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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification et amélioration du droit (1ère lecture) (n° 21 , 20 , 3, 5, 6) |
N° 277 14 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUGEY au nom de la commission des lois ARTICLE 136 |
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Alinéas 44 et 45
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination avec l'article 28 bis du projet de loi de finances pour 2011.