

Le présent amendement complète la liste des rapports du Gouvernement au Parlement qu’il convient de supprimer du fait de leur obsolescence ou de leur utilité réduite.

I. - Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute décision d'une juridiction qui fait apparaître des faits constitutifs d'une faute personnelle du fonctionnaire peut entraîner le retrait de la protection dans un délai de six mois à compter du jour où cette décision est devenue définitive. »

II. - Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2123-34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute condamnation pénale qui révèle l'existence d'une faute personnelle du maire, de l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou de l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions, peut entraîner le retrait de la protection dans un délai de six mois à compter du jour où cette condamnation est devenue définitive. » ;

2° L'article L. 2123-35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute décision d'une juridiction qui fait apparaître des faits constitutifs d'une faute personnelle du maire, de l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou de l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions, peut entraîner le retrait de la protection dans un délai de six mois à compter du jour où cette décision est devenue définitive. »

III. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toute décision d'une juridiction qui fait apparaître des faits constitutifs d'une faute personnelle du militaire peut entraîner le retrait de la protection dans un délai de six mois à compter du jour où cette décision est devenue définitive. »

IV. - Alinéa 8

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

IV. - Le présent article s'applique aux décisions d'octroi de la protection intervenues à compter de son entrée en vigueur.

Jusqu'à l'arrêt Portalis du Conseil d'Etat du 14 mars 2008, l'administration retirait la protection fonctionnelle octroyée à un fonctionnaire dès lors qu'était révélée l'existence d'une faute personnelle, quelque soit le moment de cette révélation.

Dans cette décision, le Conseil d'Etat a jugé que l'administration ne pouvait décider d'un tel retrait que dans un délai de quatre mois à compter de la décision d'octroi.

Ce délai, très bref, rend, en pratique, les décisions de retrait exceptionnelles et peut conduire l'administration à préférer refuser l'octroi de la protection par crainte de ne pas pouvoir la retirer. Les refus sont, parfois, suivis d'un octroi rétroactif de la protection. Or, cette politique suscite des mécontentements, voire des contentieux. En outre, il est très difficile de justifier devant l'opinion publique que l'administration a acquitté des frais parfois importants, lorsque des agents publics sont par la suite condamnés pour des faits graves.

Afin de remédier à cette situation, l'amendement donne à l'administration la possibilité de retirer la protection dans un délai de six mois à compter du jour où est devenue définitive une décision de justice, qu'il s'agisse d'une décision pénale, civile ou administrative, faisant apparaître des faits constitutifs d'une faute personnelle du fonctionnaire auquel cette mesure a été octroyée.

Cette modification aboutit, donc, à un retour à la pratique antérieur à 2008, qui permettait un retrait plus souple de la protection par l'administration.

Le Conseil d'Etat, saisi pour avis sur la présente proposition de loi, s'est exprimé, le 6 octobre 2009, favorablement à la rédaction retenue par l'amendement.

Il a estimé, en effet, qu'elle était conforme à l'objectif de simplification et d'amélioration du droit recherché.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article, qui tend à une généralisation de l'externalisation des missions de sécurité et à un encadrement moins contraignant des organismes susceptibles d'être en responsabilité, présente des risques au regard des enjeux de sécurité.

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 6332-3 du code des transports est ainsi rédigé :

« Art. L. 6332-3. – Les exploitants d’aérodromes civils et les gestionnaires des zones civiles des aérodromes ouverts au trafic aérien commercial dont le ministère de la défense est affectataire principal sont tenus d’assurer, sous l’autorité du titulaire des pouvoirs de police mentionné à l’article L. 6332-2, le sauvetage et la lutte contre les incendies d’aéronefs, ainsi que la prévention du péril animalier. Ils peuvent, en tout ou partie, confier par voie de convention à l’autorité militaire, au service départemental d’incendie et de secours ou à tout autre organisme l’exécution de ces missions. Les modalités d’exercice des missions mentionnées au présent article ainsi que les contrôles auxquels sont soumis ces organismes sont précisés par décret. »

Amendement de coordination :

- d'une part avec l'entrée en vigueur, au 1er décembre 2010, du code des transports ;

- d'autre part avec le texte adopté par le Sénat, le 17 novembre dernier, à l'occasion de l'examen en première lecture de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (article 11).

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1°Après l'article L. 2122-18, il est inséré un article L. 2122-18-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 2122-18-1 A. - Dans les communes de plus 100 000 habitants, aussitôt après l'élection du maire et des adjoints, le conseil municipal élit les membres de la commission permanente. La commission permanente est composée du maire et d'autres membres du conseil municipal, sous réserve que le nombre de ceux-ci ne soit pas supérieur à 40 % de l'effectif du conseil.

« Aussitôt après l'élection du maire, et sous sa présidence, le conseil municipal fixe le nombre d'adjoints et de membres de la commission permanente. Les candidatures à la commission permanente sont déposées auprès du maire dans l'heure qui suit la décision du conseil municipal relative à la composition de la commission permanente. Si, à l'expiration de ce délai, le nombre de candidature est égal au nombre de postes à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le maire. Dans le cas contraire, les membres de la commission permanente autres que le maire sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats dans l'heure qui suit l'expiration du délai susvisé. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes. Les membres de la commission permanente autres que le maire sont nommés pour la même durée que le maire. » ;

2° Après l'article L. 2122-22 il est inséré un article L. 2122-22-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2122-22-1. - Le conseil municipal peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente à l'exception de celles visées aux articles L. 1612-12 à L. 1612-15 et L. 2312-1. »

L'objet de cet amendement est de créer au sein des conseils municipaux des grandes villes, une commission permanente à l'image de ce qui existe dans les conseils généraux et les conseils régionaux afin de mettre en avant les orientations politiques et d'optimiser la gestion des communes. Il s'agit de supprimer de l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de ces conseils municipaux un certain nombre de délibérations à caractère technique et ainsi de dégager un espace de temps plus grand pour traiter des questions de fond. Chacun partage aujourd'hui le souci de rapprocher nos concitoyens des décisions des élus, la mise en place de commissions permanentes dans les plus grandes de nos communes permettra de favoriser ce débat sur les grandes orientations en séance publique. Il en résultera de plus un gain de temps pour la prise de décision et un gain financier lié aux charges inhérentes.

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 2215-8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2215-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 2215-9. - Lorsqu'un tunnel ou un pont s'étend sur plusieurs départements, la direction des opérations de secours, relevant de la police municipale en application de l'article L. 2212-2, est confiée, en cas d'accident, sinistre ou catastrophe, pour les tunnels routiers visés à l'article L. 118-1 du code de la voirie routière, au représentant de l'État compétent pour intervenir comme autorité administrative chargée de la sécurité et désigné par arrêté ministériel, et, pour les autres tunnels et ponts, au représentant de l'État dans le département sur le territoire duquel la longueur d'implantation de l'ouvrage est la plus longue. »

Cet amendement a pour objet :

- le retour au texte de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 2 décembre 2009 ;

- de conférer au texte une clarté supplémentaire en remplaçant les mots « pour les autres ouvrages » par les mots « pour les autres tunnels et ponts ».

L'objectif visé par ce projet d'article 44 n'est pas d'étendre la liste des pouvoirs de police municipale susceptibles d'une évocation par le préfet dans des circonstances détaillées par l'article L. 2215-1, mais bien de créer un article spécifique à la direction des opérations de secours, composante de la police municipale. Autrement dit, hors de tout événement relatif à la sécurité civile dans un tunnel ou sur un pont, le maire de la commune conserve la plénitude de ses pouvoirs de police municipale.

Par ailleurs, le principe qui a guidé la DSC n'est pas d'envisager la direction des opérations de secours sur la totalité des « ouvrages du réseau routier », car l'introduction de cette expression trop générique dans la loi supposerait une compétence générale du préfet en matière d'opérations de secours sur des ouvrages dont, d'ailleurs, la liste n'est pas établie, partant, qui crée un flou juridique inopportun.

Enfin, il n'entre pas dans l'économie générale du projet d'article 44 d'étendre à la catégorie des « ouvrages » les pouvoirs de substitution du préfet. L'objectif est bien de traiter de l'organisation des secours pour les seuls ouvrages qui par leur « géométrie » font qu'un événement de sécurité civile situé en un point quelconque dudit ouvrage, engage la protection des populations sur la totalité de l'ouvrage semblable à une enceinte.

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3121-15 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il est fait droit à cette demande quand bien même une demande de vote au scrutin secret serait simultanément formée par un nombre plus élevé de membres présents. »

La loi n'est pas suffisamment claire sur le type de vote qui doit prévaloir dans les conseils généraux. En effet, aucune règle de priorité explicite n'y établit de priorité en cas de demandes simultanées de vote au scrutin public et de vote au scrutin secret, c'est-à-dire deux demandes aux effets exactement contraires.

Dans le cas du conseil général, l'article L. 3121-15 du CGCT pose le principe que les votes sont recueillis au scrutin public toutes les fois que le sixième des membres présents le demande. Aucun quorum légal n'est, en revanche, prévu pour la demande de recours au scrutin secret.

Le présent amendement vise d'une part à empêcher que le secret puisse primer sur la publicité, ce qui correspondrait à une remise en cause de l'un des principes de base de la représentation, d'autre part à clarifier le dispositif législatif, au nom du principe constitutionnel de clarté de la loi.

Pour ce faire, il prévoit de donner l'onction législative à la jurisprudence « Billot » en précisant que, dans les conseils généraux, s'il y a simultanéité entre une demande de scrutin public et une demande de vote au scrutin secret, c'est la demande de vote au scrutin public qui l'emportera, dès lors que ce dernier scrutin est réclamé par le sixième des membres présents, même si la demande de vote au scrutin secret est formée par un nombre plus élevé de conseillers. Cette solution -qui, par coordination, est également proposée pour le conseil régional- paraît s'inscrire dans le droit fil de la volonté constante du législateur de donner la priorité à la transparence des débats et des votes.

Tel est l'objet de l'amendement présenté.

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4132-14 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il est fait droit à cette demande quand bien même une demande de vote au scrutin secret serait simultanément formée par un nombre plus élevé de membres présents. »

La loi n'est pas suffisamment claire sur le type de vote qui doit prévaloir dans les conseils régionaux. En effet, aucune règle de priorité explicite n'y établit de priorité en cas de demandes simultanées de vote au scrutin public et de vote au scrutin secret, c'est-à-dire deux demandes aux effets exactement contraires.

Le présent amendement vise d'une part à empêcher que le secret puisse primer sur la publicité, ce qui correspondrait à une remise en cause de l'un des principes de base de la représentation, d'autre part à clarifier le dispositif législatif, au nom du principe constitutionnel de clarté de la loi.

Pour ce faire, il prévoit de donner l'onction législative à la jurisprudence « Billot » en précisant que, dans les conseils régionaux, s'il y a simultanéité entre une demande de scrutin public et une demande de vote au scrutin secret, c'est la demande de vote au scrutin public qui l'emportera, dès lors que ce dernier scrutin est réclamé par le sixième des membres présents, même si la demande de vote au scrutin secret est formée par un nombre plus élevé de conseillers. Cette solution -qui, par coordination, est également proposée pour le conseil général- paraît s'inscrire dans le droit fil de la volonté constante du législateur de donner la priorité à la transparence des débats et des votes.

Tel est l'objet de l'amendement présenté.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le dernier alinéa de l'article L. 5211-41-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le mandat des délégués en fonction avant la transformation de l'établissement est prorogé jusqu'à l'installation du nouvel organe délibérant dans le mois suivant la transformation. »

La commission des lois a décidé de supprimer l'article 47, dont l'objet est de prévoir, à la suite de la transformation d'un EPCI en communauté de communes ou en communauté d'agglomération, la prorogation du mandat des délégués communautaires jusqu'à l'installation du nouvel organe délibérant dans un délai d'un mois suivant la transformation pour assurer l'administration courante de l'établissement.

Or, l'article 47 n'est pas incompatible avec les nouvelles modalités de détermination du nombre et de la répartition des sièges dans le conseil d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération, issu du 4 bis du III de l'article 3 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, en cours d'examen par le Parlement.

En cas de transformation d'un EPCI aboutissant à la création d'une communauté de communes (CC) ou d'une communauté d'agglomération (CA), cette disposition du projet de loi de réforme des collectivités territoriales :

- impose de procéder à une fixation du nombre et de la répartition des sièges dans le conseil communautaire en appliquant le dispositif prévu par l'article L. 5211-6-1 introduit par l'article 3 du projet de loi précité (à savoir, à défaut d'accord amiable, fixer la composition du conseil selon les critères et le tableau d'effectifs prévus par le législateur) ;

- prévoit une dérogation temporaire à la règle de l'élection des délégués communautaires, ceux-ci étant élus, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la transformation en CC ou en CA, non pas au suffrage universel direct mais au sein du conseil municipal de la commune qu'ils représentent.

Le dispositif transitoire prévu par le projet de loi précité ne permet toutefois pas de régler le cas où, à la date de la transformation de l'EPCI en CC ou en CA, un ou plusieurs conseils municipaux n'ont pas encore procédé à la désignation de leurs délégués. Cette situation peut être préjudiciable au bon fonctionnement de la nouvelle CC ou de la nouvelle CA.

À cet égard, nonobstant les modifications apportées aux règles de composition des conseils communautaires par le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, le dispositif proposé à l'article 47 conserve toute sa pertinence puisqu'il permet d'assurer une gestion des affaires courantes le temps de l'installation du conseil de la nouvelle CC ou CA.

Les dispositifs de l'article 3 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales et de l'article 47 de la présente proposition de loi peuvent donc coexister, ce dernier article constituant d'ailleurs un complément indispensable aux nouvelles modalités de composition des conseils communautaires.

Il convient donc de rétablir le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Tel est l'objet du présent amendement.

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le titre I^er du livre IV de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Les parties de commune jouissant de la personnalité juridique et possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune ont vocation à être acquises par la commune sur le territoire de laquelle elles sont situées, selon une procédure d'expropriation dont les modalités sont fixées ci-après. 

II. - Le représentant de l'Etat dans le département établit, dans un délai de quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, un inventaire des sections de communes. Cet inventaire est communiqué, pour la partie les concernant, aux maires des communes intéressées.

III. - A compter de la réception de l'inventaire des sections de communes situées sur le territoire de la commune, le maire établit par procès-verbal publié dans les quinze jours la liste des sections de communes situées sur le territoire de la commune. Il dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'inventaire pour informer la commission syndicale du projet d'expropriation de la section de commune dont elle assure la gestion des biens et des droits ainsi que de ses modalités. La commission dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations. Par dérogation à l'article L. 2411-4 du code général des collectivités territoriales, son président peut convoquer une réunion extraordinaire dans un délai de quinze jours pour émettre un avis sur le projet communiqué par le maire.

Si aucune commission syndicale n'est constituée, le maire informe les ayants droit connus dudit projet, dans un délai d'un mois. Ceux-ci disposent d'un délai de deux mois pour présenter leurs observations.

Si l'un des ayants droit n'a pu être identifié ou si son domicile n'est pas connu, la notification du projet d'expropriation est valablement effectuée par affichage durant trois mois à la mairie de la commune. Ce projet fait également l'objet d'une insertion dans deux journaux d'annonces légales diffusés dans le département.

IV. - Si nul ne s'est manifesté à l'issue du délai visé au dernier alinéa du III, le maire constate par procès-verbal la clôture de la procédure de publicité et l'état de bien sans maître de la section de commune concernée. La section de commune est incorporée au domaine communal dans les conditions prévues aux quatrième et dernier alinéas de l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

V. - 1. A l'issue du délai de deux mois visé aux premier et deuxième alinéas du III, le maire saisit le conseil municipal qui l'autorise à poursuivre l'expropriation des sections de commune ayant fait l'objet du procès-verbal visé au premier alinéa du III. En cas de refus du conseil municipal, le représentant de l'Etat dans le département se substitue à la commune pour l'ensemble de la procédure d'expropriation.

2. En cas d'approbation par le conseil municipal, le maire constitue un dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique qui est mis à la disposition du public appelé à formuler ses observations dans un délai de deux mois.

Par dérogation aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le représentant de l'Etat dans le département, dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier :

- déclare d'utilité publique le projet visé aux premier et deuxième alinéas du III ;

- procède à l'enquête parcellaire dans les conditions prévues aux articles R. 11-19 à R. 11-27 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

- déclare cessibles les sections de commune et droits réels concernés.

