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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification et amélioration du droit (1ère lecture) (n° 21 , 20 , 3, 5, 6) |
N° 69 rect. ter 25 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REVET, Mme HERMANGE, MM. DOUBLET et LAURENT, Mme BOUT, MM. GILLES, de LEGGE, LARDEUX, BEAUMONT, CHAUVEAU et PIERRE, Mme HUMMEL, M. CLÉACH, Mme BRUGUIÈRE, M. BAILLY, Mme Bernadette DUPONT et M. LE GRAND CHAPITRE VI (AVANT L'ARTICLE 136) |
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Rédiger ainsi l'intitulé de ce chapitre :
Dispositions d'amélioration de la qualité du droit et de simplification des normes applicables aux secteurs sanitaire, social et médico-social
Objet
L'intitulé actuel du chapitre VI de la proposition de loi, sur la « qualité formelle du droit » s'avère réducteur au regard de son contenu, développé dans les articles 136 à 150 tels qu'adoptés par l'Assemblée Nationale. Par ailleurs, certaines dispositions envisagées visent spécifiquement les activités et les normes sanitaires, sociales et médico-sociales. Aussi, il est proposé d'adapter le titre du chapitre, pour améliorer et simplifier la lisibilité du texte législatif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.