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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification et amélioration du droit (1ère lecture) (n° 21 , 20 , 3, 5, 6) |
N° 57 rect. bis 7 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, ALFONSI, COLLIN, BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MILHAU, PLANCADE et TROPEANO ARTICLE 114 |
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Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa de l'article 432-12, les mots : « un intérêt quelconque » sont remplacés par les mots : « un intérêt personnel distinct de l'intérêt général ».
Objet
Le Sénat a adopté le 24 juin dernier la proposition de loi visant à visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt. Ce texte très attendu n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Il est donc nécessaire de rappeler l'attention du gouvernement sur l'urgence, pour les élus locaux, à réformer la définition du champ de la prise illégale d'intérêts.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.