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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification et amélioration du droit (1ère lecture) (n° 21 , 20 , 3, 5, 6) |
N° 265 rect. ter 14 décembre 2010 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 216 rect. bis du Gouvernement présenté par |
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M. SAUGEY au nom de la commission des lois ARTICLE 33 |
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Amendement n° 216 rectifié
I. - Alinéas 1 à 3
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
III. - Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
IV. - Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
V. - Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le sous-amendement propose de maintenir :
- les commissions administratives de reclassement des agents publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre ;
- la commission de bonification d'ancienneté pour les personnes ayant participé à la Résistance ;
- la commission nationale de l'activité libérale ;
- la commission d'experts sur la carte du combattant.