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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification et amélioration du droit (1ère lecture) (n° 21 , 20 , 3, 5, 6) |
N° 26 rect. ter 9 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REPENTIN, Mme BLONDIN et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 87 |
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Alinéa 2, première phrase
Au début de cette phrase, insérer les mots :
Nonobstant la date fixée au premier alinéa
Objet
Dans la mesure où la loi de simplification et d'amélioration du droit sera publiée après le 31 décembre 2010, il convient, pour donner un effet utile à l'article 87 qui prévoit la transformation des conventions globales de patrimoine en conventions d'utilité sociale, de prévoir qu'il s'appliquera après le 31 décembre 2010.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.