3. Les modalités de transfert de propriété des biens visés par le présent article sont soumises aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'exception de son article L. 12-6 et sous réserve du 2 du présent V.

VI. - La commune est entièrement substituée à la section de commune dans ses droits et obligations à compter du transfert définitif de propriété, notamment pour ce qui relève des usages et conventions légalement formées à cette date visés à l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales.

VII. - La commune qui souhaite revendre tout ou partie de la section de commune dans les cinq ans qui suivent l'acquisition est tenue d'en informer les anciens ayants droit, dans la limite des parcelles concernées, qui peuvent s'en porter acquéreurs en priorité.

VIII. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1^er janvier de la quatrième année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi.

L'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « constitue une section de communes tout ou partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune ». Les sections « historiques » issues d'un titre ancien, provenant des biens communaux appartenant à des communautés villageoises, des hameaux, des paroisses de l'Ancien régime, sont les plus nombreuses. Le législateur de la Révolution les a laissées subsister. Les sections les plus récentes sont issues pour la plupart des fusions de communes ou de modifications de limites territoriales. Ces sections, dotées de la personnalité morale, sont propriétaires de biens immobiliers, mobiliers ou de droits collectifs. Leurs ayants droits n'en ont que la jouissance collective.

Leur gestion, qui est encadrée par de nombreuses règles formant un régime juridique complexe, est assurée par le conseil municipal et dans certains cas par une commission syndicale composée d'électeurs de la section.

Face à la complexité du régime de ces sections de communes et à la difficulté de mettre en place les commissions syndicales, un groupe d'étude de l'inspection générale de l'administration du ministère de l'Intérieur a été mise en place en 2003 afin de mener une réflexion sur l'évolution souhaitable du régime des biens sectionnaux. L'enquête de ce groupe de travail a révélé que sur 26.792 sections en 1999, seules 200 étaient dotées en 2003 d'une commission syndicale.

Cette enquête a par ailleurs démontré que le nombre de sections tendait à diminuer, et que dans de nombreux cas les biens sectionnaux n'étaient pas exploités. On assiste globalement à une diminution de la superficie des biens des sections du fait non seulement du transfert aux communes mais également de la vente à des particuliers.

Il apparaît aujourd'hui que les sections constituent plus un frein au développement du territoire rural, notamment en termes d'aménagement du territoire des communes, que comme un véritable lieu de démocratie locale. Elles sont perçues à la fois comme une source de contrainte pour les élus locaux, et comme un frein au développement de l'espace rural.

Le rapport de 2003 contenait différentes propositions visant à faire évoluer ce régime, parmi lesquelles son extinction progressive par la suppression de la possibilité de créer de nouvelles sections.

Au vu des nombreuses difficultés liées à l'existence des sections de communes (complexité juridique, inégalités entre habitants d'une même commune et impossibilité d'aménager rationnellement le territoire rural), il est aujourd'hui nécessaire de mettre fin à ce régime.

Le présent amendement vise donc à supprimer les biens de section dans le respect, naturellement, du droit à l'indemnisation juste et préalable des ayants droits. Il tend au demeurant à enrichir le patrimoine des communes de biens pour lesquelles elles devaient jusqu'à présent assurer les dépenses d'entretien.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le dernier alinéa du I de l'article 95 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Le service de l'allocation compensatrice peut être suspendu ou interrompu lorsqu'il est établi que son bénéficiaire n'a pas consacré cette allocation à la compensation des charges pour lesquelles elle lui a été attribuée. Il appartient, le cas échéant, au débiteur de l'allocation d'intenter une action en recouvrement des sommes indûment utilisées. »

Il est proposé de subordonner le versement de l'Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP) à la vérification par les services du conseil général que le bénéficiaire a effectivement consacré cette allocation à la compensation des charges pour lesquelles elle lui a été attribuée.

 Cette disposition rapproche la situation des bénéficiaires de l'ACTP des bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap en prévoyant un dispositif proche de celui existant pour la PCH  et inscrit à l'article L. 245-5 du code de l'action sociale et des familles. Il participe ainsi à la simplification du droit.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, les mots : « dont la liste est fixée » sont remplacés par les mots : « sauf s'ils figurent sur une liste fixée ».

