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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification et amélioration du droit (1ère lecture) (n° 21 , 20 , 3, 5, 6) |
N° 31 rect. ter 13 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REPENTIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 87 QUINQUIES |
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Après l'article 87 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifé :
1° Le 10° de l'article L. 421-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent également souscrire ou acquérir des parts de sociétés civiles immobilières ayant pour objet la réalisation d'immeubles d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation comportant des logements à usage locatif et à destination sociale, à concurrence de leurs apports ; »
2° L'article L. 422-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent également souscrire ou acquérir des parts de sociétés civiles immobilières ayant pour objet la réalisation d'immeubles d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation comportant des logements à usage locatif et à destination sociale, à concurrence de leurs apports. »
3° Avant l'avant-dernier alinéa de l'article L. 422-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent également souscrire ou acquérir des parts de sociétés civiles immobilières ayant pour objet la réalisation d'immeubles d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation comportant des logements à usage locatif et à destination sociale, à concurrence de leurs apports. »
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre aux offices publics de l'habitat de développer des partenariats public-privé, sous la forme de sociétés civiles immobilières, ayant pour finalité la construction de logements à statuts d'occupation diversifiés dans un but de mixité et d'étendre cette possibilité aux autres organismes HLM. La participation des organismes HLM vise des SCI comportant un programme de logements dans lequel une part des logements, à concurrence de leurs apports à la SCI, est destinée à un organisme d'HLM en vue d'une location sociale, conformément à son objet social.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.