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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification et amélioration du droit (1ère lecture) (n° 21 , 20 , 3, 5, 6) |
N° 38 rect. 19 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEFÈVRE, Mme MALOVRY, MM. VIAL et CAMBON, Mme SITTLER, MM. ETIENNE, REVET, LAURENT, DOUBLET et HOUEL, Mmes BRUGUIÈRE et MÉLOT, MM. COUDERC, DULAIT, LARDEUX et PILLET, Mme PROCACCIA, Mlle JOISSAINS et M. MILON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 130 |
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Après l'article 130, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 8241-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Constitue un prêt de main d'œuvre illicite au sens du présent article toute mise à disposition de personnel à but lucratif impliquant un transfert sur la durée de la mission de la délégation hiérarchique au profit de la société utilisatrice. »
Objet
Cet amendement se propose de lier le délit de marchandage à la réalisation du prêt de main d'œuvre illicite, dès lors que celui-ci entraine un préjudice particulier pour le salarié c'est à dire s'il a pour objet et effet d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.