L'article 51 ter de la proposition de loi, dans sa version issue de la commission, modifie l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique (CSP). Cet article permet notamment aux pharmaciens de dispenser des contraceptifs lorsque l'ordonnance est périmée, si ces contraceptifs ne figurent pas sur une liste par arrêté du ministre chargé de la santé.

Cette liste est également visée à l'articler L. 4311-1 du CSP qui ouvre la possibilité pour les infirmiers de renouveler les prescriptions de contraceptifs si ces derniers figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

Il convient donc d'harmoniser les rédactions des articles L. 5125-23-1 et L. 4311-1 qui renvoient tous deux à la même liste et surtout de conserver le renvoi à une liste comportant les contraceptifs ne pouvant être renouvelés par ce moyen plutôt que de tenter l'élaboration d'une liste des contraceptifs autorisés.

Alinéa 2 

Après les mots :

les plus représentatives intéressées

supprimer la fin de cet alinéa.

Cet amendement qui concerne la désignation des assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale est un amendement d'harmonisation et de cohérence avec les dispositions de l'article L. 143-2 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 35-III de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, qui dispose que les assesseurs des tribunaux du contentieux de l'incapacité « sont désignés...sur des listes dressées sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives intéressées. ».

En effet, l'amendement proposé simplifie les modalités de désignation des assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) en les alignant sur les modalités retenues pour les assesseurs des tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI). Ces modalités seront ainsi communes aux juridictions de première instance du contentieux de la sécurité sociale.

Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la fin du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire, les mots : « ci-dessous » sont remplacés par les mots : « de la présente loi et de celles de l'article 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. »

II. - L'article L. 581-8 du code de la sécurité sociale, abrogé par la loi n° ... du ... relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 581-8. - Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédure civiles d'exécution, pour l'exercice de la mission qui leur est confiée en vue du recouvrement des créances alimentaires impayées. »

L'article 4 de la loi n° ... du ... relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires a étendu les pouvoirs de recherche d'information des huissiers de justice en modifiant l'article 39 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991. Ceux-ci peuvent désormais directement solliciter de tout organisme public qui détient les informations relatives au débiteur à l'encontre duquel il est mandaté pour diligenter des procédures d'exécution, la communication de celles-ci.

Par coordination cet article a abrogé les articles L. 581-8 du code de la sécurité sociale et la dernière partie de phrase de l'article 6 de la loi n°73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire qui prévoyaient que les organismes de sécurité sociale, mais aussi toute administration publique subrogée dans les droits d'un créancier d'aliment, pouvait obtenir directement les informations nécessaires au recouvrement auprès de tiers.

Une telle abrogation a pour effet involontaire de limiter les pouvoirs de ces administrations (organisme de sécurité sociale, trésorier payeur général).

Le présent amendement remédie à cette erreur de coordination en rétablissant les dispositions supprimées, avec désormais un renvoi à l'article 39 de la loi du 9 juillet 1991, qui prévoit désormais la règle autorisant l'accès aux informations détenues par les organismes publics.

Supprimer cet article.

Cet article pose un problème juridique en ce qu'il met en place la possibilité d'une transaction pécuniaire entre un donneur d'ordre et son cocontractant au cas où celui-ci une infraction de celui-ci en matière de travail illégal serait constatée.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 8222-6 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 8222-6. -  Tout contrat écrit conclu par une personne morale de droit public doit comporter une clause stipulant que des pénalités peuvent être infligées au cocontractant s'il ne s'acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 à L. 8221-5. Le montant des pénalités est, au plus, égal à 10 % du montant du contrat et ne peut excéder celui des amendes encourues en application des articles L. 8224-1, L. 8224-2 et L. 8224-5.

« Toute personne morale de droit public ayant contracté avec une entreprise, informé par écrit par un agent de contrôle de la situation irrégulière de cette dernière au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5, l'enjoint aussitôt de faire cesser cette situation. L'entreprise ainsi mise en demeure apporte à la personne morale de droit public la preuve qu'elle a mis fin à la situation délictuelle.

« La personne morale de droit public transmet, sans délai, à l'agent auteur du signalement, les éléments de réponse communiqués par l'entreprise ou l'informe d'une absence de réponse.

