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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification et amélioration du droit (1ère lecture) (n° 21 , 20 , 3, 5, 6) |
N° 245 20 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUGEY au nom de la commission des lois ARTICLE 127 |
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Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° bis L'article L. 121-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2.
Objet
Rectification d'une erreur matérielle.