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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification et amélioration du droit (1ère lecture) (n° 21 , 20 , 3, 5, 6) |
N° 273 13 décembre 2010 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 188 du Gouvernement présenté par |
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Mme HENNERON au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 27 OCTIES (SUPPRIMÉ) |
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Amendement n° 188
Supprimer les 4° et 5°
Objet
L'amendement n° 188 du Gouvernement propose de supprimer la liste d'incompatibilités qui s'applique actuellement aux agences de mannequins : dans le but de protéger les mannequins, qui sont souvent très jeunes, le code du travail prévoit en effet que les dirigeants et les salariés des agences de mannequins ne peuvent exercer des activités, photographe ou organisateur de défilés par exemple, qui les placeraient dans une situation de conflit d'intérêts par rapport aux mannequins qu'ils emploient.
Cette liste d'incompatibilités serait remplacée par un principe général, dont les contours nous paraissent bien flous, qui ne nous paraît pas présenter les mêmes garanties de sécurité pour les mannequins. L'existence de ces incompatibilités exerce un effet préventif, qui risque de disparaître si elles sont supprimées.
Ce sous-amendemnt propose donc de conserver la liste des incompatibilités, en attendant d'examiner ce sujet de façon plus approfondie dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne.