AMENDEMENT

Après l'article 87 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 433-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Lorsque des organismes d'habitations à loyer modéré sont liés par des relations de capital et la poursuite d'un but économique commun traduisant une communauté d'intérêts, les contrats de prestations de services entre ces organismes d'habitations à loyer modéré ne sont pas soumis aux dispositions  du code des marchés publics ou de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. »

L'amendement proposé a pour objectif de faciliter les relations entre organismes d'HLM en leur permettant de se confier des prestations de services sans être tenus de se  mettre en concurrence. Bien entendu, ces organismes restent soumis aux dispositions sur la commande publique du code des marchés publics ou de l'ordonnance du 6 juin 2005 lorsqu'ils passent des marchés liés à leur activité de maîtrise d'ouvrage ou de gestion de logements sociaux avec des tiers