AMENDEMENT

1° Alinéa 2

Supprimer les mots :

des sociétés visées à l'article L. 215-1-1,

et les mots :

moyennant une répartition des coûts entre eux, en fonction de l'utilisation des services

2° Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La structure de coopération fonctionne en l'absence de rémunération moyennant une répartition des coûts entre ses membres, en fonction de l'utilisation des services.

Pour servir l'objectif d'une meilleure coopération des organismes HLM entre eux, il est proposé de leur ouvrir la possibilité de mettre en place une coopération par la voie d'une structure créée entre eux et avec les comités interprofessionnels du logement (CIL) et leurs filiales ou encore les associations oeuvrant dans le domaine du logement social et de l'habitat, sans, toutefois, ouvrir cette possibilité aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP).

L'amendement précise que la coopération au sein d'une structure  entre  organismes HLM ou entre organismes HLM et autres personnes morales visées au présent article ne donne pas lieu à d'autres mouvements financiers que ceux correspondant au remboursement de la part des charges incombant aux dits organismes (conformément à la jurisprudence communautaire - affaire C 480/06).