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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification et amélioration du droit (1ère lecture) (n° 21 , 20 , 3, 5, 6) |
N° 263 8 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUGEY au nom de la commission des lois ARTICLE 95 |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination avec l'entrée en vigueur, le 1er décembre 2010, du code des transports.
L'article L. 211-1 du code de l'aviation civile a en effet été abrogé et ses dispositions reprises, aux articles L. 1612-1 à L. 1612-6 du code des transports, qui concernent de manière plus générale les travaux sur des infrastructures de transports. Si un décret est prévu à l'article L. 1612-6, il ne correspond pas exactement au décret prévu par le dernier alinéa de l'article L. 211-1 du code de l'aviation civile et pourra faire l'objet d'un examen lors de la ratification du code des transports.