AMENDEMENT

Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la fin du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire, les mots : « ci-dessous » sont remplacés par les mots : « de la présente loi et de celles de l'article 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. »

II. - L'article L. 581-8 du code de la sécurité sociale, abrogé par la loi n° ... du ... relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 581-8. - Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédure civiles d'exécution, pour l'exercice de la mission qui leur est confiée en vue du recouvrement des créances alimentaires impayées. »

L'article 4 de la loi n° ... du ... relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires a étendu les pouvoirs de recherche d'information des huissiers de justice en modifiant l'article 39 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991. Ceux-ci peuvent désormais directement solliciter de tout organisme public qui détient les informations relatives au débiteur à l'encontre duquel il est mandaté pour diligenter des procédures d'exécution, la communication de celles-ci.

Par coordination cet article a abrogé les articles L. 581-8 du code de la sécurité sociale et la dernière partie de phrase de l'article 6 de la loi n°73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire qui prévoyaient que les organismes de sécurité sociale, mais aussi toute administration publique subrogée dans les droits d'un créancier d'aliment, pouvait obtenir directement les informations nécessaires au recouvrement auprès de tiers.

Une telle abrogation a pour effet involontaire de limiter les pouvoirs de ces administrations (organisme de sécurité sociale, trésorier payeur général).

Le présent amendement remédie à cette erreur de coordination en rétablissant les dispositions supprimées, avec désormais un renvoi à l'article 39 de la loi du 9 juillet 1991, qui prévoit désormais la règle autorisant l'accès aux informations détenues par les organismes publics.