« À défaut de correction des irrégularités signalées dans un délai fixé par décret en Conseil d'État, la personne morale de droit public en informe l'agent auteur du signalement et peut appliquer les pénalités prévues par le contrat ou rompre le contrat, sans indemnité, aux frais et risques de l'entrepreneur.

« À défaut de respecter les obligations qui découlent du deuxième, troisième ou quatrième alinéa du présent article, la personne morale de droit public est tenue solidairement responsable des sommes dues au titre des 1° et 3° du L. 8222-2, dans les conditions prévues au L. 8222-3. »

Cette nouvelle rédaction de l'article 54 permet de renforcer l'efficacité du mécanisme d'alerte des personnes publique en cas de constat de travail dissimulé chez un de ses cocontractants. Par rapport à la version initiale de l'article, elle comporte les avancées suivantes :

1) Elle permet de faire la différence entre le mécanisme de pénalités contractuelles et les vérifications semestrielles, non traitées par cet article 54 et qui seront parallèlement allégées par décret (article D. 8222-5 du code du travail). Seules les attestations URSSAF seront maintenues.

2) Elle permet de généraliser le mécanisme de pénalités contractuelles à tous les marchés publics faisant l'objet d'un contrat écrit , offrant ainsi une alternative à la rupture du contrat, souvent très coûteuse à la fois pour l'entrepreneur et pour le maître d'ouvrage, et pour cela inusitée. Toutefois, l'option de la rupture reste possible.

3) Les pénalités contractuelles ne peuvent être déduites d'éventuelles amendes pénales. Les pénalités contractuelles ne relevant pas d'une décision juridictionnelle, une amende pénale pour travail dissimulé peut, le cas échéant, être prononcée ultérieurement par le juge à l'encontre de l'employeur délictueux.

4) L'article 54 respecte pleinement la procédure contradictoire en permettant la transmission aux corps de contrôle des éléments de preuve fournis par le cocontractant qui ainsi, peut s'assurer des suites du signalement.

5) Cet article réintroduit la responsabilité financière des maîtres d'ouvrage publics si aucune suite satisfaisante (ni régularisation ni sanction) n'est apportée au signalement. Ce mécanisme implique ainsi le maître d'ouvrage dans le processus de régularisation et renforce sa responsabilité à l'égard de ses cocontractants.

6) Cette responsabilisation des maîtres d'ouvrage publics est d'autant plus efficace que la procédure est encadrée dans un délai strict, à fixer par décret en Conseil d'Etat, qui incite le maître d'ouvrage à agir avec diligence.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces pénalités ne peuvent être infligées au cocontractant qui a agi sur la base de titres frauduleux ou présentés frauduleusement et sans intention de participer à la fraude. » ;

L'article 54 prévoit notamment que tout contrat conclu par une personne morale de droit public pourra :

- mentionner l'engagement du cocontractant de ne pas commettre certaines infractions en matière de travail illégal,

- prévoir des pénalités en cas de manquement à ces obligations contractuelles.

A ce jour, les sociétés privées sont déjà encadrées par des dispositifs très exigeants et donnant lieu à des sanctions. Les condamnations sur le plan pénal qui touchent les entreprises ayant recours à des salariés en situation irrégulière sont des peines d'emprisonnement assorties d'amendes.

Il s'y ajoute, pour les entreprises de mauvaise foi, l'obligation de verser une contribution spéciale à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

De plus, l'Urssaf peut exercer un recours en recouvrement des cotisations qui lui ont injustement échappé à l'encontre de la société.

Enfin, l'employeur est tenu de se séparer du salarié qui pourra prétendre au versement de ses salaires augmentés d'une indemnité forfaitaire correspondant à un mois de salaire.

De fait, ces pénalités en cas de manquement à des obligations contractuelles vis-à-vis de la personne morale de droit publique ne feraient que ce surajouter à ces dispositifs déjà efficaces et lourds de conséquences.

Mais surtout, il est essentiel de constater qu'il est aujourd'hui extrêmement difficile pour une entreprise de déterminer avec certitude si ses salariés sont ou non en règle.

