AMENDEMENT

Après l'article 54 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre 3 du titre 2 du livre 1 est ainsi rédigé : « École nationale supérieure de la protection sociale » ;

2° L'article L. 123-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « une École nationale supérieure de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « une École  nationale supérieure de la protection sociale » ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État définit les missions de l'École nationale supérieure de la protection sociale. » ;

3° A l'article L. 123-4, les mots : « L'École nationale supérieure de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « L'École nationale supérieure de la protection sociale ».

L'importance de la protection sociale dans notre société n'est plus à démontrer. Elle est caractérisée par :

- son impact économique lié à son rôle de redistribution des ressources,

- son rôle politique de stabilisation de la société française : c'est une institution qui contribue à amortir les crises,

- son rôle sociétal, par les valeurs de solidarité entre les membres de la société française, qu'elle véhicule.

Le monde de la protection sociale connaît depuis quelques années des évolutions importantes, en lien direct avec les changements que connaît le monde et qui impactent notre quotidien.

En particulier, la distinction « historique » entre les régimes de sécurité sociale de base et les régimes complémentaires se modifie.

Les caractéristiques d' « obligatoire » pour les uns et de « facultatifs » pour les autres n'est plus une réalité aujourd'hui tant pour la retraite que pour la maladie. On peut citer la mise ne place d'une CMU-C ou encore les perspectives tracées par les travaux du Conseil d'orientation des retraites : des perspectives existent de nature à contribuer à accentuer le rapprochement entre tous ces régimes.

Par ailleurs, les évolutions législatives récentes vont dans le sens d'un rapprochement entre ces deux notions.

On peut citer à titre d'exemple, dans un passé proche la création de l'Union nationales des organismes d'assurance complémentaire composée de la FFSA (Fédération française des sociétés d'assurances), à la FNMF (fédération nationale de la mutualité française), au CTIP (Centre Technique des Institutions de Prévoyance) et au Régime Local d'assurance maladie d'Alsace Moselle.

La création de cette Union reconnait une place dans la réflexion sur les évolutions de la protection sociale : négociations avec les professionnels de santé, avis sur les taux de remboursement, participation à la définition de la gestion du risque, etc.

De même, la création des Agences régionales de santé dans ce projet de Loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires va dans le même sens.

Une redéfinition de l'organisation de la protection sociale en fusionnant le pilotage de l'ensemble de la santé publique et de tous les acteurs doit permettre de renforcer l'efficacité des politiques de santé, d'assurer un meilleur accès aux soins et aux services médico-sociaux, d'améliorer la qualité des soins et des prises en charge, et de mieux maitriser les dépenses de santé.

Par ailleurs, les travaux lancés dans le cadre de la Revue Générale des Politiques Publiques ont permis de faire émerger de manière nette ce renforcement des place et rôle des institutions complémentaires dans le champ de la protection sociale.

Dans ce contexte, l'Ecole Nationale Supérieure de Sécurité Sociale créée en 1960 au bénéfice des seules institutions de sécurité sociale doit à son tour intégrer ce mouvement général. Il est donc proposé d'en changer la dénomination et d'en faire l'Ecole Nationale supérieure de la Protection Sociale : ENSPS.

Au delà du nom lui-même, il conviendra par voie d'arrêté d'en tirer les conséquences sur son champ de compétence.

Tel est le sens du présent amendement.