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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification et amélioration du droit (1ère lecture) (n° 21 , 20 , 3, 5, 6) |
N° 236 26 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 148 |
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Après l'article 148, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 111-11 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 111-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-12. - L'objectif prévisionnel des dépenses de soins de ville prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociales se trouvent placés pour tout ou partie sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant.
« Il peut être corrigé en fin d'année pour prendre en compte ces évolutions réalisées en cours d'année. »
Objet
La commission des finances de l'Assemblé nationale a soulevé l'irrecevabilité financière de l'article 149 de la proposition de loi.
Le Gouvernement estime cependant que les dispositions ici proposées n'ont pas d'incidence financière pour la sécurité sociale. Il s'agit de permettre de réaliser des opérations de fongibilité entre le sous-objectif de l'ONDAM relatif aux soins de ville et les autres sous-objectifs de l'ONDAM (hospitalier, médico-social et spécifique). S'agissant de transferts, il n'y a pas d'incidence sur les financements globaux.
La mesure proposée rétablit une disposition supprimée par erreur par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.
La fongibilité permet de prendre en compte le transfert de crédits entre sous-objectifs de l'ONDAM générés par des transferts de places sanitaires et médico-sociaux. Suite à la loi HPST, les restructurations pourront désormais être rendues effectives par les ARS au moment de leur réalisation et non plus en fin d'année.
La disposition est destinée à imputer les dépenses de soins au bon sous-objectif afin d'avoir davantage de lisibilité de l'équilibre des différents sous-objectifs. Elle concerne par exemple la reconversion d'une petite clinique en maison de santé pluridisciplinaire, structures amenées à se développer dans un proche avenir, notamment dans les territoires ruraux.
Dans le contexte de la création des ARS, dont le rôle premier est précisément de permettre la mise en œuvre d'une politique de santé décloisonnée entre les différents secteurs, il est essentiel de rétablir un tel outil afin de leur permettre de mener à bien des opérations de restructuration de l'offre de soins.