En effet, les seuls éléments pour connaître la situation réelle d'un salarié sont produits par les services de l'Etat ou les organismes sociaux. Aussi, les vérifications qu'il incombe à l'employeur d'effectuer auprès de la Préfecture restent, en effet, le plus souvent sans réponse. Il en est de même auprès des autres organismes lorsque l'employeur fait ses déclarations. Il doit alors être considéré que le salarié est en règle.

Or, de plus en plus d'employeurs sont désormais victime de pratiques illégales de certains de leurs salariés étrangers au moment de l'embauche. Ces derniers recourent parfois à des usurpations d'identité ou commettent des fraudes documentaires au moment de l'embauche de sorte que l'employeur est dans l'incapacité de présumer le statut irrégulier de son salarié. L'employeur, en présence de papiers qui sont réguliers mais qui ne correspondent pas à l'identité du salarié, n'a pas la possibilité d'effectuer des contrôles qui relèvent d'une autorité de police.

Ce système aboutit à ce que des employeurs embauchent, en toute bonne foi, des salariés en situation irrégulière.

Il est donc nécessaire que ces pénalités s'appliquent aux seuls employeurs de mauvaise foi.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces pénalités ne peuvent être infligées au cocontractant qui a agi sur la base de titres frauduleux ou présentés frauduleusement et sans intention de participer à la fraude. » ;

L'article 54 prévoit notamment que tout contrat conclu par une personne morale de droit public pourra :

- mentionner l'engagement du cocontractant de ne pas commettre certaines infractions en matière de travail illégal,

- prévoir des pénalités en cas de manquement à ces obligations contractuelles.

A ce jour, les sociétés privées sont déjà encadrées par des dispositifs très exigeants et donnant lieu à des sanctions. Les condamnations sur le plan pénal qui touchent les entreprises ayant recours à des salariés en situation irrégulière sont des peines d'emprisonnement assorties d'amendes.

Il s'y ajoute, pour les entreprises de mauvaise foi, l'obligation de verser une contribution spéciale à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

De plus, l'Urssaf peut exercer un recours en recouvrement des cotisations qui lui ont injustement échappé à l'encontre de la société.

Enfin, l'employeur est tenu de se séparer du salarié qui pourra prétendre au versement de ses salaires augmentés d'une indemnité forfaitaire correspondant à un mois de salaire.

De fait, ces pénalités en cas de manquement à des obligations contractuelles vis-à-vis de la personne morale de droit publique ne feraient que ce surajouter à ces dispositifs déjà efficaces et lourds de conséquences.

Mais surtout, il est essentiel de constater qu'il est aujourd'hui extrêmement difficile pour une entreprise de déterminer avec certitude si ses salariés sont ou non en règle.

En effet, les seuls éléments pour connaître la situation réelle d'un salarié sont produits par les services de l'Etat ou les organismes sociaux. Aussi, les vérifications qu'il incombe à l'employeur d'effectuer auprès de la Préfecture restent, en effet, le plus souvent sans réponse. Il en est de même auprès des autres organismes lorsque l'employeur fait ses déclarations. Il doit alors être considéré que le salarié est en règle.

Or, de plus en plus d'employeurs sont désormais victime de pratiques illégales de certains de leurs salariés étrangers au moment de l'embauche. Ces derniers recourent parfois à des usurpations d'identité ou commettent des fraudes documentaires au moment de l'embauche de sorte que l'employeur est dans l'incapacité de présumer le statut irrégulier de son salarié. L'employeur, en présence de papiers qui sont réguliers mais qui ne correspondent pas à l'identité du salarié, n'a pas la possibilité d'effectuer des contrôles qui relèvent d'une autorité de police.

Ce système aboutit à ce que des employeurs embauchent, en toute bonne foi, des salariés en situation irrégulière.

Il est donc nécessaire que ces pénalités s'appliquent aux seuls employeurs de mauvaise foi.

Alinéas 25 à 29

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement corrige une erreur matérielle dans la rédaction de la proposition de la loi. En effet les dispositions du code rural et de la pêche maritime qui sont visées aux alinéas 25 à 29 de cet article ont été, soit modifiées, soit abrogées par l'ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural.

Cet amendement tire donc les conséquences de cette ordonnance en supprimant les dispositions obsolètes.