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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification et amélioration du droit (1ère lecture) (n° 21 , 20 , 3, 5, 6) |
N° 43 rect. 7 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, ALFONSI, COLLIN et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MILHAU, PLANCADE et TROPEANO ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les dispositions de l'article 2, en ce qu'elles facilitent le traitement par les administrations des demandes présentées par les usagers, ouvrent des perspectives intéressantes. Néanmoins, elles ressortent d'un caractère réglementaire. Il est pour le moins paradoxal qu'une loi de simplification du droit s'affranchisse de la délimitation du domaine de la loi et du règlement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.