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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification et amélioration du droit (1ère lecture) (n° 21 , 20 , 3, 5, 6) |
N° 272 13 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 117 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article modifie deux articles du code de l'aviation civile, abrogés par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports. Il a pour objet de renvoyer, en matière de contrôles sanitaires aux frontières, aux dispositions pertinentes du code de la santé publique. Ce renvoi est désormais prévu par l'article L. 1731-1 du code des transports, qui dispose que "Les dispositions applicables en vue de prévenir la propagation internationale par voie terrestre, maritime ou aérienne des maladies transmissibles figurent au chapitre V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique."