AMENDEMENT

Après l'article 87 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 421-25 du code de la construction et de l'habitation, il est insérer un article ainsi rédigé :

« Art. L. 421-26. - Les marchés des offices publics de l'habitat sont régis par les dispositions applicables aux marchés des personnes publiques ou privées soumises aux règles fixées par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. »

II. - Cet article est précédé d'une division ainsi rédigée :

« Section 5 : Marchés des offices publics de l'habitat »

Cet amendement a pour objet d'aligner les obligations des offices sur celles des SA HLM et SA Coopérative d'HLM ainsi que des SEM, SPLA et SPL relativement à la passation de leurs marchés. Il vise à permettre aux offices publics de l'habitat d'améliorer leur réactivité d'opérateurs de l'habitat et de répondre de manière toujours plus efficiente à l'exigence de construire des logements à des prix abordables à des populations ayant des ressources de plus en plus modestes.