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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification et amélioration du droit (1ère lecture) (n° 21 , 20 , 3, 5, 6) |
N° 49 rect. 7 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, ALFONSI, COLLIN, BARBIER et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MILHAU, PLANCADE et TROPEANO ARTICLE 27 |
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Alinéas 35 à 38
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.